Cour de cassation, arret, 1970-04-28, 68-11.673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de fraude : La Cour a également noté que Clerel n'avait pas apporté la preuve d'une fraude, ce qui était essentiel pour soutenir sa tierce opposition. Elle a déclaré que "Clerel de X... 'n'a pas rapporté la preuve d'une fraude'", ce qui a conduit à l'écartement de ses moyens.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 355, alinéa 2 : Cet article stipule que les jugements doivent être motivés. Dans ce cas, les juges de première instance n'avaient pas motivé leur décision d'adoption, mais cela n'a pas empêché la Cour d'appel de statuer sur la légitimité de la tierce opposition.

- Code civil - Article 343 : Cet article traite des conditions de l'adoption. La Cour a interprété que l'adoption doit avoir des motifs valables et qu'elle doit être dans l'intérêt de l'adopté, ce qui n'a pas été démontré par Clerel.

La Cour a ainsi établi que l'absence de preuve d'un intérêt légitime ou d'une fraude de la part de Clerel de X... suffisait à justifier le rejet de sa tierce opposition. En somme, la décision souligne l'importance de l'intérêt personnel et de la preuve dans les recours en tierce opposition, tout en rappelant que les liens affectifs ne suffisent pas à établir un intérêt légitime pour contester une adoption.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CLEREL DE X... DE LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN DU 6 MAI 1960 PRONONCANT L'ADOPTION DE GROUARD DE X... PAR INES DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERET MORAL ET D'HONNEUR QUI S'ATTACHE, POUR UNE PERSONNE, A LA PROTECTION DU NOM ILLUSTRE QU'ELLE PORTE, SUFFIT A LUI PERMETTRE DE DEMANDER LA RETRACTATION D'UN TEL JUGEMENT, ET ALORS QUE NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II NI L'OBLIGATION QUI EST FAITE A CLEREL DE X... ET A GROUARD DE X... DE PORTER LEUR NOM EN ENTIER NE SONT DE NATURE A EVITER UNE CONFUSION DE NOMS INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES INTERESSES;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION POURRAIT ETREATTAQUE LORSQUE L'ADOPTION, DETOURNEE DE SON BUT N'A PAS DE JUSTES MOTIFS ET NE PRESENTE PAS, POUR L'ADOPTE, UN AVANTAGE LEGITIME, EN SORTE QUE LE TIERS OPPOSANT SERAIT EN DROIT DE DEBATTRE DES RAISONS ALLEGUEES A L'APPUI DE L'ADOPTION, ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXISTENCE DE LIENS AFFECTIFS ENTRE L'ADOPTANT ET L'ADOPTE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SERAIT PAS, PAR ELLE-MEME, CONSTITUTIVE DE JUSTES MOTIFS, DE MEME QU'ELLE NE CONFERERAIT AUCUN AVANTAGE LEGITIME A L'ADOPTE;\n\n\n\n ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CLEREL DE X... SELON LESQUELLES L'ADOPTE SE SERAIT SEULEMENT APPLIQUE, PAR CETTE VOIE DE L'ADOPTION, A REGULARISER UNE USURPATION DE NOM ET DE TITRE NOBILIAIRE, ET A RATIFIER, RETROACTIVEMENT, CETTE IRREGULARITE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN AVANTAGE LEGITIME RESULTANT DE L'ADOPTION QUI N'A NI POUR BUT NI POUR OBJET DE SATISFAIRE DES AMBITIONS NOBILIAIRES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES N'AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 355, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, PAS MOTIVE LEUR DECISION DU 6 MAI 1960, PRONONCANT L'ADOPTION DE GROUARD DE X..., LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE CLEREL DE X..., QUI SOUTENAIT "QU'IL N'EXISTAIT AUCUN MOTIF VALABLE D'ADOPTION, N'ETAIT PAS FONDE, DANS LE BUT DE S'ASSURER L'EXCLUSIVITE D'UN NOM PATRONYMIQUE, A DISCUTER DE LIENS AFFECTIFS AUXQUELS IL EST ETRANGER" ET QUE SES MOYENS DEVAIENT ETRE ECARTES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI STATUE AU FOND SUR LA TIERCE OPPOSITION DE CLEREL DE X..., CE DERNIER NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE CLEREL DE X... "N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FRAUDE", LES JUGES D'APPEL ONT EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES PAR LESQUELLES LE TIERS OPPOSANT TENTAIT DE DEMONTRER QUE L'ADOPTION AVAIT ETE DETOURNEE DE SON BUT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.