Cour de cassation, arret, 1970-04-27, 68-11.690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Agissements fautifs d'Arbel : La cour a constaté qu'Arbel avait agi de manière fautive en déléguant ses fonds à Sofradic alors que la dette de SERA envers la CCF n'était pas réglée. Elle a conclu qu'Arbel avait causé un préjudice tant à Sofradic qu'à la CCF, justifiant ainsi la décision de condamner Arbel à des dommages-intérêts.

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en fixant le montant des dommages-intérêts, considérant que les agissements d'Arbel avaient causé un préjudice direct à Sofradic.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité délictuelle : La décision repose également sur la notion de responsabilité délictuelle, qui est régie par l'article 1240 du Code civil (anciennement article 1382), stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a jugé qu'Arbel avait commis une faute en agissant de manière à causer un préjudice à Sofradic et à la CCF.

3. Évaluation des dommages : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation pour évaluer les dommages-intérêts, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît la latitude des juges du fond dans l'évaluation des préjudices (voir par exemple, Cass. civ. 2, 12 janvier 2000).

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi d'Arbel, sur la base de l'analyse des engagements contractuels et des responsabilités délictuelles, tout en affirmant le pouvoir d'appréciation des juges du fond.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1968), ARBEL A REMIS A LA BANQUE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) CREANCIERE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION AUTOMOBILES (SERA) DONT ARBEL ETAIT GERANT, UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS TIREE SUR UN TIERS PAR CETTE SOCIETE A L'ORDRE DE LA BANQUE, EFFET DEMEURE IMPAYE A SON ECHEANCE;\n\n\n\nQU'ARBEL A ALORS DONNE ORDRE PAR LETTRE DU 28 AVRIL 1960 A SON NOTAIRE QUI EN AVISA LE CCF DE VERSER A CELUI-CI, PAR PRELEVEMENT SUR LES FONDS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, LA SOMME DE 150000 FRANCS;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, QUELQUES MOIS PLUS TARD ARBEL DISPOSA AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, DITE SOFRADIC, DE LA TOTALITE DESDITS FONDS;\n\n\n\n QUE LE CCF AYANT FAIT " BLOQUER " CEUX-CI, LA SOCIETE SOFRADIC CONCLUT AVEC LA BANQUE UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE TOUCHERAIT LES FONDS BLOQUES MOYENNANT L'ABANDON AU PROFIT DU CCF D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS;\n\n\n\n QUE LA SOFRADIC SE RETOURNA CONTRE ARBEL ET L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE LADITE SOMME AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, AYANT ESTIME QUE, PAR LA LETTRE SUSVISEE DU 28 AVRIL 1960, ARBEL S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT A CAUTIONNER A L'EGARD DU CCF LA DETTE DE LA SERA, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ARBEL AVAIT FORME CONTRE LE CCF ALLOUANT, EN OUTRE, A CELUI-CI DES DOMMAGES ET INTERETS;\n\n\n\n QUE SUR APPEL D'ARBEL, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS TOUT EN DECLARANT QUE LE CAUTIONNEMENT DEVANT ETRE EXPRES ET ACCEPTE PAR LE CREANCIER, LA LETTRE DU 28 AVRIL 1960 DEVAIT S'ANALYSER NON EN UN ENGAGEMENT DE CAUTION MAIS EN UNE DELEGATION CONSENTIE PAR ARBEL AU CCF;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, S'IL EST BIEN EXACT QUE LE CAUTIONNEMENT DOIT ETRE ACCEPTE PAR LE CREANCIER, IL EST NON MOINS CONSTANT QUE LA DELEGATION DOIT ETRE ACCEPTEE PAR LE DELEGATAIRE, QUE, DU FAIT DE LA NON-ACCEPTATION PAR LE CCF DE L'OFFRE A LUI FAITE PAR ARBEL, LA DELEGATION EN LAQUELLE, SELON LA COUR D'APPEL, CONSISTAIT CETTE OFFRE NE POUVAIT S'ETRE REALISEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA DELEGATION PEUT LAISSER SUBSISTER LE LIEN DE DROIT QUI UNIT LE DELEGANT AU DELEGATAIRE ELLE N'A PAS POUR EFFET DE CREER CE LIEN, QUE, PAR SUITE, ARBEL, QUI N'AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL AUPRES DU CCF QUE LORSQU'IL AVAIT PROCEDE A CETTE SOI-DISANT DELEGATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE DEBITEUR DE CETTE BANQUE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA COUR A AINSI LAISSE SANS REPONSE VALABLE LES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES L'EXPOSANT INVOQUAIT " QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE QUI N'ETAIT AUCUNEMENT CREANCIER D'ARBEL, N'AVAIT AUCUN TITRE POUR PRETENDRE A LA PROPRIETE DE CES SOMMES ", ET ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOFRADIC ETAIT DIRECTEMENT LIE A UNE TRANSACTION DONT LES CLAUSES ETAIENT INOPPOSABLES A ARBEL, TIERS A LADITE TRANSACTION;\n\n\n\nQUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT METTRE D'OFFICE A LA CHARGE D'ARBEL LE PRIX DE CETTE TRANSACTION, AVEC INTERETS DE DROIT, INDEPENDAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS SEULEMENT CONDAMNER ARBEL A DES DOMMAGES-INTERETS, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER EUX-MEMES CES DOMMAGES EN FONCTION DU PREJUDICE STRICTEMENT LIE A LA SOI-DISANT FAUTE D'ARBEL;\n\n\n\nQU'A DEFAUT D'AVOIR RAISONNE AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NI RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT ARBEL, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOFRADIC N'ETAIT PAS DU POUR LE TOUT OU POUR PARTIE AUX AGISSEMENTS DU CCF NI DAVANTAGE EXAMINE SI LE COMPORTEMENT D'ARBEL N'ETAIT PAS DU LUI-MEME AU PROPRE COMPORTEMENT DU CCF DU FAIT QUE, COMME L'INVOQUAIT ARBEL DANS SES CONCLUSIONS " EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SILENCE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ", AINSI QUE LA REMISE A CETTE BANQUE D'UNE TRAITE D'UN MONTANT EGAL A LA CREANCE DE LADITE BANQUE ET ACCEPTE PAR UN TIERS " POUVAIENT LAISSER CROIRE A ARBEL QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE N'AVAIT PAS ACCEPTE SON OFFRE ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AVANT LA REMISE AU CCF DE LA LETTRE DE CHANGE SUSVISEE D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS EMISE PAR ARBEL EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SERA LADITE BANQUE AVAIT DEJA RECU, PAR VOIE D'ENDOSSEMENT, UN CHEQUE DE MEME MONTANT TIRE EGALEMENT PAR ARBEL, ES QUALITES, A L'ORDRE D'UN TIERS, CHEQUE QUI S'ETAIT REVELE SANS PROVISION;\n\n\n\n QU'ELLE A ENCORE RELEVE QU'ARBEL AVAIT DELEGUE A LA SOFRADIC LES FONDS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ALORS QUE LA DETTE DE LA SERA ENVERS LE CCF N'ETAIT TOUJOURS PAS REGLEE, CE QUI AVAIT CONDUIT CELUI-CI A " BLOQUER " LESDITS FONDS PUIS A TRANSIGER AVEC LA SOFRADIC;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CELUI-CI S'ETAIT RENDU COUPABLE " D'AGISSEMENTS FAUTIFS "AYANT CAUSE UN PREJUDICE TANT A LA SOFRADIC QU'AU CCF;\n\n\n\n QUE, DES LORS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERRAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LE CCF QUE PAR LA SOFRADIC ET NOTAMMENT LE DOMMAGE RESULTANT POUR LADITE SOCIETE DE LA PERTE SUBIE EN RAISON DE LA TRANSACTION QU'ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE DE CONCLURE AVEC LA BANQUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX REPROCHES DU POURVOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS