Cour de cassation, arret, 1970-04-27, 68-13.690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Service permanent et rappel urgent : La Cour a constaté que Deore était au service permanent des Chargeurs Réunis et qu'il avait été rappelé de manière urgente par un télégramme, ce qui renforce l'idée que l'accident s'est produit dans le cadre de ses obligations professionnelles.

3. Utilisation d'un moyen de transport classique : Le fait que Deore ait utilisé la voie ferrée, moyen de transport habituel pour se rendre à son travail, a également été pris en compte pour établir la responsabilité de l'armateur.

Interprétations et citations légales

- Code du travail maritime - Article 79 : Cet article stipule que les accidents survenus aux marins dans l'exercice de leurs fonctions sont considérés comme des accidents professionnels, ce qui implique une obligation d'indemnisation de la part de l'armateur.

- Décret du 17 juin 1938 - Article 9 : Ce décret précise les conditions d'indemnisation des marins en cas d'accidents, renforçant ainsi la responsabilité de l'armateur.

- Loi du 22 septembre 1948 - Article 18 : Cet article complète les dispositions précédentes en élargissant la définition des accidents professionnels pour inclure ceux survenant durant le trajet domicile-travail.

La Cour a donc conclu que l'accident de Deore, survenu alors qu'il était en route pour rejoindre son navire suite à un ordre de son employeur, devait être considéré comme un accident professionnel, et que Dame X... avait droit aux prestations demandées. La décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux textes susmentionnés, et le pourvoi a été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 30 AVRIL 1968) LE DEORE, INSCRIT MARITIME AU QUARTIER D'ETEL (MORBIHAN), AVAIT, DEPUIS 1957, LA QUALITE DE "MARIN STABILISE" A LA COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS DANS LA FONCTION DE MATELOT;\n\n\n\n QU'IL A RECU DE SA COMPAGNIE, LE 1ER AVRIL 1963, UN TELEGRAMME LUI DONNANT L'ORDRE DE SE TROUVER AU HAVRE LE 4 AU MATIN POUR EMBARQUEMENT;\n\n\n\n QUE LE 3 AVRIL IL A QUITTE SON DOMICILE SIS A ERDEVEN (MORBIHAN) POUR SE RENDRE A LA GARE LA PLUS PROCHE, CELLE D'AURAY, AFIN DE GAGNER LE HAVRE;\n\n\n\n QU'EN GARE D'AURAY IL A GLISSE DU MARCHEPIED D'UN WAGON ET A FAIT UNE CHUTE TELLE QU'HOSPITALISE D'URGENCE IL A DU ETRE AMPUTE DU PIED GAUCHE;\n\n\n\nQU'APRES SON DECES, LE 2 DECEMBRE 1964, SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, DAME X..., N'AYANT PAS OBTENU A L'AMIABLE DES CHARGEURS REUNIS LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES A SON MARI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, S'EST ADRESSEE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) QUI, TOUT EN RECONNAISSANT A L'ACCIDENT LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS LUI INCOMBANT AVANT QUE LES CHARGEURS REUNIS N'AIENT ACQUITTE LES QUATRE MOIS DE SOLDE DUS PAR L'ARMATEUR, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, LE 3 DECEMBRE 1965, A SURSIS A L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE VEUVE LE DEORE CONTRE L'ENIM JUSQU'A DECISION SUR SA RECLAMATION FAITE AUX CHARGEURS REUNIS;\n\n\n\nQUE STATUANT SUR CETTE DERNIERE ACTION L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LES CHARGEURS REUNIS A VERSER A DAME X... LA SOMME DE 6280,69 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS QUI ONT PREVU L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE TRAJET N'ONT PAS MODIFIE LES OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ET SE TROUVENT INSCRITES DANS UN TEXTE QUI DEFINIT ESSENTIELLEMENT LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST VRAI QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU MOMENT OU LE DEORE AVAIT RECU L'ORDRE DE REJOINDRE LE NAVIRE, IL S'EST PRODUIT, LE DEORE FUT-IL UN MARIN STABILISE, DANS DES CIRCONSTANCES DE LIEU ET DE TEMPS QUI NE POUVAIENT A AUCUN TITRE COMPORTER L'INTERVENTION DE L'ARMATEUR SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL DES LORS, IL NE SE TROUVAIT PAS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, UNE ASSIMILATION A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU AU MARIN PENDANT LE TRAJET DU LIEU DE SON DOMICILE A CELUI DE SON TRAVAIL, ET ETEND, EN CONSEQUENCE, A CES ACCIDENTS LA GARANTIE DE L'ARMATEUR TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE DEORE ETAIT AU SERVICE PERMANENT DES CHARGEURS REUNIS, QU'IL AVAIT ETE RAPPELE DE TOUTE URGENCE PAR UN TELEGRAMME IMPERATIF FIXANT UNE DATE PRECISE POUR SON ARRIVEE QU'IL A EMPLOYE LE MOYEN DE TRANSPORT LE PLUS CLASSIQUE, C'EST-A-DIRE LA VOIE DE FER, EN PRENANT LE TRAIN A LA GARE LA PLUS PROCHE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE DAME X... A DROIT AUX PRESTATIONS QU'ELLE RECLAME A L'ARMATEUR, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN