Cour de cassation, arret, 1970-05-23, 69-92.622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la renonciation à la nullité : La Cour a également examiné la question de la renonciation par l'accusée à la nullité résultant de l'absence de convocation régulière de son conseil. Elle a conclu que l'acte de renonciation n'était pas pertinent dans ce contexte, car l'interrogatoire n'avait pas eu lieu. La Cour a précisé que « les prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale n'avaient pas à être observées ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 167 : Cet article impose que l'inculpé soit convoqué pour être informé des conclusions d'expertise. La Cour a souligné que, bien que cette convocation n'ait pas eu lieu, l'accusée avait été informée et avait eu l'opportunité de faire des observations, ce qui a suffi à respecter les droits de la défense.

3. Code de procédure pénale - Article 170 : Cet article traite des droits de l'inculpé à être assisté par un avocat lors des interrogatoires. La Cour a noté que la renonciation à l'assistance de l'avocat n'était pas valable si elle était faite sans la présence de celui-ci, renforçant l'importance de la présence légale dans le cadre des droits de la défense.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de la défense, tout en reconnaissant que les formalités procédurales avaient été respectées, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (IRENE), FEMME Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 21 AOUT 1969, QUI L'A RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 167, 170, 172, 206, 591, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n EN CE QUE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ORDONNE LE 25 MARS 1969 UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME, LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 25 AVRIL SUIVANT, N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSEE;\n\n\n\n ALORS QUE CETTE CONNAISSANCE, QUI PERMET A L'INTERESSE DE FORMULER SES OBSERVATIONS ET DE FAIRE CONNAITRE SES DEMANDES, EST ESSENTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET EST D'AILLEURS PRESCRITE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 118 DONT L'INOBSERVATION EST SANCTIONNEE DE LA NULLITE;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE L'INCULPEE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU MEME CODE ONT ETE ACCOMPLIES;\n\n\n\n QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUE LEDIT CONSEIL A EU PENDANT LE DELAI DE CINQ JOURS LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET LA FACULTE DE PRODUIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE DES MEMOIRES, NOTAMMENT AUX FINS DE SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LE CONSEIL DE LA DEMANDERESSE QUI, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A PRESENTE SES OBSERVATIONS N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION TENDANT SOIT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE ALLEGUEE, SOIT A SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE;\n\n\n\n QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARTICLE 167 A POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ET QUE LE MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 206, 591, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n EN CE QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DU 23 JANVIER 1969, L'ACCUSE A RENONCE A LA NULLITE RESULTANT DU FAIT QUE SON CONSEIL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QU'ELLE N'A PAS RENONCE A LA MISE DU DOSSIER A LA DISPOSITION DE CE CONSEIL VINGT-QUATRE HEURES A L'AVANCE, FORMALITE DIFFERENTE DE LA CONVOCATION DU CONSEIL ET DONT L'OMISSION ENTRAINE A ELLE SEULE LA NULLITE;\n\n\n\n ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA RENONCIATION PARTIELLE EST SANS VALEUR COMME CONSENTIE EN L'ABSENCE DU CONSEIL ET SANS QU'IL AIT ETE APPELE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 170;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 23 JANVIER 1969 QUE L'INCULPEE FEMME X... S'EST PRESENTEE SPONTANEMENT AU CABINET DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET QUE CELUI-CI S'EST BORNE A LUI RESTITUER DES LETTRES A ELLE ADRESSEES ET QUI AVAIENT ETE SAISIES, SANS LUI POSER AUCUNE QUESTION;\n\n\n\n QUE L'INCULPEE S'EST BORNEE A SON TOUR A DIRE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE CETTE RESTITUTION ET QU'ELLE DONNAIT DECHARGE DES LETTRES EN SIGNANT LE PROCES-VERBAL;\n\n\n\n QU'AINSI L'ACTE ACCOMPLI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN INTERROGATOIRE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS A ETRE OBSERVEES, MEME SI, SURABONDAMMENT, L'INCULPEE AVAIT CRU DEVOIR DECLARER QU'ELLE RENONCAIT A L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LA FEMME X... A ETE RENVOYEE;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.