Cour de cassation, arret, 1970-05-23, 68-93.083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du volant : La décision a également mis en avant que Roselyne a commis une seconde faute en confiant le volant à Janine, qui était dans un état physique similaire. Cela a été considéré comme une imprudence qui a directement contribué à l'accident.

3. Relation entre comportement et dommage : La Cour a établi un lien entre le comportement imprudent de Roselyne et le dommage subi, affirmant que son comportement a "aggravé ses imprudences" et a contribué à l'accident.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 319 et 320 : Ces articles traitent des blessures involontaires et des circonstances aggravantes. La Cour a noté que Janine avait été déclarée coupable de blessures involontaires, mais a également souligné que la responsabilité de Roselyne ne pouvait être écartée en raison de ses propres fautes.

3. Code de procédure pénale - Articles 2 et 593 : Ces articles concernent le droit à un procès équitable et les modalités de la procédure. La Cour a confirmé que l'arrêt était régulier en la forme, respectant ainsi les droits procéduraux des parties.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde la responsabilité des conducteurs de véhicules. La Cour a interprété cet article pour affirmer que la responsabilité peut être partagée en cas de fautes concurrentes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des comportements des parties, établissant un partage de responsabilité en raison des imprudences commises par Roselyne, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROSELYNE) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 OCTOBRE 1968 QUI L'A DECLAREE POUR MOITIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET POUR LEQUEL Y... (JANINE) A ETE CONDAMNEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA CONDUCTRICE D'UNE VOITURE ET LA VICTIME, PROPRIETAIRE DE LADITE VOITURE;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE A PARTICIPE A UN TRANSPORT COMPORTANT DES RISQUES SUPERIEURS AUX RISQUES NORMAUX ET L'A MEME PROVOQUE EN ENTREPRENANT UN VOYAGE DE NUIT ALORS QU'ELLE-MEME ET SES COMPAGNES ETAIENT FATIGUEES, QUE CE SEUL FAIT CONSTITUE DEJA UNE IMPRUDENCE POUR LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DE LA VOITURE, QU'ELLE A COMMIS UNE SECONDE FAUTE EN PASSANT LE VOLANT A SON AMIE, SENSIBLEMENT DANS LE MEME ETAT PHYSIQUE QU'ELLE-MEME, QU'ENFIN, EN S'ENDORMANT A SES COTES SANS PLUS SE PREOCCUPER DE RIEN, ELLE A AGGRAVE SES IMPRUDENCES ET QUE SON COMPORTEMENT EST EN RELATION AVEC LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI, QUE BIEN PLUS ELLE A ACCEPTE ET MEME PROVOQUE UN ETAT DE CHOSES DANGEREUX QUI A CONCOURU A L'UN DES RESULTATS DU SINISTRE;\n\n\n\nALORS QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET ATTAQUE N'A CARACTERISE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, FAUTE QUI SEULE AURAIT JUSTIFIE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 MAI 1966 VERS 2 HEURES DU MATIN, X... ROSELYNE, Y... JANINE, ET Z... MICHELE QUI AVAIENT PASSE LA JOURNEE A SAINT-SEBASTIEN, REPARTAIENT POUR DAX DANS LA VOITURE DE X... ROSELYNE;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE, SE TROUVANT TROP FATIGUEE POUR CONDUIRE, DEMANDAIT A Y... JANINE DE CONDUIRE A SA PLACE;\n\n\n\n QUE VERS 4 HEURES, A QUELQUES KILOMETRES DE DAX CELLE-CI A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE QUI A HEURTE UN ARBRE ET S'EST RENVERSE;\n\n\n\n QUE LES TROIS OCCUPANTES DE LA VOITURE ONT ETE BLESSEES;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... JANINE A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\n QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET QUI AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA PREVENUE ET X... PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, COUR DE RENVOI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE UNE MEME PART DE RESPONSABILITE, CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE L'ETENDUE DE SES FORCES, N'A CEPENDANT PAS HESITE A ENTREPRENDRE UN TEL VOYAGE, A 2 HEURES DU MATIN, MALGRE LA FATIGUE QUI LES ATTEIGNAIT TOUTES ET RENDAIT LE VOYAGE PERILLEUX;\n\n\n\nQUE, SACHANT CEPENDANT QUE Y... JANINE ETAIT AUSSI FATIGUEE QU'ELLE-MEME, ELLE A, AU LIEU DE S'ARRETER, INCITE CELLE-CI A PRENDRE LE VOLANT, ET QUE L'ACCIDENT EST DU A UNE SOMNOLENCE DE LA CONDUCTRICE PROVOQUEE PAR UNE FATIGUE EXCESSIVE;\n\n\n\nATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI QUE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, EN CONFIANT LE VOLANT A Y... JANINE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A DIRECTEMENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'INFRACTION;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI PU ADMETTRE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.