Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 68-40.491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société Rank Xerox [...] figurait sur les pièces de la procédure [...] comme ayant ce siège à Montrouge, qu'elle y avait encore divers services et que Coschemique connaissait bien l'une et l'autre adresse."

2. Sur l'absence de formule exécutoire : Coschemique a également contesté que la copie signifiée du jugement ne comportait pas la formule exécutoire. La Cour a jugé que l'absence de cette formule ne faisait pas obstacle à la validité de la signification.

> "La signification du jugement, même en l'absence de la formule exécutoire sur ladite copie, était suffisante pour faire courir le délai d'appel."

3. Sur l'avis de passage : Coschemique a fait valoir que l'huissier n'avait pas laissé d'avis de passage au domicile du destinataire. La Cour a répondu que la signification devait être effectuée selon les prescriptions du droit local, et que l'absence de cet avis n'était pas déterminante.

> "La disposition invoquée de l'article 58-2 du Code de procédure civile étant ainsi sans application à la matière, la Cour d'appel [...] n'a pu, ni dénaturer les conclusions, ni violer celle-ci."

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel a pu déduire de ces éléments que ladite société était suffisamment individualisée dans l'exploit de signification."

2. Sur la formule exécutoire : La décision souligne que la formule exécutoire, bien que nécessaire dans certains cas, ne constitue pas une condition sine qua non pour la validité de la signification. Cela se base sur le principe que la signification doit permettre de faire courir le délai d'appel.

> "Cette copie faisant partie intégrante de l'exploit, la signature de l'huissier sur l'original de celui-ci suffisait à authentifier le tout."

3. Sur l'avis de passage : La Cour a précisé que les règles locales de procédure civile s'appliquent, et que la non-remise d'un avis de passage n'entraîne pas nécessairement la nullité de la signification si d'autres conditions sont remplies.

> "La signification du jugement devait lui être faite en la forme prescrite par le Code local de procédure civile."

Ces éléments montrent comment la Cour a navigué entre les exigences procédurales et les circonstances particulières de l'affaire pour arriver à une décision qui confirme la validité de la signification et l'irrecevabilité de l'appel.

JOINT, A RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-40491 ET N° 68-40492 FORMES CONTRE UN MEME ARRET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 68-40491 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE COSCHEMIQUE, DEMEURANT A MONTIGNY-LES-METZ (MOSELLE), AVAIT FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DIVERSES DEMANDES CONTRE LA SOCIETE ANONYME RANK XEROX;\n\n\n\n QU'IL EN AVAIT ETE DEBOUTE PAR UN JUGEMENT QUI LUI FUT SIGNIFIE LE 21 JUIN 1967 PAR L'HUISSIER DE X... LAZARUS, A LA REQUETE DE LADITE SOCIETE SE DECLARANT DOMICILIEE A MONTROUGE;\n\n\n\nQU'IL A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT SEULEMENT LE 13 JUILLET 1967 MAIS QUE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR TARDIVETE AYANT ETE SOULEVEE, IL A OPPOSE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE ENTACHEE DE DIVERSES CAUSES DE NULLITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, DE NE PAS AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PRISE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNE PAS LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE ET PORTE, POUR CETTE DERNIERE, UNE ADRESSE QUI N'AURAIT PAS ETE CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, ALORS QUE, LA LACUNE ET L'ERREUR AINSI ALLEGUEES AURAIENT CONCERNE L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT QUI FAISAIT L'OBJET DE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE RENDU APRES DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE LA SOCIETE RANK XEROX, BIEN QU'AYANT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL A PUTEAUX, FIGURAIT SUR LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE COMME AYANT CE SIEGE A MONTROUGE, QU'ELLE Y AVAIT ENCORE DIVERS SERVICES ET QUE COSCHEMIQUE CONNAISSAITBIEN L'UNE ET L'AUTRE ADRESSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LADITE SOCIETE ETAIT SUFFISAMMENT INDIVIDUALISEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT INTERVENU PAR LA MENTION DE SA DENOMINATION ET DE SON SIEGE SOCIAL A MONTROUGE POUR QUE COSCH EMIQUE N'AIT PU SE MEPRENDRE SUR L'IDENTITE DE LA REQUERANTE ET QU'IL Y AIT EU INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS DU MEME POURVOI :\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT TIREE DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE CELUI-CI NE COMPORTAIT PAS LA FORMULE EXECUTOIRE ET N'ETAIT PAS CERTIFIEE CONFORME PAR L'HUISSIER DE X... ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSERTION DE LADITE FORMULE CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNATURE PORTEE PAR L'HUISSIER SUR L'EXPLOIT NE SAURAIT SUPPLEER CELLE DEVANT FIGURER SUR LA COPIE;\n\n MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, MEME EN L'ABSENCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LADITE COPIE, ETAIT SUFFISANTE POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE, CETTE COPIE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOIT, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER SUR L'ORIGINAL DE CELUI-CI SUFFISAIT A AUTHENTIFIER LE TOUT;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE CINQUIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT TIREE DE CE QUE L'HUISSIER, QUI AVAIT REMIS LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE, AURAIT OMIS DE LAISSER AU DOMICILE DU DESTINATAIRE UN AVIS DE PASSAGE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A UNE DISPOSITION DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE COSCHEMIQUE QUI VISAIENT EXCLUSIVEMENT L'AVIS DE PASSAGE PREVU PAR L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE N'AURAIT PAS ETE COUVERTE PAR L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 58-3 DUDIT CODE DANS LE CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE COSCHEMIQUE DEMEURANT A MONTIGNY-LES-METZ (MOSELLE), LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DEVAIT LUI ETRE FAITE EN LA FORME PRESCRITE PAR LE CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\n QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT AINSI SANS APPLICATION A LA MATIERE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT APRES AVOIR RECHERCHE QUELLES ETAIENT A CET EGARD LES PRESCRIPTIONS DU DROIT LOCAL N'A PU, NI DENATURER LES CONCLUSIONS QUI SE REFERAIENT EXCLUSIVEMENT A LADITE DISPOSITION, NI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, VIOLER CELLE-CI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-40492 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RANK XEROX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA MISE EN CAUSE PAR ELLE DE L'HUISSIER DE X... LAZARUS A RAISON DE LA SIGNIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DE CETTE MISE EN CAUSE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPARAITRE QUE SI LADITE SIGNIFICATION VENAIT A ETRE DECLAREE NULLE;\n\n\n\n QUE LE POURVOI N° 68-40491 FORME CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE CETTE SIGNIFICATION ETANT REJETE PAR LE PRESENT ARRET, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU GRIEF DE CETTE DISPOSITION, SE TROUVE ETRE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS