Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-10.324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription de l'action : La Cour a également noté que la simple possibilité d'une influence de la décision pénale ne suspend pas le cours de la prescription de l'action civile. Ainsi, elle a conclu que "les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale eussent obligé la juridiction de sécurité sociale à surseoir à statuer, elles ne dispensaient pas veuve X... de saisir cette juridiction avant l'expiration du délai de prescription".

3. Constitution de partie civile : Concernant le moyen additionnel, la Cour a rejeté l'argument selon lequel la constitution de partie civile de la veuve dans l'instance pénale aurait interrompu la prescription de son action, car il n'a pas été prouvé qu'elle avait fait état de cette constitution devant les juges du fond.

Interprétations et citations légales

2. Prescription et sa suspension : La décision rappelle que la prescription d'une action civile n'est pas suspendue par le simple fait d'une procédure pénale en cours. Cela est en accord avec le principe énoncé dans le Code de procédure pénale - Article 4, qui stipule que la juridiction civile peut être amenée à surseoir à statuer, mais cela ne dispense pas le demandeur de l'obligation de saisir la juridiction dans les délais impartis.

3. Constitution de partie civile : La Cour a également fait référence à l'absence de preuve que la veuve s'était constituée partie civile, ce qui aurait pu avoir un impact sur la prescription. Cela souligne l'importance de la procédure et des formalités dans le cadre des actions en justice, en précisant que "le moyen est nouveau et ne saurait être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur des principes clairs de droit civil et pénal, soulignant l'importance de la distinction entre les différentes formes de responsabilité et les implications de la prescription dans le cadre des actions en justice.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE FAIRE JUGER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 11 AVRIL 1963, AU SERVICE DE PESENTI, ET REJETE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE DONT ELLE AVAIT SAISI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE 8 OCTOBRE 1965, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE PESENTI PAR ARRET DU 10 JUIN 1965, AUX MOTIFS QUE SI LA FAUTE PENALE EST DIFFERENTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET QUE L'APPLICATION DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " OBLIGE LA JURIDICTION CIVILE DE SURSEOIR A STATUER, CELA NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR DE LA SAISIR POUR EVITER LA FORCLUSION POUVANT ATTEINDRE SON ACTION ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE EST IDENTIQUE A CELLE DE L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR QUI A MANQUE SCIEMMENT A UNE OBLIGATION GRAVE DE SECURITE A L'EGARD DE SON EMPLOYE, ET QUE LE DECLENCHEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE TENDANT A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DE CETTE MEME FAUTE NE POUVAIT QU'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ACTION AUTORISANT LA VEUVE A RECLAMER LA MAJORATION DE PENSION ATTACHEE A CETTE FAUTE, D'AUTANT PLUS QUE LA CONDAMNATION PENALE AGIT ERGA OMNES ET PEUT ETRE INVOQUEE POUR OU CONTRE LA VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE LA NECESSITE DE SURSIS CIVIL JUSQU'A LA SOLUTION DE L'ACTION PENALE QUI IMPLIQUE UNE IDENTITE D'OBJET ET CONTESTER EN MEME TEMPS L'IDENTITE DE LA FAUTE PENALE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RETENANT A BON DROIT QUE LA CONDAMNATION POUR FAUTE INEXCUSABLE PAR LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE N'IMPLIQUE NULLEMENT LA RECONNAISSANCE PREALABLE, PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE FAUTE PENALE QUI N'EN PRESENTE D'AILLEURS PAS NECESSAIREMENT LES CARACTERES, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE, EXERCEE CONTRE PESENTI, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE VEUVE X... TENDANT A LA MAJORATION DE SA RENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE POSSIBILITE D'UNE INFLUENCE DE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL SUFFISANT A MOTIVER L'APPLICATION DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", QUI NE VISE PAS EXCLUSIVEMENT L'ACTION CIVILE ELLE-MEME, C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EUSSENT OBLIGE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE A SURSEOIR A STATUER ELLES NE DISPENSAIENT PAS VEUVE X... DE SAISIR CETTE JURIDICTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DONT LE COURS N'ETAIT PAS SUSPENDU ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE VEUVE X... S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE PENALE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE OU DE CELLES DE LA DECISION QU'IL A CONFIRMEE, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE IL NE RESULTE QUE VEUVE X... AIT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE CE QU'ELLE SE SERAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE PENALE POUR SOUTENIR QUE LA PRESCRIPTION DE SON ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE AURAIT AINSI ETE INTERROMPUE ; \n\nQUE, MELANGE DE FAIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS