Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 68-14.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mandat et apparence de représentation : La Cour a également noté que la remise d'un pouvoir d'ordre de bourse à Montégudet ne signifiait pas qu'il agissait pour son propre compte, mais qu'il agissait en tant qu'employé de l'agent de change. Elle a affirmé que Veuve Bruder « ne pouvait supposer que celui-ci était indépendant de la X... et agissait en dehors de ses fonctions dans celle-ci ».

3. Absence de contradiction : La Cour a rejeté l'argument selon lequel il y aurait une contradiction dans la décision, en affirmant que le principe de la responsabilité civile de Pierre était maintenu, et qu'il était justifié d'ordonner une mesure d'instruction pour déterminer les cas d'application de cette responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Mandat et pouvoir d'ordre : La Cour a clarifié que le pouvoir d'ordre donné à Montégudet ne le transformait pas en mandataire personnel. Cela souligne l'importance de la relation d'agence et de la représentation dans le cadre des opérations boursières. Le Code civil - Article 1984 définit le mandat comme un contrat par lequel une personne s'engage à accomplir un acte juridique pour le compte d'une autre. Dans cette affaire, la Cour a conclu que Montégudet agissait dans le cadre de son mandat en tant qu'employé de Pierre.

3. Évaluation des faits : La Cour a insisté sur le fait que c'était au juge du fond de déterminer les intentions de Veuve Bruder lors de ses interactions avec Montégudet. Cela souligne l'importance de l'analyse des faits et des intentions dans les affaires de responsabilité civile.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des relations de subordination et des mandats dans le cadre des opérations boursières, confirmant ainsi la responsabilité de l'agent de change pour les actes de son commis.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1968), VEUVE BRUDER, CLIENTE DE LA X... D'AGENT DE CHANGE DONT PIERRE Y...\nZ... ET QUI Y ETAIT LE PLUS SOUVENT RECUE PAR MONTEGUDET, COMMIS REMISIER, A POURSUIVI PIERRE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE DIVERS DETOURNEMENTS QU'ELLE REPROCHAIT A MONTEGUDET D'AVOIR COMMIS A SON PREJUDICE ;\n\n\n\nQUE L'ARRET DEFERE A RETENU CETTE RESPONSABILITE CIVILE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DE CES DETOURNEMENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE COMMIS D'UN AGENT DE CHANGE PEUT PARFAITEMENT ETRE EN MEME TEMPS REMISIER, QU'IL EST ALORS LE MANDATAIRE DU CLIENT, MEME S'IL PERCOIT UNE COMMISSION DE L'AGENT DE CHANGE, ET MEME SI CETTE COMMISSION EST ASSIMILEE, FISCALEMENT, A UN SALAIRE, QUE L'AGENT DE CHANGE NE PEUT DONC ETRE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN REMISIER AUQUEL IL N'EST UNI PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ;\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT AGI COMME REMISIER, LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION, RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DE L'AGENT DE CHANGE ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE LA CLIENTE, VICTIME DES AGISSEMENTS DE SON MANDATAIRE, NE POUVAIT LEGITIMEMENT SE PREVALOIR D'UNE APPARENCE DE PREPOSITION ENTRE LE REMISIER ET LA X... DE L'AGENT DE CHANGE, AUSSI BIEN PARCE QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVENT AUCUN FAIT PAR LEQUEL L'AGENT DE CHANGE AURAIT CONTRIBUE A CREER CETTE ILLUSION, QUE PARCE QUE CETTE CLIENTE AVAIT SIGNE UN POUVOIR EN FAVEUR DU REMISIER, CE QUI L'EMPECHAIT DE SE CROIRE EN PRESENCE D'UN SALARIE DE L'AGENT DE CHANGE, COMME CELUI-CI LE FAISAIT OBSERVER DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\n ET ENFIN QUE L'AGENT DE CHANGE NE POUVAIT D'ORES ET DEJA ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU REMISIER, PUISQUE PAR UNE ETRANGE CONTRADICTION L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI A L'OCCASION DES DETOURNEMENTS L'INTERESSE A AGI OU NON DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE MONTEGUDET, COMMIS DE L'AGENT DE CHANGE PIERRE, ETAIT UNI A CELUI-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL ACCOMPLISSAIT EN MEME TEMPS DES ACTES DE REMISIER, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER SI, LORSQU'ELLE LUI PASSAIT DES ORDRES, VEUVE BRUDER ENTENDAIT DONNER MANDAT A MONTEGUDET PERSONNELLEMENT OU AU PREPOSE DE LA X... PIERRE ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QU'EFFECTUANT CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE MONTEGUDET, QUI DISPOSAIT DANS LA X... DE L'AGENT DE CHANGE PIERRE D'UN BUREAU OU IL RECEVAIT DES CLIENTS, RECUT DE NOMBREUX ORDRES DE VEUVE BRUDER ET LES FIT EXECUTER PAR LA X... QUI PORTAIT REGULIEREMENT LES OPERATIONS AINSI EFFECTUEES SUR LES RELEVES MENSUELS D'OPERATION QU'ELLE ENVOYAIT A SA CLIENTE, LAQUELLE "S'ADRESSAIT A MONTEGUDET EN SA QUALITE D'EMPLOYE DE LA X... ET NE POUVAIT SUPPOSER" QUE CELUI-CI "ETAIT INDEPENDANT DE LA X... ET AGISSAIT EN DEHORS DE SES FONCTIONS DANS CELLE-CI" ;\n\n\n\n QUE LA REMISE PAR VEUVE BRUDER A MONTEGUDET D'UN POUVOIR D'ORDRE DE BOURSE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU UN MANDATAIRE PERSONNEL AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE ;\n\n\n\nQU'IL N'Y A, ENFIN, AUCUNE CONTRADICTION A RETENIR, AU VU DES ELEMENTS PRECEDENTS, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE PIERRE ET A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER A QUELS CAS CETTE RESPONSABILITE DEVAIT S'APPLIQUER ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS