Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-10.544

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'expertise : Le refus de X... de se soumettre à l'expertise neurochirurgicale a été un facteur clé dans la décision. La Commission a pu se fonder sur "les nombreux expertises et examens antérieurs reconnaissant tous l'absence de lésions post-traumatiques".

3. Non-communication des résultats : La décision précise que la Commission n'avait pas à communiquer les résultats d'un examen auquel X... ne s'était pas présenté, ce qui renforce l'idée que son absence à l'expertise a eu des conséquences sur l'issue de la procédure.

4. Moyen de fait nouveau : La Cour a également noté que l'explication fournie par X... concernant sa non-comparution à l'expertise était un moyen de fait nouveau, qui ne pouvait pas être soumis pour la première fois à la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

- Droit à l'expertise : Le droit à une expertise est fondamental dans les procédures d'évaluation d'incapacité. Toutefois, ce droit peut être conditionné par la coopération de l'assuré. La décision indique que "la Commission a pu se prononcer au vu des seuls éléments dont elle disposait", ce qui souligne l'importance de la participation de l'assuré à la procédure.

- Refus de l'expertise : La décision fait état du refus de X... de se soumettre à l'expertise, ce qui est interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits. Cela est en accord avec le principe selon lequel un assuré doit coopérer avec les autorités compétentes pour faire valoir ses droits.

- Moyens nouveaux : La Cour de cassation rappelle que les moyens de fait nouveaux ne peuvent être examinés que dans le cadre d'un appel et non pour la première fois devant elle. Cela est conforme à la règle de procédure qui vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Commission nationale technique est confirmée, car X... a manqué à ses obligations de coopération, ce qui a conduit à un jugement sur la base des éléments disponibles, sans qu'il puisse faire valoir ses observations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LE TAUX D'INVALIDITE DE X... SANS QU'AIT EU LIEU L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, L'ASSURE SOCIAL ETANT ALITE A LA DATE FIXEE ET ATTENDANT LA VISITE A DOMICILE ANNONCEE A SA FEMME PAR LE MEDECIN EXPERT ET SANS QU'IL AIT ETE AVISE DU DEPOT DU RAPPORT, CE QUI L'A PRIVE DE LA FACULTE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES AVEC L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA COMMISSION ESTIMAIT QU'UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ETAIT NECESSAIRE, ELLE NE POUVAIT STATUER AU FOND, SANS QUE CELLE-CI AIT EU LIEU ET SANS NOUVEL EXAMEN DE LA VICTIME EMPECHEE QUI NE SE REFUSAIT PAS A ETRE EXAMINEE CHEZ ELLE MAIS ETAIT SEULEMENT OPPOSEE A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE AU COURS DE L'EXPERTISE QUE LUI FAISAIT CRAINDRE LE TERME " NEUROCHIRURGICALE " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT AURAIT DU ETRE ADRESSEE AU MEDECIN DESIGNE PAR X... ET QUE LA VICTIME DEVAIT ETRE MISE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ECRITES ET L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, REFUSANT DE LE DECLARER ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 NOVEMBRE 1950, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT DECIDE AVANT DIRE DROIT QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE NEUROCHIRURGICALE ; \n\n\nQU'ELLE CONSTATE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MEDECIN COMMIS N'AVAIT PAS ACCOMPLI SA MISSION PAR SUITE DE LA CARENCE DE X... QUI NE S'ETAIT PAS RENDU A SA CONVOCATION ET QUI LUI AVAIT FAIT DIRE PAR SA FEMME QUE DE TOUTE FACON, IL REFUSAIT UNE EXPERTISE NEUROCHIRURGICALE ; \n\n\nQUE LA COMMISSION A PU DES LORS SE PRONONCER AU VU DES SEULS ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT ET NOTAMMENT DES NOMBREUX EXPERTISES ET EXAMENS ANTERIEURS RECONNAISSANT TOUS L'ABSENCE DE LESIONS POST-TRAUMATIQUES, SANS AVOIR EU A COMMUNIQUER A X... LES RESULTATS D'UN EXAMEN AUQUEL IL SAVAIT QU'IL N'AVAIT PU ETRE PROCEDE EN RAISON DE SON OPPOSITION ; \n\n\nQUE PAR AILLEURS, L'EXPLICATION PROPOSEE PAR X... DE SA NON-COMPARUTION A L'EXPERTISE, DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT DONNEE A L'EXPERT, EST UN MOYEN DE FAIT NOUVEAU QUI NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 26 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE