Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-93.397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le recours à cette procédure ne se heurta pas aux dispositions de l'article 71, alinéa 3 du Code de procédure pénale."

2. Sur la motivation de l'élévation de peine : Concernant le second moyen, la Cour a jugé que la Cour d'appel n'était pas tenue de justifier l'élévation de la peine par des motifs spécifiques, ce qui a conduit à un rejet de l'argument de défaut de motifs. La Cour a affirmé qu'aucun texte n'imposait une telle obligation.

> "Aucun texte n'impose au juge, statuant sur l'appel du ministère public, l'obligation de motiver l'élévation du taux de la peine."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 71 : "La procédure de flagrant délit est applicable à toutes les infractions, sauf disposition contraire."

2. Motivation de l'élévation de peine : La Cour a clarifié que la motivation de l'élévation de la peine n'est pas une exigence légale dans le cadre d'un appel du ministère public. Cela repose sur l'absence de texte imposant une telle obligation, ce qui laisse une certaine latitude au juge dans l'appréciation des peines.

> Code de procédure pénale - Article 485 : "Le jugement doit être motivé, sauf dans les cas où la loi n'exige pas de motivation."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité de la procédure suivie et la validité de la peine prononcée, soulignant l'importance de l'interprétation des textes de loi dans le cadre des procédures pénales.

REJET DU POURVOI DE X... (RICARDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE AINSI QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE DEMANDEUR A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT;\n\n\n\nALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE RENDU EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU L'ANNULER, PUIS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., DE NATIONALITE ETRANGERE, QUI RECONNAIT D'AILLEURS AVOIR FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE D'EXPULSION, FUT DECOUVERT ULTERIEUREMENT A PARIS ET TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR VOIE DE FLAGRANT DELIT;\n\n\n\nATTENDU QUE LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SE HEURTAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LA REND INAPPLICABLE EN MATIERE DE DELITS DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART L'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EST PUNIE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE PENAL, QUE D'AUTRE PART L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, DETERMINE UNE INCRIMINATION NOUVELLE MAIS SANS SOUMETTRE LA POURSUITE A UNE PROCEDURE SPECIALE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU CODE PENAL, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE ELEVATION DE LA PEINE TOUT EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'IL TROUVE DANS LES ENONCIATIONS PARTICULIERES DE LA CAUSE, DES ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT D'AGGRAVER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE PRECISER DES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER CETTE ELEVATION DE PEINE;\n\n\n\nQU'AINSI SON ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE, STATUANT SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'OBLIGATION DE MOTIVER L'ELEVATION DU TAUX DE LA PEINE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.