Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 68-14.371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Expertise et prescription : La cour d'appel refuse la demande d'expertise sollicitée par Paul pour établir la valeur des biens, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un complément d'expertise. Elle justifie ce rejet en précisant que Paul n'a pas démontré une atteinte à sa réserve.

Interprétations et citations légales

2. Libéralité et partage : La cour interprète la donation-partage comme une libéralité, malgré la confusion des biens. Cela est en accord avec la notion de donation dans le Code civil, qui permet à un donateur de disposer de ses biens, même dans le cadre d'une communauté, tant que les droits des héritiers réservataires ne sont pas atteints.

3. État estimatif des biens : Concernant la validité de la donation d'effets mobiliers, la cour d'appel précise que l'état estimatif peut figurer dans l'acte de donation. Elle conclut que « [...] il est donc vain de prétendre qu'il n'y a pas eu état estimatif du mobilier à partager », ce qui répond à l'argument de Paul sur l'absence de cet état.

En somme, la décision de la cour d'appel est fondée sur une appréciation des faits qui démontre que Paul A... avait connaissance des éléments contestés et que la donation-partage était valide, respectant ainsi les dispositions du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 NOVEMBRE 1951, VEUVE YVES A... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES DEUX ENFANTS :\n\n MARIE Y...\nZ... ET PAUL, QU'ELLE EST DECEDEE LE 1ER DECEMBRE 1951, QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1967, PAUL A... A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QU'UN ACTE PUISSE CONSTITUER UNE RATIFICATION DU PARTAGE, IL FAUT QUE CET ACTE AIT ETE ACCOMPLI AVEC CONNAISSANCE DU VICE DONT LE PARTAGE ETAIT ATTEINT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'INTERESSE A EU CONNAISSANCE DE CE VICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1951, LOIN DE CONSTITUER UNE LIBERALITE AU PROFIT DES DEUX ENFANTS, AVAIT APPAUVRI PAUL A..., QU'IL AVAIT DONC ETE QUALIFIE A TORT DE DONATION ET, DE CE FAIT, ETAIT, ENTACHE DE NULLITE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER A A... L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT, AFIN DE LUI PERMETTRE D'ETABLIR QUE, DANS LA DONATION-PARTAGE DU 28 NOVEMBRE 1951, LA DONATRICE AVAIT DISPOSE, AU PROFIT DE DAME Z..., DE BIENS EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL NE COURT, EN CAS D'ERREUR, QUE DU JOUR OU CELLE-CI EST DECOUVERTE, RELEVE "QUE A... NE PEUT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE C'EST SEULEMENT LE 2 OCTOBRE 1965 QU'IL SE SERAIT RENDU COMPTE, A L'OCCASION DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE PAR SA SOEUR DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, QUE CET ACTE, DONT IL AURAIT D'AILLEURS PU OBTENIR LA COMMUNICATION PLUS TOT EN DEMANDANT UNE EXPEDITION OU UNE COPIE AU NOTAIRE DEPOSITAIRE, COMPORTAIT DES ERREURS A SON DETRIMENT SUR LA CONTENANCE DES PARCELLES, SUR LE MOBILIER ET SUR LE NUMERAIRE, QU'EN EFFET, MAJEUR ET MAITRE DE SES DROITS, IL A SIGNE L'ACTE APRES AVOIR ASSISTE A SA REDACTION ET N'A FAIT AUCUNE RESERVE, TANT EN CE QUI CONCERNE, L'ESTIMATION DU MOBILIER ET LA SOMME D'ARGENT MENTIONNEE COMME LUI AYANT ETE PAYEE COMPTANT QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTENANCE DES PARCELLES QU'IL CONNAISSAIT CEPENDANT PARFAITEMENT, QU'AU CONTRAIRE, IL A PRIS POSSESSION DE SON LOT, VENDANT CERTAINS BIENS ET PROPOSANT A SA SOEUR D'ACQUERIR DES BIENS PLACES DANS LE SIEN", QUE, PAR X... CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ETABLISSENT QUE PAUL A... CONNAISSAIT, DES LA CONCLUSION DE LA DONATION-PARTAGE, LES ERREURS DONT IL ENTENDAIT SE PREVALOIR QUINZE ANS PLUS TARD, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE EN DROIT SA DECISION ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE, MALGRE LA CONFUSION DES BIENS DONNES ET DE CEUX QUI DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION NON ENCORE LIQUIDEE DE L'EPOUX C... DE LA DONATRICE, QUE "L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1951, DANS LEQUEL LA VEUVE A... A DISPOSE AU PROFIT DE SES DEUX ENFANTS DE SES BIENS PROPRES ET DES BIENS DE LA COMMUNAUTE LUI REVENANT, CONSTITUE UNE LIBERALITE" ; \n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE, SI PAUL A... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SANS ALLEGUER UNE ATTEINTE A SA RESERVE, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE "RENVOYER LES PARTIES DEVANT L'EXPERT A L'EFFET DE PERMETTRE DE DETERMINER LA VALEUR DU LOT DE GOURANTON AVANT ET APRES LA DONATION-PARTAGE", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SOUVERAINE POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, AVAIT, EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE LIBERALITE AU PROFIT DE PAUL A..., IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT JUSTIFIE LE REJET DE CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; \n\n\n\nET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PAUL A... SOUTENANT QUE LE MOBILIER VISE A L'ACTE N'EXISTAIT PAS ET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA DONATION, ALORS QU'UNE DONATION D'EFFETS MOBILIERS N'EST PAS VALABLE EN L'ABSENCE D'UN ETAT ESTIMATIF SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE ; \n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "SUR L'INEXISTENCE DU MOBILIER PROPRE DE LA DONATRICE,,, QUE L'ACTE PRESENTE COMME PROPRE UN MOBILIER ASSEZ IMPORTANT QUI EN REALITE AURAIT ETE COMMUN AUX EPOUX A..., X...\nB... N'AYANT PAS ETE PARTAGES AU DECES DE A... PERE, MAIS,,, QUE, LA NON PLUS, ON NE COMPREND PAS POURQUOI LE DEMANDEUR N'A PAS FAIT AU MOINS ENSUITE DES RESERVES DANS L'ACTE ET QUE LA ENCORE SON ACTION SE TROUVERAIT PRESCRITE", QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\n\nET, QU'EN AJOUTANT, TOUJOURS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "QUE L'ETAT ESTIMATIF DU MOBILIER,,, PEUT FIGURER DANS L'ACTE DE DONATION, QUE C'EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, QU'IL EST DONC VAIN DE PRETENDRE QU'IL N'Y A PAS EU ETAT ESTIMATIF DU MOBILIER A PARTAGER", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nQU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nPAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;