Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-10.584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Juste titre et prescription : La Cour a également refusé à Forassiepi le bénéfice de la prescription abrégée, en déclarant que son acte d'acquisition "ne lui donne pas la propriété exclusive des parcelles revendiquées", ce qui ne constitue pas le juste titre prévu par l'article 2265 du Code civil.

Interprétations et citations légales

- Juste titre : Selon le Code civil - Article 2265, pour bénéficier de la prescription, il faut posséder un "juste titre". La Cour a jugé que l'acte d'acquisition de Forassiepi ne lui conférait pas ce statut, car il ne prouvait pas la propriété exclusive.

- Procédure abusive : Concernant la condamnation de Forassiepi à des dommages-intérêts pour procédure abusive, la Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas fourni de base légale suffisante pour justifier cette décision, en déclarant que "sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice", la décision était infondée.

Cette analyse met en lumière l'importance de la preuve en matière de propriété et les conditions nécessaires pour bénéficier de la prescription, tout en soulignant la nécessité d'une justification adéquate pour les condamnations en dommages-intérêts pour abus de droit.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER FORASSIEPI DE LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES DEUX PARCELLES EN NATURE DE BOIS QUE LUI CONTESTENT LES CONSORTS X..., A..., PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU TIRES DE L'ACTE DES DEFENDEURS, LA MENTION DE L'ACTE D'ACQUISITION DU DEMANDEUR PORTANT VENTE "DE TOUS DROITS INDIVIS OU DIVIS", COMME UNE CESSION, PAR DAME B... A CELUI-CI, DE DROITS SEULEMENT INDIVIS, ET D'AVOIR AINSI DENATURE LE TITRE DU REVENDIQUANT QUI PRECISE, SOUS LA RUBRIQUE "ORIGINE ANTERIEURE", QUE LES CONSORTS Y... (AUTEURS DE DAME B...) AVAIENT INDIQUE A L'ACTE TENIR LA MAISON DE LEUR PERE QUI EN AVAIT HERITE EN 1898 ET NE "POUVAIT JUSTIFIER D'UN TITRE DE PROPRIETE DIRECTE MAIS AVOIR JOUI DE LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS A TITRE DE PROPRIETAIRES ET EN AVOIR PAYE REGULIEREMENT LES IMPOTS ";\n\n\n\nQU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, SI LA DECLARATION DE DAME B... POUVAIT LAISSER UN DOUTE A FORASSIEPI, CELLE DES CONSORTS Y..., Z... DE LA PRECEDENTE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE CELUI-CI, ETAIT AU CONTRAIRE DE NATURE A LUI FAIRE LEGITIMEMENT CROIRE A LA REALITE DE SES DROITS DE PROPRIETAIRE, CE QUI SUFFIRAIT A CREER LE "JUSTE TITRE" PREVU PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR, SANS LES DENATURER, DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT, PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE FORASSIEPI NE PROUVAIT PAS, PAR SON TITRE, QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DES PARCELLES REVENDIQUEES, ALORS QU'AU CONTRAIRE LES CONSORTS X... ETABLISSAIENT QU'ILS POSSEDAIENT DES DROITS INDIVIS SUR ELLES ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, C'EST A BON DROIT QUE, POUR REFUSER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE CELUI-CI, PARCE QU'IL "NE LUI DONNE PAS LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES PARCELLES REVENDIQUEES", NE CONSTITUE PAS LE JUSTE TITRE PREVU PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR EN REVENDICATION A PAYER AUX DEFENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST BIEN CERTAIN QU'EN S'OBSTINANT DANS UNE DEMANDE INJUSTIFIEE ET EN FAISANT APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'EN A DEBOUTE, FORASSIEPI A CAUSE AUX CONSORTS X... UN PREJUDICE CERTAIN ";\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 25 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES