Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-20.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Point de départ de la restitution : La cour d'appel a erronément fixé le point de départ de la restitution au 1er janvier 1949, sans tenir compte des dispositions de l'article 35, qui stipule que les loyers doivent être ramenés à leur montant légal. La Cour de cassation indique que la mauvaise foi n'étant pas un élément nécessaire pour l'application de la restitution, la cour d'appel a violé les textes en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Article 57 et 63 de la loi du 1er septembre 1948 : Ces articles visent explicitement l'action en répétition des sommes indûment perçues, renforçant l'idée que les locataires ont le droit de demander le remboursement des loyers excessifs.

- Article 68 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article établit la prescription triennale pour les actions en répétition. La Cour de cassation souligne que cette prescription doit être appliquée sans condition de mauvaise foi, ce qui est crucial pour la protection des droits des locataires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les délais de prescription et les conditions de restitution des loyers, en se basant sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35, ETANT EXPRESSEMENT VISEE PAR LES ARTICLES 57 ET 63, RELEVE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 68 POUR LES ACTIONS EN REPETITION PREVUES AU CHAPITRE VI DE LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU DE LOYERS PAR DAME Y..., DONT ILS SONT LES LOCATAIRES, ET APRES AVOIR DIT QUE LES LOYERS DEVAIENT ETRE RAMENES A LEUR MONTANT LEGAL DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT REMONTER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1949 LE POINT DE DEPART DE LA RESTITUTION, AU MOTIF QUE, LA MAUVAISE FOI DE DAME Y... N'ETANT PAS ALLEGUEE, LA DEMANDE EN REPETITION FORMEE CONTRE ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DU CHAPITRE VI SUSVISE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS