Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-11.108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance de la névrose : L'expert a affirmé que la névrose était "indépendante de l'accident et évoluant pour son propre compte", ce qui a été déterminant pour la décision de la cour d'appel. La cour a souligné que les chocs émotionnels peuvent modifier l'expression de la névrose, mais ne peuvent pas la créer.

3. Inadmissibilité d'un avis divergent : La cour d'appel a rejeté l'avis d'un autre praticien, considérant que les conclusions de l'expert s'imposaient aux parties et à la juridiction contentieuse : "La cour d'appel, qui ne pouvait dès lors tenir compte de l'avis différent émis par un autre praticien, a légalement justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Dans le contexte de l'accident du travail, il est essentiel d'établir un lien de causalité entre la faute (ou l'accident) et le dommage (les troubles névrotiques).

- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-1 : Cet article précise que "les maladies professionnelles et les accidents du travail doivent être reconnus comme ayant un lien de causalité direct avec l'activité professionnelle". Cela souligne l'importance d'une évaluation précise des causes des troubles allégués.

En conclusion, la décision de la cour d'appel et la confirmation par la Cour de cassation reposent sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par l'expert, qui a clairement établi que les troubles névrotiques de X... ne pouvaient pas être imputés à l'accident du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES NEVROTIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME ET L'INJECTION DE SERUM ANTITETANIQUE QUI LUI AVAIT ETE FAITE AUSSITOT APRES CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT ECARTE UN TEL LIEN DE CAUSALITE PAR UN AVIS CLAIR, NET ET DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ET ADMETTANT UNE IMPUTABILITE REDUITE MAIS REELLE DE CES TROUBLES A L'ACCIDENT, AYANT ETE DELIVRE PLUS DE DEUX ANS APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PRES DE CINQ ANS APRES LES TROUBLES ALLEGUES, NE POUVAIT MODIFIER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DES MEMES TROUBLES NEVROTIQUES QUE CEUX EXAMINES PAR L'EXPERT, LE FAIT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INVOQUE CONTRE L'AVIS DE L'EXPERT EUT ETE ETABLI PLUSIEURS ANNEES APRES N'ETAIT PAS DE NATURE A EN ATTENUER LA PORTEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AVAIT, DANS SON RAPPORT, RECONNU QUE DIFFERENTS CHOCS EMOTIONNELS POUVAIENT MODIFIER PLUS OU MOINS L'ASPECT OU L'EXPRESSION D'UNE NEVROSE, CE QUI CONTREDISAIT LA CONCLUSION QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE LIEN DE CAUSALITE PAR AGGRAVATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES NEVROTIQUES INVOQUES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL QUI SE TROUVE AVOIR AINSI DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CELUI-CI N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE PUISQU'IL CONTENAIT UNE CONTRADICTION D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE S'IMPOSAIT PAS A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXPERT TECHNIQUE N'A ECARTE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES PRESENTES PAR X... A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 23 AVRIL 1963 ET A SES SEQUELLES QU'APRES AVOIR OBSERVE DANS LE CORPS DE SON RAPPORT QUE LA NEVROSE DONT IL EST ATTEINT EST ESSENTIELLEMENT LIEE AU TERRAIN PSYCHOLOGIQUE, QU'IL S'AGIT D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ET EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE, QUE SI LES DIFFERENTS CHOCS EMOTIONNELS PEUVENT MODIFIER PLUS OU MOINS L'ASPECT OU L'EXPRESSION DE CETTE NEVROSE, ILS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS LA CREER ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ON NE POUVAIT ETABLIR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE PAR ORIGINE OU AGGRAVATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES INVOQUES A LA DATE DU 2 AVRIL 1964 ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS ETAIENT CLAIRES, PRECISES ET DENUEES D'AMBIGUITE OU DE CONTRADICTION ET S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, DES LORS, TENIR COMPTE DE L'AVIS DIFFERENT EMIS PAR UN AUTRE PRATICIEN A, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS