Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-10.623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'action en révocation pour ingratitude : La cour a également rejeté l'argument selon lequel il n'existerait pas de délai pour modifier les dispositions testamentaires. Elle a affirmé que l'action en révocation doit être intentée dans un délai d'un an à compter du jour du délit imputé au bénéficiaire, conformément aux articles du Code civil. Les juges ont conclu que le fait que Lucien Y... n'ait pas révoqué le legs dans le délai d'un an impliquait son pardon, rendant ainsi l'action des héritiers irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Délai d'action en révocation : Concernant l'action en révocation pour ingratitude, la cour s'est référée au Code civil - Article 957, qui précise que « l'action en révocation doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé au bénéficiaire ». La cour a conclu que le fait que Lucien Y... ait eu connaissance des injures sans agir dans le délai imparti impliquait son pardon, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'action des héritiers.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la révocation testamentaire et aux délais d'action, soulignant l'importance de l'intention claire du testateur et le respect des délais légaux pour contester des dispositions testamentaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN Y..., QUI AVAIT DEUX FILS D'UN PREMIER LIT, S'EST REMARIE LE 30 SEPTEMBRE 1933 AVEC DAME Z... ET L'A INSTITUEE A... UNIVERSELLE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 DECEMBRE 1933;\n\n\n\n QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME PAR UN ARRET DU 22 MARS 1939 QUI N'A JAMAIS ETE SIGNIFIE, QUE LUCIEN Y... EST DECEDE LE 21 MARS 1967, QUE PAR UNE LETTRE ECR ITE, SIGNEE ET DATEE DE SA MAIN, ADRESSEE LE 28 DECEMBRE 1956 A SES FILS, IL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE GRATIFIER DAME X... AVEC QUI IL AVAIT FINI SA VIE;\n\n\n\n QUE LES HERITIERS DU SANG ONT, PAR EXPLOIT DU 8 FEVRIER 1962, FAIT ASSIGNER DAME Z... VEUVE Y... POUR FAIRE JUGER QUE L'ECRIT DU 28 DECEMBRE 1956 AVAIT REVOQUE LE TESTAMENT ANTERIEUR, SUBSIDIAIREMENT POUR FAIRE PRONONCER LA REVOCATION JUDICIAIRE DU LEGS UNIVERSEL, POUR INGRATITUDE DE LA A..., A RAISON DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LE PRONONCE DU DIVORCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE TESTAMENT DE 1933 ETAIT REVOQUE PAR CELUI DE 1956 EN RETENANT QUE LE DERNIER SE BORNAIT A INSTITUER UN LEGS PARTICULIER ET A INVITER LES HERITIERS DE L'AUTEUR A L'EXECUTER, ALORS QUE LE A... UNIVERSEL ETANT TENU D'ACQUITTER TOUS LES LEGS, CETTE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DES HERITIERS SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L'INSTITUTION D'UN A... UNIVERSEL PAR LE PREMIER TESTAMENT ET IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT SA REVOCATION, QU'AINSI LA DECISION SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION ET DEPOURVUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE POINT DE SAVOIR SI LE TESTAMENT DE 1933 AVAIT ETE REVOQUE PAR LA LETTRE DU 28 DECEMBRE 1956;\n\n\n\n QUE NOTAMMENT C'EST SANS CONTRADICTION QU'ILS ONT CONSIDERE QUE L'INVITATION FAITE PAR LE PERE A SES FILS DANS L'ECRIT DE 1956 DE RECONNAITRE UNE DETTE MEME FICTIVE AU PROFIT DE DAME X... N'ENTRAINAIT PAS LA REVOCATION DU TESTAMENT QUI AVAIT INSTITUE DAME GOUBLAIRE A...\nB...;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REVOCATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU 3 DECEMBRE 1963, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EXISTERAIT POUR LE TESTATEUR AUCUN DELAI "PUISQUE CHACUN PEUT A TOUT MOMENT MODIFIER SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES", D'AUTRE PART, QUE LE DELAI ACCORDE AUX HERITIERS POUR INTENTER L'ACTION EN REVOCATION POUR INGRATITUDE NE POURRAIT COMMENCER A COURIR NI DU VIVANT DU GRATIFIANT, NI AUSSI LONGTEMPS QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EU CONNAISSANCE DU TESTAMENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ACTION JUDICIAIRE EN REVOCATION D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 956 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DOIT DONC ETRE FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 957, DANS L'ANNEE A COMPTER DU JOUR DU DELIT IMPUTE AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU PAR LE GRATIFIANT;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE FAIT PAR LUCIEN Y... DE NE PAS AVOIR REVOQUE LE LEGS DANS LE DELAI D'UN AN, A DATER DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DES INJURES, IMPLIQUE SON PARDON;\n\n\n\n QU'ILS ONT ENSUITE PU DEDUIRE QUE LES HERITIERS DU TESTATEUR ETAIENT DES LORS IRRECEVABLES A EXERCER L'ACTION EN REVOCATION FONDEE SUR LESDITES INJURES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS