Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 68-10.369

Résumé de la décision

La Cour de cassation a annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que celle-ci n'avait pas vérifié si le montant des remboursements réclamés par l'État ne dépassait pas la part de réparation due par la société de transport. La Cour a également rappelé que le remboursement par le tiers responsable ne pouvait excéder la réparation mise à sa charge.

Arguments pertinents

> "La législation antérieure à l'ordonnance du 7 janvier 1959 édictait, comme le fait cette dernière, que l'État, dans son action contre le tiers responsable, était subrogé de plein droit à son agent, victime du dommage."

2. Partage de responsabilité : La Cour a également confirmé que l'État, agissant par voie de subrogation, ne pouvait pas se voir opposer le partage de responsabilité entre lui et le tiers responsable.

> "L'arrêt énonce que l'État, agissant par voie de subrogation à son agent, ne pouvait se voir opposer le partage de responsabilité existant entre lui et le tiers responsable."

3. Limitation du remboursement : Concernant le remboursement des prestations, la Cour a souligné que celui-ci ne pouvait excéder la réparation mise à la charge du tiers responsable. La cour d'appel n'a pas vérifié si le montant des remboursements réclamés par l'État était conforme à cette règle.

> "Le remboursement par le tiers responsable des prestations versées par l'État ne peut excéder la réparation mise à la charge de ce tiers."

Interprétations et citations légales

> Loi du 20 septembre 1948 - Article 27 : "L'État, dans son action contre le tiers responsable en remboursement des prestations versées, est subrogé de plein droit à son agent, victime du dommage."

2. Remboursement des arrérages : En ce qui concerne le remboursement des arrérages de pensions, l'article 1er-III de l'ordonnance n° 59-76 précise que ce remboursement doit être effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente.

> Ordonnance n° 59-76 - Article 1er-III : "Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les principes de droit en matière de subrogation et de limitation des remboursements, tout en clarifiant l'application des textes législatifs en vigueur.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-10 369 ET N° 68-12747 SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-10369 PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 MAI 1957, LE SOLDAT TERNOIR FUT BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION MILITAIRE DONT IL ETAIT LE PASSAGER ET LE CAMION QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, VENAIT EN SENS INVERSE;\n\n\n\n QUE CETTE SOCIETE ET L'ETAT FRANCAIS RECONNURENT QUE CHACUN D'EUX ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR MOITIE, QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE FUT EGALEMENT ADMIS PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE LA SOCIETE PRECITEE, QUE L'ETAT FRANCAIS A FAIT DELIVRER, LE 4 AVRIL 1960, A CETTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ACCORDEE A TERNOIR, QUE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT FORME OPPOSITION;\n\n\n\nQU'EN CAUSE D'APPEL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PAR DEMANDE ADDITIONNELLE, A EGALEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT DU RELIQUAT DES ARRERAGES DE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE CONCEDEE A LA VICTIME;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, EN SOUMETTANT L'ACCIDENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE A LA SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE LA VICTIME, D'AUTRE PART, D'AVOIR, AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, FAIT DROIT, POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AU RECOURS DE L'ETAT, CONTRE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, TIERS RESPONSABLE ALORS QUE LE REMBOURSEMENT N'AURAIT DU ETRE ADMIS QUE DANS UNE PROPORTION CORRESPONDANT A CELLE EXISTANT ENTRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DU TIERS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 EDICTAIT, COMME LE FAIT CETTE DERNIERE, NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DEVENU L'ARTICLE 44 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951, QUE L'ETAT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, ETAIT SUBROGE DE PLEIN DROIT A SON AGENT, VICTIME DU DOMMAGE;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DU CHEF DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LA SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE LA VICTIME;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT, AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION A SON AGENT, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EXISTANT ENTRE LUI ET LE TIERS RESPONSABLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE;\n\n\n\n MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT NE PEUT EXCEDER LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE CE TIERS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR L'ETAT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES N'EXCEDAIT PAS LA PART DE REPARATION MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-12747 : VU L'ARTICLE 1ER-III DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT, LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU DE RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ECARTER EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DE L'ETAT TENDANT A CE QUE LUI FUT VERSE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION DEFINITIVE ATTRIBUEE AU TAUX DE 40 % A LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ADMIS QUE CETTE PENSION AVAIT ETE CONCEDEE A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1960, ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LA CONVERSION DES ARRERAGES EN CAPITAL ETAIT SEULEMENT DESTINEE A PERMETTRE LE CALCUL DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME, D'AUTRE PART, QUE LES REGLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT APPLICABLES ET QUE CELLES-CI NE PRESCRIVAIENT PAS LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU CAPITAL DES RENTES;\n\n\n\n EN QUOI, LA COUR D'APPEL, PAR REFUS D'APPLICATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN