Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-10.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de sédentarité : La Cour a noté que la Commission nationale technique a mal interprété la condition de sédentarité. En effet, deux des trois employés se déplaçaient régulièrement, ce qui contredisait l'argument selon lequel ils pouvaient être considérés comme sédentaires. La Cour a affirmé que "la condition de sédentarité, nécessaire pour que fût applicable le tarif réduit, n'était pas remplie".

3. Incohérence dans la décision de la Commission : La Cour a critiqué la Commission pour avoir accordé un taux réduit sans justifications légales suffisantes, soulignant que "la Commission n'a pas légalement justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 12 décembre 1966 : Cet arrêté précise les taux de cotisation applicables selon la classification des risques. La Cour a mis en avant que "le même texte prévoit, pour les bureaux indépendants, un taux de cotisation de 1,9 %", ce qui souligne l'importance de la classification des employés pour déterminer le taux applicable.

3. Critère de sédentarité : La Cour a insisté sur le fait que la sédentarité est un critère essentiel pour bénéficier du taux réduit. Elle a cité que "la condition de sédentarité, nécessaire pour que fût applicable le tarif réduit, n'était pas remplie", ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la Commission.

En conclusion, la décision de la Cour a mis en lumière l'importance de la classification des employés et des conditions de sédentarité pour l'application des taux de cotisation d'accidents du travail, en se basant sur des textes législatifs clairs et en soulignant les incohérences dans l'application de ces règles par la Commission nationale technique.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966;\n\n\n\nATTENDU QUE D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GENIE CIVIL, TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS, ETC, CLASSEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 340-00 EST FIXE A 10% ;\n\n\n\nQUE LE MEME TEXTE PREVOIT, POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER OU DEPOT, OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, UN TAUX DE COTISATION DE 1,9 % ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS CIVALE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 340-00, AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 1ER AVRIL 1967, LA CAISSE REGIONALE LUI A APPLIQUE A COMPTER DE CETTE DATE, POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL SANS DISTINCTION, UN TAUX DE TARIFICATION DE 10 % ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LADITE ENTREPRISE A BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, D'UN TAUX DE 3,50 % POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF COMPRENANT UNE EMPLOYEE SEDENTAIRE AU BUREAU DE VERNET-LES-BAINS, UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PARTAGEANT SON TEMPS ENTRE CE BUREAU ET CELUI DE PERPIGNAN ET UN DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE EFFECTUANT PARFOIS DES INSPECTIONS SUR LES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'INDEPENDANCE GEOGRAPHIQUE DES BUREAUX TANT A VERNET-LES-BAINS QU'A PERPIGNAN ET LA SEDENTARITE DE L'EMPLOYE DE VERNET-LES-BAINS, ENONCE QUE LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX, EN DEPIT DU FAIT QUE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION LES ENTRAINE A DES DEPLACEMENTS FREQUENTS, ONT TOUJOURS ETE CONSIDERES COMME SEDENTAIRES AINSI QUE LEURS ADJOINTS, QUE RIEN EN CONSEQUENCE NE S'OPPOSERAIT A CE QUE LES BUREAUX SOIENT CONSIDERES COMME GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANTS, MAIS QUE LA SOCIETE AYANT PROPOSE D'ACQUITTER POUR SES DEUX DIRECTEURS LE TAUX DE COTISATION AFFERENT AUX VRP POUR TENIR COMPTE DES RISQUES PRESENTES PAR LEURS DEPLACEMENTS, IL Y A LIEU, DES LORS, DE LUI ACCORDER SATISFACTION SUR CE POINT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES PROPRES DIRES DE LA SOCIETE, DEUX DES TROIS PERSONNES EMPLOYEES DANS SES LOCAUX ADMINISTRATIFS SE DEPLACAIENT REGULIEREMENT, QUE L'UNE D'ENTRE ELLES SE RENDAIT SUR LES CHANTIERS POUR LES INSPECTER ET QU'AINSI N'ETAIT PAS REMPLIE LA CONDITION DE SEDENTARITE, NECESSAIRE POUR QUE FUT APPLICABLE LE TARIF REDUIT PREVU PAR L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A FIXE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ETABLISSEMENT UN TAUX DE COTISATION AUTRE QUE CELUI PREVU AU NUMERO DE RISQUE NON CONTESTE 340-00 N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE