Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-10.970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel [...] ont estimé qu'elle établissait l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix."

2. Condition suspensive : La cour a également interprété que la condition suspensive relative à l'obtention des autorisations administratives était stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur, ce qui lui permettait de renoncer à cette condition pour demander l'exécution de la vente.

> "Ils ont décidé que la condition suspensive [...] avait été stipulée de toute évidence dans le seul intérêt de l'acquéreur."

Interprétations et citations légales

2. Loi de finances du 19 décembre 1963 : La cour a écarté l'application de l'article 7 de cette loi, qui impose un enregistrement dans les dix jours suivant l'acceptation d'une promesse de vente. En considérant que la convention était une promesse synallagmatique, elle a estimé que cette loi ne s'appliquait pas.

> "Il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente valant vente, à laquelle étaient inappliquables les dispositions de l'article 7 de la loi de finances du 19 décembre 1963."

3. Condition suspensive : La cour a interprété la condition suspensive à la lumière de l'intention des parties, ce qui est conforme au principe d'interprétation des contrats selon le Code civil - Article 1156, qui stipule que "les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes".

> "C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties qu'ils ont décidé que la condition suspensive [...] avait été stipulée de toute évidence dans le seul intérêt de l'acquéreur."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation des intentions des parties et sur la nature synallagmatique de la promesse de vente, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1961, LES EPOUX X... ONT CONFIRME A LEKEHAL LEUR ACCORD POUR LUI VENDRE UN TERRAIN DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, POUR LE PRIX DE 65000 FRANCS, PAYABLE AU COMPTANT ET LE JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES QUI DEVAIENT ETRE SIGNES AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS A DATER DE LA RECEPTION DE TOUTES LES PIECES ADMINISTRATIVES AUTORISANT LA CONSTRUCTION DE QUATRE PAVILLONS, ET QUE, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1961, LEKEHAL LEUR A REPONDU "J'AI BIEN RECU VOTRE LETTRE DU 25 AVRIL ET VOUS CONFIRME PAR LA PRESENTE MON ACCORD AVEC LES TERMES EMPLOYES DANS CETTE DERNIERE";\n\n\n\n QU'EN 1965, DAME X... DEVENUE VEUVE, AYANT REFUSE DE REALISER LA VENTE, LEKEHAL L'A ASSIGNEE A CETTE FIN;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN TIRE PAR LA DEFENDERESSE DE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963, ESTIME QUE LA CONVENTION INTERVENUE S'ANALYSAIT EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE VEUVE X... AVAIT SEULEMENT PROMIS DE VENDRE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA CONVENTION, ET QUE LEKEHAL S'ETAIT BORNE A ACCEPTER, NON PAS LES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES MAIS LA PROMESSE EN TANT QUE TELLE, SUR LAQUELLE IL DEVAIT PRENDRE PARTI ULTERIEUREMENT ET, QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT INTERVENU, EN L'ESPECE, DE LA PART DE LEKEHAL, NI VERSEMENT D'UN ACOMPTE, NI PRISE DE POSSESSION QUI EUT PU CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE VENTE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONDITION SUSPENSIVE, CONSISTANT DANS LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE QUATRE PAVILLONS, AFFECTAIT LE CONTRAT LUI-MEME, QUI NE POUVAIT ETRE SOUMIS A EXECUTION, PUISQUE CETTE CONDITION NE S'ETAIT PAS REALISEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, LES JUGES D'APPEL EN ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE, EN ESTIMANT QU'ELLE ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX;\n\n\n\n QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE VALANT VENTE, A LAQUELLE ETAIENT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 COMME CELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QU'ILS ONT DECIDE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE DANS LA PROMESSE AVAIT ETE STIPULEE DE TOUTE EVIDENCE DANS LE SEUL INTERET DE L'ACQUEREUR QUI POUVAIT Y RENONCER POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA CONVENTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS