Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 69-40.208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de l'avenant : La Cour a affirmé que l'article 25, paragraphe 6, de l'avenant était applicable à toute résiliation de contrat entre 60 et 64 ans, et que la mise à la retraite anticipée constituait une rupture de contrat soumise aux conditions prévues par cet article.

3. Charge de la preuve : La Cour a jugé que la société n'avait pas renversé la charge de la preuve concernant la diminution du volume de production, et a ordonné une expertise pour établir les faits.

Interprétations et citations légales

> "L'article 25, paragraphe 6, de l'avenant relatif à cette obligation de l'employeur... ne s'appliquant nécessairement qu'aux collaborateurs congédiés à moins de 60 ans."

2. Article 27 de l'avenant : Cet article définit les modalités de mise à la retraite anticipée et précise qu'elle constitue une mesure de congédiement. La Cour a noté que le salarié avait reçu une indemnité spéciale de congédiement, ce qui renforce l'idée que son licenciement était en effet une mise à la retraite anticipée.

> "La mise à la retraite anticipée constitue... une mesure de congédiement."

3. Charge de la preuve : La Cour a souligné que la charge de la preuve incombait à l'employeur pour démontrer que les conditions d'application de l'article 25 n'étaient pas réunies, ce qui a été un point clé dans l'analyse de la décision.

> "Il incombait à l'employeur de prouver que ce volume avait diminué."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la validité du licenciement tout en précisant les obligations de l'employeur en matière de proposition d'emploi équivalent et la charge de la preuve dans le cadre de la rupture de contrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1104 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 25, PARAGRAPHE 6, 27, PARAGRAPHE 1ER ET 4 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE AU SIEUR X..., CONTREMAITRE AGE DE 63 ANS ET INVOQUANT POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL "LA REORGANISATION DU DEPARTEMENT CAOUTCHOUC INDUSTRIEL POUR L'OBTENTION D'UNE GRANDE RENTABILITE", QUE CE COLLABORATEUR AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONGEDIEMENT ET NON D'UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE;\n\n\n\nQUE DES LORS, IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A LUI PROPOSER OU A LUI FAIRE PROCURER UN EMPLOI EQUIVALENT SI LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS LE SERVICE OU LE COLLABORATEUR EXERCAIT SON ACTIVITE S'ETAIT ACCRU OU ETAIT RESTE CONSTANT AVANT LE LICENCIEMENT, QU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR DE PROUVER QUE CE VOLUME AVAIT DIMINUE, ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE A CE SUJET, QUE SI LADITE PREUVE N'ETAIT PAS ADMINISTREE, LE CONGEDIEMENT SERAIT ABUSIF;\n\n\n\n ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE CONSTITUE PRECISEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT SUSVISE, UNE MESURE DE CONGEDIEMENT, QU'AINSI S'EXPLIQUENT LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A SON COLLABORATEUR, MAIS QUE CE CONGEDIEMENT CONCERNANT UN EMPLOYE DE 63 ANS CONSTITUAIT EN MEME TEMPS NECESSAIREMENT UN MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PUISQUE L'EMPLOYEUR VERSAIT AU COLLABORATEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QU'IL AURAIT ACQUISE A 65 ANS, QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION DANS CES CONDITIONS DE PROPOSER OU DE FAIRE PROCURER AU COLLABORATEUR UN EMPLOI EQUIVALENT, L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT RELATIF A CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR,-SOUS CERTAINES CONDITIONS- NE S'APPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'AUX COLLABORATEURS CONGEDIES A MOINS DE 60 ANS ET NON A CEUX VISES PAR L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT POUR LESQUELS UNE INDEMNITE SPECIALE DE CONGEDIEMENT EST PREVUE;\n\n\n\n ET ALORS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT FUT APPLICABLE EN PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A PROUVER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, -QUANT AU VOLUME DE LAPRODUCTION OU DU TRAVAIL- N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, C'EST-A-DIRE, QUE LE RENVOI N'ETAIT PAS ABUSIF;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1967 INVOQUANT UNE REORGANISATION DANS L'ENTREPRISE, AVAIT NOTIFIE A SON CONTREMAITRE X..., AGE DE 63 ANS, QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 JUILLET, AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS;\n\n\n\n QUE X... AVAIT EN OUTRE RECU L'INDEMNITE SPECIALE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC AU PROFIT DES COLLABORATEURS MIS A LA RETRAITE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE 60 ET 64 ANS;\n\n\n\n QUE LES DIFFERENTES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE PREVUES PAR CE TEXTE SONT INDEPENDANTES DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DU MEME AVENANT SOUS LE TITRE "RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL" LEQUEL INDIQUE LA DUREE ET LES CONDITIONS DU PREAVIS AINSI QUE DANS UN PARAGRAPHE 6 L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR "DE PROPOSER AU COLLABORATEUR CONGEDIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION, UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE SI LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS LE SERVICE OU LE COLLABORATEUR EXERCE SON ACTIVITE RESTE CONSTANT OU S'ACCROIT";\n\n\n\nQU'EN ESTIMANT D'UNE PART, QUE CE DERNIER TEXTE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION, ETAIT APPLICABLE A TOUTE RESILIATION DE CONTRAT ENTRE 60 ET 64 ANS, DES LORS QUE LE CONTRAT PRENANT FIN EN PRINCIPE, SELON L'ARTICLE 27 SUSVISE, LE JOUR OU L'INTERESSE ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, LA MISE A LA RETRAITE IMPOSEE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUE DE SA PART UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES POUR PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT, -ET EN CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU OU NON BAISSE DE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL ET LA SOCIETE DEMANDANT ELLE-MEME SUBSIDIAIREMENT A CE SUJET UNE MESURE D'INFORMATION, IL CONVENAIT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT SUR L'ABSENCE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ET L'EXISTENCE D'UN CONGEDIEMENT, ET SANS AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS