Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 68-12.572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Jusqu'en 1880, [...] le fonds X... était enclavé et n'avait d'autre accès à la route de Saint-Georges que par le sentier litigieux."

2. Sur la preuve du droit de passage : La Cour a également pris en compte l'ancien cadastre et une convention de 1906, qui attestent de l'existence d'un droit de passage reconnu par Baudin, ainsi que des témoignages confirmant l'usage continu de ce passage.

> "L'exercice du droit de passage, après 1880, est attesté par une convention du 14 mars 1906 [...] ainsi que par le témoignage d'un sieur Y...".

3. Sur l'appréciation souveraine des juges : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine concernant la valeur des éléments de preuve, notamment le cadastre et les témoignages, pour établir la réalité du droit de passage.

> "La valeur qui peut être reconnue aux indications du cadastre [...] sont déterminées souverainement par les juridictions du fond."

Interprétations et citations légales

> "Il ne constate pas la réunion des conditions imposées par l'article 2262 du Code civil."

2. Cadastre comme preuve : La décision souligne que bien que le cadastre soit un document administratif, son utilisation comme mode de preuve est acceptée par les juridictions du fond, qui ont souveraineté dans l'appréciation des éléments de preuve.

> "La valeur qui peut être reconnue aux indications du cadastre [...] sont déterminées souverainement par les juridictions du fond."

3. Convention de 1906 : La convention signée en 1906 entre les parties est interprétée comme une reconnaissance tacite du droit de passage, renforçant ainsi la position des consorts Z... dans leur demande.

> "Par laquelle ces derniers 'déclarent ne jamais soulever aucune contestation ni réclamation au sujet de ce droit de passage'."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une appréciation des faits et des preuves qui justifient la reconnaissance du droit de passage, en conformité avec les exigences légales établies par le Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES FRERES Z..., QUI SONT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A BAUDIN, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN EN RETABLISSEMENT DU DROIT DE PASSAGE D'UNE LARGEUR D'UN METRE S'EXERCANT, POUR LA DESSERTE DE LEURS PARCELLES, SUR LA PROPRIETE DE BAUDIN, AFIN DE POUVOIR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN SENTIER LONGEANT LADITE PROPRIETE A L'OUEST;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE CONSTATE PAS LA REUNION DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT SE REFERER NI AU CADASTRE, DOCUMENT ADMINISTRATIF, QUI NE PEUT ETRE UTILISE COMME MODE DE PREUVE, NI A L'ACCORD DE 1906 QUI N'INDIQUE QU'UNE TOLERANCE ET NE CONSTITUE PAS LA CONFIRMATION D'UN DROIT;\n\n\n\n QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE BAUDIN AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Z... N'ETAIENT PAS ENCLAVEES, D'OU IL RESULTAIT QUE CES DERNIERS N'AVAIENT AUCUN INTERET A REVENDIQUER UN DROIT DE PASSAGE QUI NE LEUR ETAIT PAS NECESSAIRE, PUISQU'ILS POUVAIENT, PAR UN AUTRE SENTIER, ACCEDER A LEUR PROPRIETE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR QUI PEUT ETRE RECONNUE AUX INDICATIONS DU CADASTRE ET LES CONSEQUENCES DE CELLES-CI RELATIVEMENT A LA SOLUTION DU LITIGE, SONT DETERMINEES SOUVERAINEMENT PAR LES JURIDICTIONS DU FOND;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE "LE SENTIER LITIGIEUX LONGEANT LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE DE BAUDIN ET QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR SUPPRIME EN ETABLISSANT SA CLOTURE, FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE DE LA COMMUNE, COMME REJOIGNANT A ANGLE DROIT LE SENTIER NORD-SUD QUI CONTOURNAIT PAR L'OUEST LADITE PARCELLE ET ABOUTISSAIT A LA ROUTE DE SAINT-GEORGES", ET RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE JUSQU'EN 1880, DATE DE L'ETABLISSEMENT D'UN SECOND SENTIER NORD-SUD, A L'EST DES FONDS BAUDIN ET X... (AUTEUR DES CONSORTS Z...), LE FONDS X... ETAIT ENCLAVE ET N'AVAIT D'AUTRE ACCES A LA ROUTE DE SAINT-GEORGES QUE PAR LE SENTIER LITIGIEUX";\n\n\n\n QU'ILS RETIENNENT AUSSI "QUE L'ANCIEN CADASTRE A ETE DRESSE AU COURS DE LA PREMIERE MOITIE DU DIX-NEUVIEME SIECLE" POUR EN DEDUIRE "QU'EN 1880, L'ASSIETTE ET LE MODE DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS BAUDIN, NEE AU PROFIT DU FONDS X..., ETAIENT DEJA DETERMINES PAR UN USAGE TRENTENAIRE";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE SOUVERAINEMENT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE, APRES 1880, EST ATTESTE PAR UNE CONVENTION DU 14 MARS 1906 ENTRE LES AUTEURS DE DEMOISELLE X... ET CEUX DE BAUDIN, PAR LAQUELLE CES DERNIERS "DECLARENT NE JAMAIS SOULEVER AUCUNE CONTESTATION NI RECLAMATION AU SUJET DE CE DROIT DE PASSAGE" AINSI QUE PAR LE TEMOIGNAGE D'UN SIEUR Y... "QUI A EU A BAIL A COMPTER DE 1948 LES PARCELLES VENDUES EN 1962 AUX CONSORTS Z... ET SELON LEQUEL, JUSQU'A L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE PAR BAUDIN, IL ACCEDAIT AU SENTIER PAR UN PORTILLON SITUE SUR L'ACTUELLE PARCELLE DE MAURICE Z... ET LONGEAIT TOUTE LA PROPRIETE BAUDIN POUR REJOINDRE PAR LE SENTIER NORD-SUD, SIS A L'OUEST DE CELLE-CI, LA ROUTE DE SAINT-GEORGES";\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS