Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 69-40.209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le licenciement abusif : La Cour d'appel a jugé que le licenciement était abusif car la société n'avait pas proposé d'autre poste à M. X. Toutefois, la Cour de cassation a relevé que l'expertise ne couvrait qu'une période limitée (juin à septembre 1967), alors que le licenciement avait eu lieu le 31 juillet 1967. Elle a noté que la société avait soutenu que son département était déficitaire, mais que la Cour d'appel n'avait pas répondu à cette argumentation, ce qui a conduit à une absence de justification légale de sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Décret des 27 novembre et 1er décembre 1790 - Article 3 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions de licenciement. La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment répondu aux arguments de la société concernant l'absence de propositions d'affectation, ce qui constitue un manquement à cette obligation de motivation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de casser l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, en raison d'un défaut de réponse aux conclusions de la société Hutchinson et d'une absence de justification légale de la décision. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel de Bourges pour être jugée à nouveau.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET LUI-MEME FRAPPE DE POURVOI ET QU'EN CONSEQUENCE LA CASSATION A INTERVENIR DE CETTE PREMIERE DECISION NE POURRA QU'ENTRAINER CELLE DE L'ARRET SUBSEQUENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE HUTCHINSON CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 17 OCTOBRE 1968 ; \n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE HUTCHINSON AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON CONTREMAITRE X... POUR NE PAS LUI AVOIR PROPOSE UNE AUTRE AFFECTATION, ALORS QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION ETAIT RESTE CONSTANT ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS N'AVAIT ENVISAGE QUE LA PERIODE ALLANT DE JUIN A SEPTEMBRE 1967, TANDIS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE POUR LE 31 JUILLET 1967 ; \n\n\nQUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE L'ACTIVITE DE SON DEPARTEMENT CAOUTCHOUC INDUSTRIEL ETAIT DEFICITAIRE ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI ELLE AVAIT ETE EN DIMINUTION PENDANT UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE AVANT LA DECISION DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'AURAIT PU PROPOSER D'AUTRE POSTE A SON COLLABORATEUR QUE DANS UNE USINE DE CHATELLERAULT OU CELUI-CI AVAIT RECONNU QU'IL N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE RENDRE ; \n\n\nQU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 17 AVRIL 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES