Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 69-40.246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande additionnelle de dommages-intérêts : La Cour a jugé que la demande additionnelle de 200 000 francs de dommages-intérêts était une simple majoration de la demande initiale et ne nécessitait pas une nouvelle tentative de conciliation. La Cour a précisé que "les manœuvres reprochées à l'employeur faisaient partie des éléments dont il pouvait être tenu compte pour l'appréciation du préjudice subi par X...".

3. Rupture du contrat de travail : Concernant la rupture, la Cour a conclu que la société Electrolux ne pouvait pas reprocher à X... de ne pas l'avoir informée de la prolongation de son arrêt de travail, car elle était déjà au courant des raisons de son absence. La Cour a noté que "la société Electrolux était au courant des motifs de l'absence de son employé".

Interprétations et citations légales

2. Article 1er du Livre IV du Code du travail : Cet article impose des règles concernant la conciliation préalable avant d'engager une action en justice. La Cour a jugé que la demande additionnelle de dommages-intérêts, bien qu'elle n'ait pas été précédée d'une nouvelle tentative de conciliation, était liée à la demande initiale et donc recevable.

3. Article 23 du Livre 1er du Code du travail et Article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : Ces articles régissent les droits des salariés en matière de rupture de contrat de travail. La Cour a appliqué ces dispositions pour conclure que l'absence de X... était justifiée par sa maladie, ce qui a conduit à la décision que la rupture était imputable à l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des droits des salariés, affirmant que les circonstances entourant la rupture du contrat de travail et les demandes d'indemnités étaient correctement évaluées par la Cour d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE ANONYME ELECTROLUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86, ALINEA 1 SUSVISE, ET DECLARE RECEVABLE L'INSTANCE ENGAGEE PAR X..., CHEF DES VENTES AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE CELUI-CI AIT PRECEDEMMENT INTRODUIT PUIS ABANDONNE UNE PREMIERE ACTION DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ET QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION SOULEVEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ENGAGE PAR CITATION DU 12 MARS 1965 UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE SOMME GLOBALE DE 41467,80 FRANCS POUR " SALAIRES, PREAVIS ET INDEMNITES DIVERSES " ; \n\n\nQUE, SUR EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE DECLARAIT COMPETENT RATIONE LOCI, QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA COMPETENCE DES PREMIERS JUGES ; \n\n\nQUE X..., APRES AVOIR FAIT RAYER L'AFFAIRE DU ROLE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVANT TOUT DEBAT AU FOND, SAISIT A NOUVEAU CETTE JURIDICTION PAR UNE CITATION DU 11 MAI 1967 QUI, APRES UNE SECONDE TENTATIVE DE CONCILIATION, PRECISAIT ET COMPLETAIT LA DEMANDE INITIALE AJOUTANT NOTAMMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE 100000 FRANCS, PORTEE ENSUITE A 300000 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR X..., LE 12 MARS 1965, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT, QU'ELLE AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDUE PAR RADIATION DU ROLE PUIS REPRISE PAR CITATION DU 11 MAI 1967, ET DECIDER PAR SUITE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'ETANT PAS ENCORE PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE ETAIENT RECEVABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT RECEVABLE LA DEMANDE ADDITIONNELLE EN 200000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR X... DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 27 NOVEMBRE 1967, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT UNE SIMPLE MAJORATION DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE DANS LA DEMANDE DU 2 AVRIL 1967, ALORS QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS RENSEIGNEMENTS, FAITE PAR X..., N'ETAIT PAS LA SUITE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA DEMANDE INITIALE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE N'AYANT PAS LA MEME CAUSE ET N'ETANT PAS RELATIVE AUX MEMES CIRCONSTANCES, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., AYANT APPRIS QUE SES DEMARCHES POUR SE RECLASSER AVAIENT ECHOUE PAR SUITE DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE ELECTROLUX, AVAIT MAJORE DE 200000 FRANCS LE MONTANT DE SA DEMANDE INITIALE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES MANOEUVRES REPROCHEES A L'EMPLOYEUR FAISAIENT PARTIE DES ELEMENTS DONT IL POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... DU FAIT DE SON CONGEDIEMENT ET DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE MAJORATION DE LA DEMANDE INITIALE NE NECESSITANT PAS UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION EN OUTRE DE CELLE QUI AVAIT DEJA ETE EFFECTUEE EN VAIN ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, DES ARTICLES 1315 ET 1371 DU CODE CIVIL, ET DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ELECTROLUX DU FAIT QUE L'ABSENCE QU'ELLE REPROCHAIT A CE DERNIER ETAIT JUSTIFIEE PAR LA MALADIE, ALORS QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE DU SALARIE EST SUBORDONNEE A L'INFORMATION DONNEE PAR CELUI-CI A SON EMPLOYEUR DU MOTIF DE SON ABSENCE AVEC PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE X... SE SOIT CONFORME EN TEMPS UTILE A SES OBLIGATIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., MALADE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1964, AVAIT DU SUBIR TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, LA DERNIERE EN DATE DU 19 MAI 1964 ; \n\n\nQUE, LE 5 JUIN 1964, LA FEUILLE DE MALADIE AVAIT ETE SIGNEE PAR LES SERVICES DE LA SOCIETE, QUE LE 13 JUIN X... FIT PARVENIR UN CERTIFICAT SIGNE DU CHIRURGIEN ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ELECTROLUX ETAIT AU COURANT DES MOTIFS DE L'ABSENCE DE SON EMPLOYE ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC, LE 10 JUIN 1964, REPROCHER A CELUI-CI DE NE L'AVOIR PAS INFORMEE DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; \n\n\nATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX AUTRES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI