Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 69-40.131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, NI DE PRECISER LES TERMES D'UN DOCUMENT QU'ELLE PERMETTAIT D'IDENTIFIER..."

2. Abus de droit : La cour d'appel a jugé que la société avait abusé de son droit de congédiement en mettant fin au contrat de représentation, mais la Cour de cassation a noté que le seul fait d'avoir voulu imposer un contrat moins avantageux ne constitue pas en soi une faute.

> "EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS EN LUI-MEME CONSTITUTIF DE FAUTE..."

Interprétations et citations légales

> "LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS."

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article renforce l'idée que la résiliation d'un contrat doit être justifiée par une faute de l'autre partie pour qu'il y ait lieu à des dommages-intérêts.

> "L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE."

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DONNEES DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A X..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VOULU IMPOSER A SON REPRESENTANT UN NOUVEAU CONTRAT MODIFIANT LES CONVENTIONS EN COURS ET QUE SI X... AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER APRES LA DENONCIATION DE SON CONTRAT, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CEPENDANT RECONDUIT, LA SOCIETE AYANT CHERCHE A LUI IMPOSER UNE SITUATION NETTEMENT MOINS AVANTAGEUSE QUE LE CONTRAT INITIAL AUQUEL LES PARTIES FAISAIENT ALLUSION DANS DES LETTRES DU 30 AOUT ET 13 DECEMBRE 1965, ALORS QUE LA SOCIETE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE PROJET DE CONTRAT DONT EXCIPAIT X... AVAIT ETE ETABLI EN 1964 ET QUE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS SURVENUES DEPUIS LORS DANS LA SITUATION DE CE REPRESENTANT ET ACCEPTEES PAR LUI, IL NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DESAVANTAGEUX POUR X..., MAINTENANT MEME UN SALAIRE IDENTIQUE ; \n\n\nQU'IL N'AVAIT DONC PU LUI ETRE SOUMIS EN 1966 ; \n\n\nQUE CETTE ARGUMENTATION A ETE LAISSEE SANS AUCUNE REPONSE PAR LA COUR D'APPEL QUI S'EST INDUMENT FONDEE SUR DES LETTRES DATANT DE 1965, SANS PRECISER EN AUCUNE FACON QUELS ETAIENT LES TERMES DU PROJET DE CONTRAT PRETENDUMENT PROPOSE EN 1966, NI LE POINT SUR LEQUEL IL POUVAIT ETRE PLUS DESAVANTAGEUX POUR LE REPRESENTANT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE, PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1966, CETTE SOCIETE AVAIT MIS FIN POUR LE 22 AVRIL SUIVANT AU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'UNISSAIT A X... ; \n\n\nQU'ELLE N'AVAIT POINT ETABLI QUE LES PARTIES EUSSENT DECIDE DE TENIR CETTE LETTRE COMME NULLE ET SANS EFFET ; \n\n\nQUE SI X... ETAIT RESTE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE QUELQUES JOURS ENCORE APRES LA DATE D'EXPIRATION DE SON PREAVIS, IL N'EN AVAIT ETE AINSI QUE PARCE QU'IL ESPERAIT ENCORE QUE SON EMPLOYEUR REVIENDRAIT SUR SA DECISION ; \n\n\nQU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE DEUX TEMOINS QU'Y... AVAIT VOULU IMPOSER A X... UN NOUVEAU CONTRAT ET QUE LE PROJET QUI AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ETAIT NETTEMENT MOINS AVANTAGEUX QUE LE CONTRAT INITIAL ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, NI DE PRECISER LES TERMES D'UN DOCUMENT QU'ELLE PERMETTAIT D'IDENTIFIER ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE DENATURE, A PU EN DEDUIRE, USANT DE SON DROIT D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'EN METTANT FIN AU CONTRAT DE X... UNIQUEMENT PARCE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT PROPOSEES, Y... AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; \n\n\nQUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT EN METTANT FIN AU CONTRAT DE REPRESENTATION DE X..., ET POUR DECLARER CELUI-CI BIEN FONDE DANS LE PRINCIPE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CONSTATATION QU'Y... AVAIT VOULU IMPOSER A SON REPRESENTANT UN NOUVEAU CONTRAT MOINS AVANTAGEUX QUE LE CONTRAT INITIAL ; \n\n\nQU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS EN LUI-MEME CONSTITUTIF DE FAUTE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE A L'EGARD DE SON PERSONNEL LES MESURES COMMANDEES PAR L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET QU'IL RESULTE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UN CONTRAT MOINS AVANTAGEUX NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER LE CARACTERE ABUSIF ATTRIBUE AU CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NI INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS