Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 68-12.734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel déduit de ces constatations que, si Coussonneau ne peut préciser le prix de son acquisition du fait que la société s'est dérobée à ses engagements avant la fixation de ce prix, celui-ci peut être déterminé grâce aux renseignements fournis par l'administration."

2. Absence de désaccord sur le prix : La cour a également noté qu'il n'existait pas de désaccord entre les parties concernant le prix, étant donné que Coussonneau avait accepté la réglementation relative au financement des logements et avait renouvelé son offre de paiement du prix maximum.

> "En l'état de l'acceptation originaires, par Coussonneau, de la réglementation relative au financement des logements économiques et familiaux et de son offre renouvelée de payer le prix maximum en résultant, aucun désaccord ne pouvait exister entre les parties sur ce point."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1582 : Cet article stipule que "la vente est un contrat par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à en payer le prix". La cour a appliqué ce principe en considérant que le prix pouvait être déterminé par des éléments externes, en l'occurrence les informations administratives.

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La cour a interprété que l'acceptation de la réglementation par Coussonneau constituait un engagement suffisant pour établir les conditions de la vente, malgré l'absence de fixation préalable du prix.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation pragmatique des règles de formation des contrats, en tenant compte des spécificités des régulations en matière de logements, ce qui a permis de valider la vente malgré les ambiguïtés initiales concernant le prix.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUEQUE COUSSONNEAU A, EN 1955, VERSE LA SOMME DE 400000 FRANCS A CLAMART, GERANT DE LA SCI DES PEUPLIERS, QUI S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR UN APPARTEMENT DES QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SERAIT TERMINEE, QUE COUSSONNEAU A PRIS POSSESSION DU LOGEMENT EN 1956, QU'IL A EFFECTUE UN NOUVEAU VERSEMENT DE 400000 FRANCS, MAIS QU'AUCUNE PART SOCIALE NE LUI A ETE ATTRIBUEE;\n\n\n\nQU'EN SEPTEMBRE 1962 CLAMART LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UN LOYER ET QUE GERTNER, PORTEUR DES PARTS SOCIALES CORRESPONDANT A L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LUI A DONNE CONGE;\n\n\n\n QU'ALORS COUSSONNEAU A ASSIGNE LA SCI DES PEUPLIERS ET GERTNER POUR REVENDIQUER LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PRIX DESDITES PARTS ALORS QU'UNE CONVENTION DE VENTE N'EST REGULIEREMENT FORMEE QUE SI, EN VERTU DE SES CLAUSES, ELLE PERMET DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QUE, SELON LE MOYEN, TEL N'EST PAS LE CAS, LORSQU'UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUT SEULEMENT PERMETTRE DE FIXER LE MAXIMUM DU PRIX, LES JUGES NE POUVANT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION SUFFISAIENT A RENDRE LE PRIX DETERMINABLE EN DEHORS DE TOUTE EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QU'ENFIN L'ACCEPTATION DE L'ACHETEUR, POSTERIEURE A LA VENTE, DE PAYER UN PRIX MAXIMUM, SERAIT SANS EFFET POUR ETABLIR LA FORMATION D'UN ACCORD SUR LE PRIX AU MOMENT DE LA VENTE ET DEMONTRERAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ALORS ACCORD MAIS SEULEMENT EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE D'UNE PARTIE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, QUE LA SCI DES PEUPLIERS A AINSI BENEFICIE DES AVANTAGES DE CETTE REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUI ETAIENT SUBORDONNES AU RESPECT DU PRIX DE REVIENT MAXIMUM DETERMINE POUR CHAQUE CATEGORIE DE LOGEMENT ET QU'UN PLAN DE FINANCEMENT, DONT L'AFFICHAGE ETAIT PRESCRIT, FAISAIT APPARAITRE LE PRIX DE VENTE ENVISAGE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE, SI COUSSONNEAU NE PEUT PRECISER LE PRIX DE SON ACQUISITION DU FAIT QUE LA SOCIETE S'EST DEROBEE A SES ENGAGEMENTS AVANT LA FIXATION DE CE PRIX, CELUI-CI PEUT ETRE DETERMINE GRACE AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION;\n\n\n\n QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'ACCEPTATION ORIGINAIRE, PAR COUSSONNEAU, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU FINANCEMENT DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ET DE SON OFFRE RENOUVELEE DE PAYER LE PRIX MAXIMUM EN RESULTANT, AUCUN DESACCORD NE POUVAIT EXISTER ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS