Cour de cassation, arret, 1970-05-21, 69-20.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pratique habituelle de location : Il a été établi que le bailleur louait habituellement plusieurs appartements meublés, ce qui témoigne d'une activité professionnelle dans ce domaine. La Cour a souligné que cette pratique était en cours depuis 1934, renforçant ainsi la légitimité de son statut.

3. Homologation et classement des appartements : La décision a également pris en compte le classement de quatre appartements en catégorie luxe, effectué par un arrêté préfectoral, et a noté que Quercy n'avait pas apporté la preuve de la caducité de cette homologation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1714 : Cet article définit le contrat de location, y compris les baux d'immeubles. Il est essentiel de comprendre que la location meublée implique des obligations spécifiques pour le bailleur, notamment en matière de conformité et de classification des logements.

- Arrêté ministériel du 21 mars 1946 : Cet arrêté a établi des critères pour le classement des appartements en meublé. La Cour a interprété que la classification en catégorie luxe, même contestée par Quercy, était un élément déterminant pour établir la qualité de loueur en meublé.

- Preuve de la caducité : La Cour a noté que Quercy n'avait pas prouvé la caducité de l'homologation, ce qui est crucial dans le cadre de la charge de la preuve en matière de contestation de droits. Selon le principe général du droit, celui qui allègue un fait doit en apporter la preuve.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse approfondie des faits et des éléments de preuve, affirmant que la qualité de loueur en meublé de X... Luce est fondée sur des pratiques habituelles et des classifications officielles, plutôt que sur des éléments isolés comme le paiement d'une patente ou l'inscription au registre du commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1968), D'AVOIR RECONNU A X... LUCE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A QUERCY UN APPARTEMENT MEUBLE, DU 2 MARS 1955 AU 2 SEPTEMBRE 1956, LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE, ALORS QUE LE PAIEMENT D'UNE PATENTE AINSI QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX NE DONNERAIENT PAS IPSO FACTO LE TITRE JURIDIQUE DE LOUEUR EN MEUBLE ET QUE LEDIT QUERCY AURAIT PROUVE QUE L'HOMOLOGATION, FAITE PAR ARRETE DU 4 MARS 1948, ETAIT CADUQUE LE 2 MARS 1955 ET QU'A CETTE DATE SEUL L'APPARTEMENT QUI LUI ETAIT LOUE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL LOUE EN MEUBLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, NE DEDUISENT PAS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE DE X... LUCE Y... DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE ET DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DE QUERCY DANS LES LIEUX MAIS SE FONDENT, EN OUTRE, SUR UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QU'A CETTE EPOQUE LE BAILLEUR LOUAIT HABITUELLEMENT PLUSIEURS APPARTEMENTS EN MEUBLE, COMME LE FAISAIENT, DEPUIS 1934, SES AUTEURS PREDECEDES, ET SUR LE CLASSEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 MARS 1946, DE QUATRE APPARTEMENTS EN CATEGORIE LUXE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1948, DONT QUERCY ALLEGUE LA CADUCITE SANS EN RAPPORTER LA PREUVE;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS