Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-11.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Partage des pertes : La Cour a également noté qu'il n'y avait pas eu de partage de pertes entre les deux sociétés, ce qui est un critère fondamental pour établir une association en participation. Elle a affirmé que « rien ne laisse présumer leur intention de procéder à un tel partage ».

3. Accords antérieurs : La Cour a mis en avant que les accords existants entre les sociétés, qui avaient été envisagés pour être transformés en association en participation, n'avaient pas été suivis d'effet. Elle a conclu que ces accords ne constituaient pas une association en participation.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 44 : Cet article stipule que « l'association en participation est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs efforts et leurs ressources pour réaliser un projet commun, sans créer une société dotée de la personnalité morale ».

Dans cette affaire, la Cour a souligné que l'absence de volonté claire de partager les pertes et de s'associer a conduit à la conclusion que les parties n'avaient pas établi une association en participation. La décision de la Cour d'appel de Paris s'appuie sur une analyse rigoureuse des intentions des parties et des éléments de preuve présentés, notamment les documents comptables et les correspondances échangées.

En somme, la décision confirme que sans l'affectio societatis et le partage des pertes, il ne peut y avoir d'association en participation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de la société Bervialle.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1969) D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LA SOCIETE BERVIALLE ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES SILICES, DITE SIFRACO, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA SOCIETE BERVIALLE DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE CETTE PRETENDUE ASSOCIATION AUX TORTS DE LA SIFRACO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEFINIE A L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE A L'ESPECE) LAISSE TOUTE LIBERTE AUX ASSOCIES DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC LEUR CLIENTELE ET QUE L'ASSOCIATION N'A PAS DE PERSONNALITE MORALE, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COLLABORATION, EN VERTU DES ACCORDS EXISTANTS ET EXECUTES, REVETAIT TOUS LES CARACTERES JURIDIQUES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS, SURTOUT, QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES VERSES AUX DEBATS ET LA LETTRE, DU 17 OCTOBRE 1963, ADRESSEE PAR LA SIFRACO A LA SOCIETE BERVIALLE ETABLISSAIENT L'INTENTION DES PARTIES DE SUBIR LES PERTES COMME ELLES AVAIENT BENEFICIE DES AVANTAGES PECUNIAIRES REALISES EN COMMUN, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS RESULTAIT DU SEUL FAIT QU'UNE COLLABORATION REGULIERE AVAIT EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE BERVIALLE N'ETABLIT PAS QUE LA SIFRACO ET ELLE-MEME AIENT EU L'AFFECTIO SOCIETATIS ET SE SOIENT COMPORTEES EN ASSOCIEES, NI QU'AU MOINS UNE FOIS ELLES AIENT PARTAGE UNE PERTE, ET QU'IL DECLARE QUE RIEN NE LAISSE PRESUMER LEUR INTENTION DE PROCEDER A UN TEL PARTAGE ;\n\n\n\n QU'IL RETIENT QUE LE PROJET ENVISAGE PAR LES PARTIES EN 1963, ET RESTE SANS SUITE, DE TRANSFORMER LEURS ACCORDS EN ASSOCIATION EN PARTICIPATION FAIT RESSORTIR QUE LESDITS ACCORDS AUJOURD'HUI LITIGIEUX, QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ET ONT ETE ROMPUS EN MAI ET JUIN 1964, NE CONSTITUAIENT PAS UNE TELLE ASSOCIATION ;\n\n\n\nQUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF AU DEFAUT D'APPORT DE LA CLIENTELE, VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE, CHEZ LES DEUX SOCIETES, DE LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET DE PARTAGER LES PERTES, ET A PU EN DEDUIRE L'INEXISTENCE DE L'ASSOCIATION ALLEGUEE PAR LA SOCIETE BERVIALLE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS