Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-11.258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances exceptionnelles : Roger X... a soutenu que la situation des organismes sociaux algériens, qui auraient été "plastiques", expliquait son incapacité à fournir des preuves de son affiliation. Toutefois, la Cour a estimé que les juges du fond avaient correctement évalué que les circonstances invoquées ne constituaient pas une impossibilité absolue de prouver son affiliation.

3. Appréciation des preuves : La Cour a conclu que Roger X... n'avait pas apporté la preuve requise de son affiliation à la sécurité sociale algérienne, malgré les attestations et déclarations qu'il avait produites. Elle a constaté que ces documents ne suffisaient pas à établir les périodes d'assurance nécessaires pour sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article 250 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que "la preuve de l'immatriculation aux institutions sociales ouvre droit aux prestations de l'assurance invalidité". La Cour a souligné que sans cette preuve d'affiliation, les périodes d'activité salariée ne pouvaient pas être reconnues comme des périodes d'assurance.

3. Évaluation des circonstances : La Cour a noté que les juges du fond avaient correctement estimé que les difficultés rencontrées par Roger X... pour prouver son affiliation ne constituaient pas un cas de force majeure, car il n'avait pas démontré d'éléments spécifiques le concernant qui auraient justifié son impossibilité à fournir les documents requis.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom a été confirmée, rejetant le pourvoi de Roger X... sur la base de l'absence de preuve d'affiliation à la sécurité sociale, condition essentielle pour la revalorisation de sa pension d'invalidité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A OBTENU, A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1965, UNE PENSION D'INVALIDITE, CATEGORIE I, CALCULEE SUR LA BASE DE L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE DURANT L'ANNEE 1962-1963 ;\n\n\n\nQUE PRETENDANT AVOIR REMPLI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET D'EXPERT-COMPTABLE DE SON PERE DEPUIS 1949, ET QUE SON SALAIRE AURAIT TOUJOURS DEPASSE LE PLAFOND LEGAL DES SALAIRES SOUMIS A COTISATION, IL A SOLLICITE UNE AUGMENTATION DE SA PENSION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 A PREVU QUE L'ETABLISSEMENT DE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE POUVAIT RESULTER DE BULLETINS DE SALAIRES D'ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS, VOIRE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR, LA PREUVE DE L'IMMATRICULATION AUX INSTITUTIONS SOCIALES ALGERIENNES QUI SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE PAR DES MODES NORMAUX QUI NE SAURAIENT RESULTER DES DOCUMENTS PRODUITS PAR X..., A SAVOIR, UNE DECLARATION DE SON PERE ATTESTANT QU'IL AVAIT EXERCE CHEZ LUI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE DE 1944 A 1962, UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN PARTICULIER ATTESTANT L'AVOIR SOIGNE EN TANT QU'ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL, ET UNE DECLARATION D'AFFILIATION MOMENTANEE LE CONCERNANT PRISE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES DE TOURS NE COMPORTANT PAS AUTORISATION DE VERSER LES COTISATIONS DE LA PERIODE DE 1951 A 1962, A DEFAUT DE LA PREUVE DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DE 1965 AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET AYANT ETABLI EN LEUR FAVEUR, POUR CE QUI A TRAIT A LA PRISE EN CHARGE ET A LA REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX, DES MODES DE PREUVE DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, VIOLANT EN CELA L'ECONOMIE GENERALE DE LA LOI, A ETABLI UNE DISCRIMINATION ENTRE LES MODES DE PREUVE PREVUS POUR LA JUSTIFICATION DE L'APPARTENANCE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NON AGRICOLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE D'UN COTE QUE LES LOCAUX DE LA SECURITE SOCIALE ALGERIENNE AVAIT ETE PLASTIQUES, ET, DE L'AUTRE, ESTIMER QUE ROGER X... N'INVOQUAIT AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, QUI ADMET, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE, DES MODES DE PREUVE EXCEPTIONNELS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION PREVUE A CET EGARD PAR L'ARTICLE 19, A LA PREUVE DE L'AFFILIATION ELLE-MEME ;\n\n\n\n ATTENDU ENSUITE, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'EN REPONSE A L'ARGUMENT SELON LEQUEL LES ORGANISMES SOCIAUX ALGERIENS NE REPONDAIENT PAS AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES CAISSES FRANCAISES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER A VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA CAISSE SOCIALE D'ALGER PRECISANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TROUVE TRACE DE L'AFFILIATION DE ROGER X... ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A ALORS LUI-MEME PRODUIT UNE ATTESTATION, SELON LAQUELLE LA CASICRA FAISAIT PARTIE DES CAISSES PLASTIQUEES EN 1962 ET A SOUTENU QU'IL ETAIT COMPREHENSIBLE, DANS CES CONDITIONS, QUE LA CAISSE ALGERIENNE NE SOIT PAS EN ETAT DE FOURNIR DE RENSEIGNEMENTS ET QU'ELLE REPONDE NE PAS TROUVER TRACE DU NOM DE X..., PUISQU'EN FAIT UNE TRES GRANDE PARTIE DE SES FICHIERS AURAIT DISPARU ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT PU ESTIMER QUE LE PLASTICAGE ALLEGUE DE LA CASICRA AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART DE LA PLUPART DES RAPATRIES D'ALGERIE INVOQUEES PAR X..., QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE LE CONCERNANT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PROUVER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALGERIENNE PAR AUCUN DOCUMENT EMANANT DE CELLE-CI, QUEL QU'IL SOIT ;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT QUE ROGER X... NE RAPPORTAIT PAS, PAR LES SEULES ATTESTATIONS ET DECLARATIONS PAR LUI PRODUITES, LA PREUVE DE SON AFFILIATION EXIGEE POUR QUE SOIENT CONSIDEREES COMME PERIODES D'ASSURANCE, LES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEES QU'IL DECLARAIT AVOIR EXERCEES EN ALGERIE, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM