Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 68-12.797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquisition par l'État : La décision souligne que l'acquisition par l'État des biens vacants se produit de plein droit, indépendamment de la nécessité d'un arrêté préfectoral. La Cour a précisé que "l'acquisition par l'État des biens visés aux articles 539 et 713 du Code civil se produit de plein droit".

3. Absence de contestation sur la vacance : La cour d'appel a constaté que "la preuve est rapportée de ce que depuis 80 ans nul n'a jamais revendiqué ses droits sur la Y... Geoffray", ce qui a permis de conclure que le terrain était vacant et appartenait à l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article 713 du Code civil : Cet article précise les conditions d'acquisition de biens vacants. La Cour a noté que l'acquisition par l'État se produit de plein droit, sans formalité préalable, ce qui a été un point clé dans la décision.

3. Article L27BIS du Code du domaine de l'État : Bien que le service des domaines n'ait pas invoqué cet article, la Cour a souligné que son existence ne subordonne pas l'acquisition des biens vacants à une formalité particulière, affirmant que "ne subordonne, en aucune mesure à une telle formalité, l'acquisition par l'État des biens visés aux articles 539 et 713 du Code civil".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que l'État pouvait revendiquer la propriété d'un bien vacant sans avoir à prouver l'absence d'héritiers, et que la vacance d'un bien pouvait être établie par l'absence de revendications sur une longue période.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 NOVEMBRE 1965, LE MUR DE SOUTENEMENT D'UN TERRAIN BORDANT LA PROPRIETE DES EPOUX X...\nZ... S'EST EFFONDRE SUR CELLE-CI, Y CAUSANT DES DEGATS;\n\nQUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA REPARATION DE CES DEGATS AU SERVICE DES DOMAINES, MAIS QUE CELUI-CI A CONTESTE QUE L'ETAT FUT PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUI S'ETAIT EBOULE;\n\n\n\n QUE LES EPOUX Z... ONT ALORS ASSIGNE LE SERVICE DES DOMAINES POUR FAIRE JUGER QUE, S'AGISSANT D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE, LA PROPRIETE EN APPARTENAIT A L'ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, LE DOMAINE NIANT QUE LA DESHERENCE DE LA Y... AIT ETE DEMONTREE, LES SECONDS JUGES NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DU SERVICE, DIRE QUE LES FAITS ETAIENT INCONTESTES;\n\n\n\n ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARGUMENT TIRE D'UN PRECEDENT ABANDON D'IMPOT FONCIER N'AURAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE L'ADVERSAIRE ET QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE LE CRITIQUER, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE S'APPUIERAIT SUR AUCUNE JUSTIFICATION ET NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE;\n\n\n\n ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ESTIMANT QUE LES EPOUX Z..., MALGRE LEUR QUALITE DE DEMANDEUR, N'AVAIENT PAS A PROUVER LA DESHERENCE DE LA Y... QU'ILS AFFIRMAIENT ET QU'IL INCOMBAIT A L'ETAT, MALGRE SA QUALITE DE DEFENDEUR, D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DES ALLEGATIONS DE SES ADVERSAIRES;\n\n\n\n ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE D'HERITIERS N'ETANT PAS RAPPORTEE, LE TERRAIN LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE QUE PRESUME VACANT ET N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;\n\n\n\n ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE L'ATTRIBUTION A L'ETAT DES BIENS PRESUMES VACANTS REGIS PAR L'ARTICLE L27BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT DEVRAIT FAIRE L'OBJET, SELON LES TERMES DE CE TEXTE, D'UN ARRETE PREFECTORAL;\n\n\n\n ALORS, ENFIN, QU'UNE Y... VACANTE NE SE TRANSFORME EN Y... EN DESHERENCE QUE SI L'ETAT LA RECLAME, ET CELA MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS PREVU A L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE "LA PREUVE EST RAPPORTEE DE CE QUE DEPUIS 80 ANS NUL N'A JAMAIS REVENDIQUE SES DROITS SUR LA Y... GEOFFRAY", DE LAQUELLE DEPENDAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A PU, EN SE FONDANT SUR CETTE CONSTATATION ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, ADMETTRE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DU SERVICE DES DOMAINES, NI PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, "QUE L'ETAT, QUI PRETEND NE PAS ETRE DEVENU PROPRIETAIRE, A LA CHARGE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN HERITIER ET NE PEUT PRETENDRE IMPOSER A Z... LA PREUVE DE L'INEXISTENCE D'UN HERITIER";\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE SERVICE DES DOMAINES AIT INVOQUE, NON L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL, MAIS L'ARTICLE L 27BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;\n\n\n\n QUE CE DERNIER ARTICLE, AJOUTE A CE CODE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962, S'IL AUTORISE LE PREFET A CONSTATER, PAR ARRETE, QU'UN IMMEUBLE N'A PAS DE PROPRIETAIRE CONNU ET QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE Y AFFERENTE N'A PAS ETE PAYEE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ET S'IL ATTACHE A CETTE CONSTATATION DES CONSEQUENCES PARTICULIERES, NE SUBORDONNE, EN AUCUNE MESURE A UNE TELLE FORMALITE, L'ACQUISITION PAR L'ETAT DES BIENS VISES AUX ARTICLES 539 ET 713 DU CODE CIVIL, LAQUELLE, APRES LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMME AVANT ELLE, SE PRODUIT DE PLEIN DROIT;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE, SANS CONTESTER QU'UNE Y... NE DEVIENT JAMAIS EN DESHERENCE QUE SI L'ETAT LA RECLAME ET STATUANT EN L'ETAT DES PREUVES A ELLE SOUMISES ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 539 ET 713 DU CODE CIVIL, A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECIDE " QUE LA PARCELLE CONTIGUE AUX BIENS DES EPOUX Z... ET QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE EST UN BIEN VACANT DEPUIS 1887 ET APPARTIENT PAR SUITE A L'ETAT MEME EN L'ABSENCE DE TOUT ENVOI EN POSSESSION";\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES N'EST FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE