Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-70.262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de documents justificatifs : L'ordonnance ne contenait pas les avis requis de la Commission de contrôle des opérations immobilières et de la Commission départementale des constructions scolaires, ni l'attestation du préfet. Cela soulève des questions sur la légalité de la procédure suivie.
- Citation pertinente : "L'ordonnance ne contient, ni en annexe, ni autrement, l'avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières."

3. Omissions concernant le plan parcellaire et l'identité de l'exproprié : La cour a également noté que l'ordonnance ne faisait pas mention du visa du plan parcellaire, ni de la profession de l'exproprié, ce qui est requis par la loi.
- Citation pertinente : "elle ne fait mention ni du visa du plan parcellaire, dont le dépôt est prescrit par l'article 15 du décret du 20 novembre 1959."

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article établit le cadre général pour les expropriations pour cause d'utilité publique, stipulant que toutes les formalités doivent être respectées pour assurer la légalité de la procédure.

2. Décret du 6 juin 1959 :
- Article 14 : Précise les modalités d'affichage des arrêtés et des enquêtes publiques, garantissant que toutes les parties intéressées puissent prendre connaissance des projets.
- Article 17 : Établit les obligations du propriétaire en matière d'identité et d'informations à fournir.

3. Décret du 20 novembre 1959 :
- Article 15 : Exige le dépôt et le visa du plan parcellaire, essentiel pour la transparence et la légitimité de l'expropriation.

Ces articles montrent que la rigueur procédurale est essentielle dans les affaires d'expropriation, afin de protéger les droits des propriétaires et d'assurer la transparence des opérations publiques. L'absence de ces éléments dans l'ordonnance a conduit à son annulation, illustrant l'importance de la conformité aux exigences légales dans les procédures d'expropriation.

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET HUITIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 8, 14, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;\n\n\n\n ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VALENCE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET DE LA CREATION D'UNE NOUVELLE VOIE AU QUARTIER DES BEAUMES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A X... GEORGES, NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET NE CONSTATE PAS A QUELLE DATE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE, ALORS QUE CET AFFICHAGE DOIT ETRE ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE AFIN DE PERMETTRE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES DE PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI IMPARTI A L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET CELUI DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES OU, A DEFAUT, L'ATTESTATION DU PREFET CONSTATANT QUE CES AVIS N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES EN L'ESPECE;\n\n\n\n QU'ENFIN, ELLE NE FAIT MENTION NI DU VISA DU PLAN PARCELLAIRE, DONT LE DEPOT EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE INTERESSE EST TENU DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A SON IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME, LE 3 FEVRIER 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE