Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 68-13.150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cotisations d'assurance maladie : Concernant les cotisations dues par X..., la Cour a jugé que, bien qu'il ait cessé son activité d'avoué, il avait rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance maladie des exploitants agricoles. La décision a été fondée sur le fait que, selon l'article 1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, les cotisations sont dues en totalité pour tout semestre civil au cours duquel l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement, peu importe la durée de cette assujettissement.

Interprétations et citations légales

2. Assujettissement à l'assurance maladie : L'article 1106-1° du Code rural précise que ne sont pas assujetties au régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie. La Cour a interprété que cette disposition nécessite que l'exploitant agricole n'exerce plus d'autre activité pour ne pas être assujetti. En l'espèce, X... ayant eu une activité unique d'exploitant agricole, il était dûment assujetti à l'assurance maladie.

3. Cotisations dues : L'article 1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 stipule que les cotisations sont dues en totalité pour tout semestre civil au cours duquel l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement. La Cour a appliqué cette règle pour conclure que X... devait des cotisations pour l'année 1964, ayant rempli les conditions d'assujettissement à compter du 20 mai 1964.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs applicables, confirmant la recevabilité de l'appel et l'obligation de paiement des cotisations d'assurance maladie par l'exploitant agricole.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE-MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA GIRONDE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE DU 27 JANVIER 1967, AU MOTIF QUE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 19 AVRIL ET PARVENU A DESTINATION LE 20 AVRIL 1967, L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ; \n\n\nALORS QUE SI LA NOTIFICATION A LA CAISSE DE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT ETE RECUE PAR ELLE LE 20 MARS, ELLE AVAIT ETE POSTEE LE 17 MARS, QUE, DES LORS, LE DELAI D'UN MOIS ETAIT DEJA EXPIRE LE 19 AVRIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION ETAIT REALISEE, NON PAR LE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE A LA POSTE, MAIS PAR SA PRESENTATION AU DESTINATAIRE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE A LA POSTE LE 19 AVRIL 1967 D'UNE DECISION A ELLE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 MARS ET PAR ELLE RECUE LE 20 MARS 1967 ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LEDIT ARTICLE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, QUI N'AVAIT PLUS EXERCE QUE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE APRES QUE SA DEMISSION EUT ETE ACCEPTEE PAR ARRETE DU 27 MARS 1964, ET SON OFFICE SUPPRIME PAR ARRETE DU 13 MAI SUIVANT, DEVAIT LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1964 TOUT ENTIERE, AU MOTIF QUE CELLES-CI SONT DUES EN TOTALITE POUR TOUT SEMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PENDANT LAQUELLE CES CONDITIONS ONT ETE REMPLIES ; \n\n\nALORS QUE SONT EXCLUES DE LA SPHERE D'APPLICATION DE L'ASSURANCE, LES PERSONNES QUI, AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, DE L'ANNEE 1963, ONT TIRE LE PRINCIPAL DE LEUR REVENU PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE NON SALARIE AUTRE QU'AGRICOLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 1106-1° DU CODE RURAL SELON LAQUELLE NE SONT PAS ASSUJETTIES AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES QUI EXERCENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE COMPORTANT PAS LE BENEFICE D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, SUPPOSE DEUX ACTIVITES CONCOMITTANTES ET CESSE DE S'APPLIQUER LORSQUE L'EXPLOITANT AGRICOLE N'EXERCE PLUS D'AUTRE ACTIVITE ; \n\n\nQU'IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME POUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE B DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 QUI SE BORNE A INDIQUER COMMENT DETERMINER QUELLE EST PARMI CELLES-CI L'ACTIVITE PRINCIPALE ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE UNIQUE ET AVAIT REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES A COMPTER AU MOINS DU 20 MAI 1964, DATE DE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DE SON OFFICE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, ALORS EN VIGUEUR ET AUX TERMES DUQUEL LES COTISATIONS SONT DUES EN TOTALITE POUR TOUT SEMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS DE L'ASSUJETTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PENDANT LAQUELLE CES CONDITIONS ONT ETE REMPLIES, IL ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX