Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 68-14.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de préjudice : Les créanciers n'ont pas eu à prouver un préjudice spécifique, car la fraude a été établie par les actes des époux. La Cour a noté que "la situation financière de Y... était déjà des plus précaires" au moment du mariage, ce qui a renforcé l'idée que la séparation de biens avait pour but d'organiser son insolvabilité.

3. Possession et propriété : Concernant la question de la propriété de l'appartement litigieux, la Cour a précisé que la possession de Dame Y... ne suffisait pas à établir sa propriété, car celle-ci ne pouvait pas être fondée sur l'usucapion. La Cour a déclaré que "la dame Y... ne peut invoquer utilement la possession qu'elle avait de l'appartement... alors que ce n'est pas en vertu de cette possession qu'elle en serait devenue propriétaire".

Interprétations et citations légales

2. Possession et acquisition de propriété : La Cour d'appel a appliqué le Code civil - Article 1402, qui précise que la possession ne confère pas à elle seule la propriété d'un bien. La décision souligne que la possession doit être fondée sur un titre légal pour être opposable.

3. Autorité de la chose jugée : La décision rappelle que l'autorité de la chose jugée ne peut être relevée d'office par le juge, conformément au Code civil - Article 1351. Cela signifie que les jugements antérieurs doivent être respectés, sauf preuve de fraude ou d'irrégularité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, en mettant en avant la fraude aux droits des créanciers et en clarifiant les conditions d'acquisition de la propriété, tout en respectant les principes de droit établis.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1960, LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ROBERT Y... ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT Y..., QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS CETTE TIERCE OPPOSITION ET DECLARE LA SEPARATION DE BIENS INOPPOSABLE AUX SYNDICS ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU TIERS, QUI FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, D'ETABLIR LA FRAUDE DES EPOUX ET DE PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE CETTE FRAUDE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QUE LEDIT TIERS DOIT ENCORE DEMONTRER LE PREJUDICE QU'IL SUBIT, QUE CELUI-CI NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME ACQUIS, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CREANCE QUI FONDE LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS NEE A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, AGISSANT EN CETTE SEULE QUALITE, SONT LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS DU DEBITEUR, ET NON DES TIERS, QUE, DES LORS, LES ACTES SOUS SEING PRIVE SOUSCRITS PAR LE DEBITEUR LEUR SONT OPPOSABLES, NONOBSTANT LEUR DEFAUT DE DATE CERTAINE, ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QUE LA CONVENTION N'EST PAS MOINS VALABLE, QUOIQUE LA CAUSE N'EN SOIT PAS EXPRIMEE, ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET N'EST DONC REVETU D'AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU CIVIL NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET ALORS, ENFIN, QUE, STATUANT PAR SIMPLE AFFIRMATION, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "QU'IL EST CONSTANT QUE LES TROIS APPORTS (INDIQUES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Z... COMME EFFECTUES PAR LA FEMME) ETAIENT BIEN, TELS QUE LIBELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE, DES APPORTS FICTIFS, QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS, CREANCES ET REPRISES DE LA DAME Y..., OPEREE A LA SUITE ET EN EXECUTION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS,,, SUIVANT ACTE DU 27 FEVRIER 1962, A UNE EPOQUE OU LA FAILLITE DU SIEUR Y... ETAIT DEJA DECLAREE, LA DAME Y... N'EN A PAS MOINS FAIT ETAT DESDITS APPORTS TELS QUELS, SANS AUCUNEMENT CHERCHER A RETABLIR CE QU'ELLE PRETEND AUJOURD'HUI AVOIR ETE LA REALITE DES FAITS, QU'IL Y A LA UNE FRAUDE MANIFESTE AUX DROITS DES CREANCIERS DU SIEUR Y...", ET, D'AUTRE PART, PAR MOTIFS PROPRES, "QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME MAINTENANT DAME Y..., IL RESULTE, TANT DE SES DECLARATIONS ANTERIEURES QUE DE LA PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS, QU'AU MOMENT DU MARIAGE LA SITUATION FINANCIERE DE Y..., ETAIT DEJA DES PLUS PRECAIRES, QUE, MEME S'IL Y AVAIT EU DONATION DEGUISEE, CELLE-CI DEVRAIT DONC ETRE ANNULEE, COMME AYANT ETE FAITE PAR Y... DANS LE BUT D'ORGANISER SON INSOLVABILITE ET DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE SES CREANCIERS", QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, CONFIRMANT UN JUGEMENT, QUI AVAIT PU VIDER SON INTERLOCUTOIRE EN FAISANT ETAT DES TERMES DANS LESQUELS CELUI-CI AVAIT ETE ORDONNE, A, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, SANS REPROCHER AUX ACTES LITIGIEUX DE N'AVOIR PAS DATE CERTAINE ET DE NE PAS EXPRIMER LEUR CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AINSI, LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; \n\n\n\nET SUR LES TROIS BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DROITS IMMOBILIERS, APPAREMMENT ACQUIS PAR DAME Y... EN REMPLOI DE BIENS PROPRES, L'ONT ETE EN REALITE PAR Y... AVEC DES DENIERS PROVENANT DE SON COMMERCE ET DOIVENT ETRE REUNIS A LA MASSE DE SON ACTIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA POSSESSION "EST LA JOUISSANCE D'UNE CHOSE", QU'ELLE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT EXERCE DE TELS ACTES, AVANT LE MARIAGE, SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT PAR LA MEME CONTREDITS, ET ALORS, ENFIN, QUE, STATUANT PAR SIMPLE AFFIRMATION, ILS N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; \n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE "LA DAME Y... NE PEUT INVOQUER UTILEMENT LA POSSESSION QU'ELLE AVAIT DE L'APPARTEMENT EN QUESTION, ALORS QUE CE N'EST PAS EN VERTU DE CETTE POSSESSION QU'ELLE EN SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE", N'A NULLEMENT CONTESTE LA POSSESSION DE DAME Y..., MAIS ADMIS A BON DROIT QU'UNE TELLE POSSESSION, MEME ANTERIEURE AU MARIAGE, NE POUVAIT FAIRE DU BIEN LITIGIEUX UN PROPRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1402 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, DES LORS QUE LE MODE PRETENDU D'ACQUISITION DE CE BIEN N'ETAIT PAS L'USUCAPION, QUE, DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;