Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 68-13.306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond ont... constaté, 'au vu de l'enquête, que Colombéro avait toujours utilisé la source litigieuse tout en bénéficiant de l'eau du canal'."

2. Mauvaise foi de l'association : Concernant la condamnation pour procédure abusive, la cour a relevé que l'association avait agi de mauvaise foi en multipliant les incidents de procédure, forçant Colombéro à introduire une action devant la juridiction civile pour protéger son droit d'usage.

> "Les juges du fond se sont attachés... à démontrer que l'association syndicale avait agi de mauvaise foi et 'avec une certaine malice'."

Interprétations et citations légales

> "La cour d'appel... a retenu l'acte produit comme élément colorant la possession de Colombéro et non pour attribuer à celui-ci un droit de propriété."

2. Droit de défense : L'association a revendiqué son droit de défendre l'action intentée par Colombéro. Cependant, la cour a interprété cet exercice de droit comme ayant dégénéré en abus, ce qui a conduit à la condamnation pour procédure abusive.

> "La cour d'appel a pu décider que l'association syndicale... avait fait dégénérer en abus l'exercice du droit qu'elle avait de défendre à cette action."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur l'analyse des faits et la détermination de la bonne foi des parties, tout en respectant les limites imposées par le Code de procédure civile. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision en faveur de Colombéro.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR COLOMBERO CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA VALLEE DES PRES POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA LIBRE ET PAISIBLE POSSESSION DES EAUX DE LA SOURCE JAILLISSANT DE SA PROPRIETE, LEQUEL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GARDE CHAMPETRE DE LA COMMUNE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE IMPLIQUANT L'EXAMEN DES DROITS RESPECTIFS CONFERES AUX PARTIES PAR L'ACTE D'ASSOCIATION, TOUCHANT AU FOND DU DROIT ET N'ETANT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR RECHERCHER SI LES FAITS CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION, CONSTATE, "AU VU DE L'ENQUETE, QUE COLOMBERO AVAIT TOUJOURS UTILISE LA SOURCE LITIGIEUSE TOUT EN BENEFICIANT DE L'EAU DU CANAL" ET QUE "DEVANT L'IMPRECISION DES STATUTS (DE L'ASSOCIATION), C'ETAIT LA POSSESSION DU PROPRIETAIRE DE LA SOURCE QUI SE TROUVAIT LA MIEUX CARACTERISEE";\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ACTE PRODUIT COMME ELEMENT COLORANT LA POSSESSION DE COLOMBERO ET NON POUR ATTRIBUER A CELUI-CI UN DROIT DE PROPRIETE, N'A NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS "POUR PROCEDURE ABUSIVE", ALORS QU'ELLE SE SERAIT BORNEE A USER DE SON DROIT DE "DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE PAR COLOMBERO";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SUR POURSUITES PENALES PROVOQUEES PAR LADITE ASSOCIATION, COLOMBERO A ETE PREVENU D'AVOIR ARROSE SON FONDS "EN DEHORS DU JOUR FIXE A SON PROFIT", AVEC DES EAUX QUI DEPENDAIENT DE L'ASSOCIATION ET QUE C'EST DANS CES CIRCONSTANCES QU'AFIN DE BENEFICIER D'UNE DECISION DE RELAXE, IL S'EST VU CONTRAINT DE DEMANDER "AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PROTEGER SON DROIT D'USAGE DE LA SOURCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE";\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ATTACHES, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS MOTIFS, A DEMONTRER QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET "AVEC UNE CERTAINE MALICE", EN "MULTIPLIANT LES INCIDENTS DE PROCEDURE" SUR L'ACTION QU'ELLE AVAIT MIS COLOMBERO DANS LA NECESSITE D'INTRODUIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA VALLEE DES PRES AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT QU'ELLE AVAIT DE DEFENDRE A CETTE ACTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE