Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-11.717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut de X... : La Cour a affirmé que X..., en aidant Y..., ne pouvait pas être considéré comme un tiers au sens de la police d'assurance. En vertu de l'article 1151 du Code rural, les accidents causés par l'utilisation de machines agricoles impliquent que les victimes, même non rémunérées, ne peuvent pas être considérées comme des tiers vis-à-vis de l'exploitant de la machine.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a souligné que la cour d'appel avait violé cet article en ne respectant pas les termes clairs du contrat d'assurance, qui ne couvrait pas les accidents survenant à des personnes qui ne sont pas au service de la machine.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la clarté des termes contractuels et la nécessité de respecter les définitions juridiques des parties impliquées dans un accident pour déterminer la couverture d'assurance applicable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE BLESSE LE 13 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE POUR AIDER AU RAMASSAGE DU MAIS QUI AVAIT LIEU SUR SA PROPRIETE, IL AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE, DITE CORN-PICKER, CONDUITE PAR Y..., A QUI ELLE APPARTENAIT, A DEMANDE A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES A OPPOSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE, QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR Y... GARANTISSAIT LE SOUSCRIPTEUR UNIQUEMENT CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL NE L'EN A PAS MOINS DECLARE TENUE DE GARANTIR Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE PREVOYAIT LA GARANTIE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DU CORN-PICKER ET QUE, SI LES TIERS ETAIENT DEFINIS COMME LES PERSONNES COOPERANT AUX TRAVAUX DE BATTAGE MAIS NON RETRIBUES PAR LE SOUSCRIPTEUR ET NE POUVANT SE RECLAMER DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LA MACHINE A CES PERSONNES SONT NECESSAIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET EXCLURE DE LA GARANTIE DE TELS ACCIDENTS REVIENDRAIT A OTER TOUT EFFET A CETTE CLAUSE ET QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT QUE LA RESPONSABILITE DE Y... DERIVANT DE L'ARTICLE 1151 AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT GARANTIE ; \n\n\nQU'ENFIN X... N'ETAIT PAS RETRIBUE PAR Y..., AUQUEL IL APPORTAIT SON AIDE CONFORMEMENT A L'USAGE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE GARANTISSAIT L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS " DE SON FAIT, DU FAIT DE SON PERSONNEL AINSI QUE DU CORN-PICKER " AUX PERSONNES COOPERANT AUX TRAVAUX DE BATTAGES MAIS NE SE TROUVANT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE ET QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUI CONSIDERE COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, IMPLIQUE QUE LES VICTIMES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DES EXPLOITANTS DESDITES MACHINES ; \n\n\nQUE, DES LORS, X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICE QUE Y... AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ET ETAIT EN CONSEQUENCE EXCLU DE LA GARANTIE, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 FEVRIER 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN