Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-12.500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retard dans la déclaration : La décision met également en avant le retard dans la déclaration de l'accident à l'employeur et le délai avant la première consultation médicale. Ces éléments sont cruciaux pour établir la crédibilité de la demande de prestations.

3. Absence de témoins : La cour a noté que l'accident s'était produit en l'absence de témoins, ce qui complique la preuve des faits allégués par Dame X.... L'employeur a confirmé qu'elle était seule à ce moment-là, ce qui renforce le besoin de preuves tangibles.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les obligations en matière de déclaration d'accidents du travail. La Cour a souligné que le retard dans la déclaration de l'accident à l'employeur et le délai avant la consultation médicale sont des éléments qui peuvent affecter la reconnaissance du droit aux prestations.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la preuve dans les affaires d'accidents du travail, même lorsque la victime est de bonne foi. La nécessité de démontrer la matérialité de l'accident et la relation de causalité est primordiale pour bénéficier des prestations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST OCCUPEE TOUS LES JOURS DE 6 A 13 HEURES COMME FEMME DE MENAGE DANS UN CINEMA PARISIEN, A PRETENDU QUE LE 16 OCTOBRE 1965, EN PRENANT SON TRAVAIL, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT DANS L'OBSCURITE LES MARCHES D'UN COULOIR POUR ALLER OUVRIR LE COMPTEUR ELECTRIQUE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AVISE SON EMPLOYEUR DE CET ACCIDENT LE 20 OCTOBRE ET EST ALLEE PLUS D'UN MOIS APRES CONSULTER LE 17 NOVEMBRE UN MEDECIN QUI A CONSTATE UNE CONTUSION DU GENOU DROIT ;\n\n\n\n QUE, PAR LA SUITE ELLE A DU ETRE HOSPITALISEE ET SUBIR UNE INTERVENTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI, QUI ETAIT SEULE AU MOMENT DES FAITS, A CONTINUE SON TRAVAIL CE JOUR LA ET LES JOURS SUIVANTS PARCE QU'ELLE SUPPOSAIT QUE SON MAL ETAIT DE PEU D'IMPORTANCE ;\n\n\n\n QUE C'EST AU FUR ET A MESURE DES PROGRES DE CELUI-CI QU'ELLE A, D'ABORD DECLARE SON ACCIDENT, PUIS CONSULTE UN MEDECIN ;\n\n\n\n QUE LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EXPLIQUENT QU'IL AIT PU SURVENIR EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, L'EMPLOYEUR LUI-MEME PRECISANT QUE DAME X..., SEULE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU CINEMA, Y ETAIT OCCUPEE DE 6 A 13 HEURES ET QU'AUCUN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL N'ARRIVAIT AVANT 13H45 ;\n\n\n\nQUE LA BONNE FOI DE LA VICTIME APPARAIT ENTIERE ET QUE SA PARFAITE HONORABILITE A ETE ATTESTEE PAR SON EMPLOYEUR QUI A DECLARE NE PAS METTRE EN DOUTE LA VERSION DES FAITS TELS QUE RAPPORTES PAR ELLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE SONT DUES QU'AUTANT QUE LA LESION INVOQUEE A ETE CAUSEE PAR UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE, TANT EN RAISON DU RETARD DE LA DECLARATION A L'EMPLOYEUR QUE DE CELUI DU PREMIER EXAMEN MEDICAL, IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER A L'EGARD DE LA CAISSE, LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AINSI QUE LA RELATION DE CAUSALITE ALLEGUEE DE LA LESION AVEC CELUI-CI, QUELLE QUE PUISSE ETRE SON HONORABILITE, AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 AVRIL 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN