Cour de cassation, arret, 1970-05-22, 69-11.300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par application des dispositions des articles 5 et 7 du décret du 22 décembre 1967, relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile, la déchéance doit être prononcée."

2. Rejet du pourvoi contre Pinon : La Cour a confirmé que X... était en cessation de paiements, même en tenant compte de la garantie de 500 000 francs. Elle a souligné que la distinction entre cessation de paiements et insolvabilité est cruciale. La Cour a constaté que X... n'avait pas pu régler une créance exigible, ce qui prouve sa cessation de paiements.

> "La première étant établie dès lors que le commerçant est hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible."

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre solvabilité et cessation de paiements : La Cour a rappelé que la solvabilité ne doit pas être confondue avec la cessation de paiements. Cette distinction est essentielle pour déterminer la situation financière d'un débiteur. La jurisprudence a souvent mis en avant cette différence, comme le montre le Code civil - Article 2284, qui traite des obligations des débiteurs.

> "La Cour, tout en reconnaissant qu'il avait désintéressé le créancier poursuivant et réglé les chèques protestés, a rappelé la distinction qui existe entre la notion de solvabilité et celle de cessation des paiements."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes bien établis concernant la procédure civile et la définition de la cessation de paiements, confirmant ainsi la légitimité des décisions des juridictions inférieures.

SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ANONYME MONCLAR-PUBLICITE :\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DRESSE, LE 10 FEVRIER 1970, PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE ANONYME MONCLAR-PUBLICITE, DU MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE, LE 10 SEPTEMBRE 1969, SOIT PLUS D'UN MOIS AUPARAVANT, PAR X... A L'APPUI DU POURVOI EN CASSATION DEPOSE PAR CELUI-CI LE 10 AVRIL PRECEDENT CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE PINON ES QUALITES ET DE LADITE SOCIETE ;\n\n QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE ;\n\n\n\n DECLARE X... DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME MONCLAR-PUBLICITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE PINON ES QUALITES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1968) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GERARD X..., EXPLOITANT UN COMMERCE D'ADMINISTRATION DE BIENS, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UNE GARANTIE DE 500000 FRANCS POUR LES DETTES SE RATTACHANT A SES ACTIVITES D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT ET REGLE LES CHEQUES PROTESTES ET EN SE BORNANT A RAPPELER LA DISTINCTION QUI EXISTE ENTRE LA NOTION DE SOLVABILITE ET CELLE DE CESSATION DES PAIEMENTS NE S'EST PAS EXPLIQUEE VALABLEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE LA GARANTIE INVOQUEE EN NE RECHERCHANT PAS SI, ETANT SUPERIEURE AU PASSIF RETENU, ELLE PERMETTAIT OU NON SON REGLEMENT, MANQUANT AINSI A SON DEVOIR DE REPONSE ET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE LA COUR, ADMETTANT PAR AILLEURS IMPLICITEMENT DANS DES MOTIFS DUBITATIFS QUE LA GARANTIE INVOQUEE PERMETTAIT D'ASSURER LE REGLEMENT DU PASSIF, A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LE PASSIF RETENU POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A X..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT ADHERENT A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES DITE SOGAF DONT LA GARANTIE FORFAITAIRE S'ELEVAIT A 500000 FRANCS ET QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE DE PLUSIEURS CREANCES, L'ARRET CRITIQUE, RAPPELANT EXACTEMENT LA DISTINCTION ENTRE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET L'INSOLVABILITE, LA PREMIERE ETANT ETABLIE DES LORS QUE LE COMMERCANT EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, RETIENT COMME REVELATRICE D'UNE TELLE SITUATION L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'EST TROUVE X... DE REGLER A SON ECHEANCE UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, AUSSI MINIME QUE CELLE DE LA SOCIETE MONCLAR-PUBLICITE ET CONSTATE QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE S'ELEVE A 869164,91 FRANCS ET A TOUT LE MOINS A 367034,91 FRANCS SI L'ON EN DEDUIT UNE "CREANCE EVENTUELLE" DE LA SOCAF DE 502130 FRANCS, ET LE PASSIF PRIVILEGIE A 10302,92 FRANCS ET QU'EN REGARD DE CE PASSIF, L'ACTIF EST MINIME ET, MIS A PART UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ACHETE 35000 FRANCS ET HYPOTHEQUE POUR 18000 FRANCS, COMPOSE DE CREANCES DONT LE RECOUVREMENT EST INCERTAIN ;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CARACTERE DUBITATIF ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS