Cour de cassation, arret, 1970-05-23, 68-13.757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : La Cour a noté que la Banque Mercier n'avait pas soulevé de contradiction concernant la résolution lors de l'assemblée, ce qui a été jugé comme un acquiescement à l'accord. La décision souligne que « la Banque Mercier ne s'est pas bornée à "garder le silence" mais a positivement approuvé, par son vote, ladite résolution ».

3. Interprétation souveraine des faits : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour interpréter les faits et la portée de la résolution, concluant que la Banque avait effectivement renoncé à son droit d'action. Cela est illustré par la phrase : « la Cour d'appel a pu estimer, sans contradiction, que la Banque Mercier avait renoncé à se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Duvivier ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2288 : Cet article stipule que la caution est tenue de l'obligation principale, mais que la renonciation à l'action peut être établie par des actes clairs et non équivoques. La Cour a interprété que l'approbation unanime de la résolution par les créanciers, y compris la Banque Mercier, constituait une telle renonciation.

- Code civil - Article 1134 : Cet article établit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La décision de la Cour d'appel repose sur l'idée que l'accord intervenu entre Duvivier et les créanciers, approuvé par la Banque, a valeur légale et s'impose à tous.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une interprétation des faits et des actes juridiques qui montre que la Banque Mercier a, par son comportement et son approbation, renoncé à ses droits d'action contre Duvivier, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES :\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 4 JUILLET 1968), DUVIVIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ALTA, S'EST, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DONT CETTE DERNIERE POURRAIT SE TROUVER DEBITRICE ENVERS LA BANQUE MERCIER ;\n\n QU'AYANT ETE DESIGNE, PAR ORDONNANCE DE REFERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALTA, WASCAT A CONCLU UNE CONVENTION AVEC DUVIVIER STIPULANT NOTAMMENT QU'EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT PAR CE DERNIER, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, DE LA SOMME DE 265 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, IL LUI SERAIT DONNE QUITUS EXPRES ET DEFINITIF DE SA GESTION ET QU'IL SERAIT DECHARGE DE " TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITE QUELLE QU'ELLE SOIT A L'EGARD DE LA SOCIETE ALTA ET DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DE CETTE MEME SOCIETE " ;\n\n\n\n QUE DUVIVIER AYANT REGLE LADITE SOMME ENTRE LES MAINS DE WASCAT, ES QUALITES, CE PAIEMENT ETANT SUBORDONNE A L'ACCORD DES CREANCIERS SUR LES TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A, FIN DECEMBRE 1962, PROCEDE A UNE PREMIERE REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS CREANCIERS A CONCURRENCE DE VINGT POUR CENT DES SOMMES DUES ET LES A REUNIS, LE 30 JANVIER 1963 ;\n\n\n\n QUE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, A LAQUELLE PARTICIPAIT LA BANQUE MERCIER, A PRIS, A L'UNANIMITE, UNE PREMIERE RESOLUTION DECLARANT QUE " L'ASSEMBLEE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA SITUATION ACTUELLE DE LA SOCIETE ALTA, APPROUVE LES OPERATIONS JUSQU'ICI ACCOMPLIES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE " ;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES DE DUVIVIER, LA BANQUE MERCIER SE PREVALANT DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SIGNE PAR CE DERNIER, LE 25 JUIN 1962, A, LE 24 NOVEMBRE 1966, ASSIGNE LES HERITIERS DE DUVIVIER EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 154290,15 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE ALTA A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1966 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE MERCIER DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LADITE BANQUE AVAIT RENONCE D'UNE MANIERE CERTAINE A L'ACTION QU'ELLE AURAIT PU EXERCER CONTRE DUVIVIER EN VERTU DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SUSVISE ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'A DEFAUT DE TOUTES PRECISIONS SUR CERTAINES CONDITIONS IMPOSEES PAR DUVIVIER, ET EN PRESENCE DE LA CONTRADICTION PRESENTEE PAR LA DEMANDE D'UNE DEMARCHE DE WASCAT AUPRES DE DUVIVIER POUR FAIRE PRENDRE A SA CHARGE UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DES REGLEMENTS A EFFECTUER, LA PREMIERE RESOLUTION PORTEE AU PROCES-VERBAL, DU 30 JANVIER 1963, COMME L'APPROBATION QUI LUI A ETE DONNEE, ONT ETE L'OBJET D'UNE DENATURATION CERTAINE DANS L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE S'IMPOSE EN L'ESPECE UNE CASSATION DUDIT ARRET, FONDEE SUR LE CONTROLE PAR LA COUR DE CASSATION DU CARACTERE LEGAL DES FAITS INVOQUES COMME CONSTITUTIFS D'UNE RENONCIATION TELS QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS DU 30 JANVIER 1963 ET TELS QUE LES TERMES DE LA LETTRE, DU 17 MARS 1963, ADRESSEE PAR DUVIVIER A LA BANQUE MERCIER, DONT LES PREMIERS JUGES AFFIRMAIENT QU'ELLE ETABLISSAIT EN UNE CERTAINE MESURE UNE RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PRIS VIS-A-VIS DE LA BANQUE MERCIER PAR DUVIVIER ET QUE DANS UN MOTIF CONTRADICTOIRE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, RETENAIT QUE DUVIVIER N'AVAIT JAMAIS ADMIS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT POUVAIT PRODUIRE EFFET APRES LA RENONCIATION D'APRES LES TERMES DE SA LETTRE DU 17 MARS 1963 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BANQUE MERCIER N'A, A AUCUN MOMENT, FAIT ETAT D'UNE CONTRADICTION CONTENUE DANS LA PREMIERE RESOLUTION POUR EN CRITIQUER LA PORTEE ;\n\n\n\n QUE CE GRIEF EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL ENONCE, QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE DU 30 JANVIER 1963, WASCAT, ES QUALITES, AVAIT EXPOSE AUX CREANCIERS LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET LES AVAIT, EN PARTICULIER, INFORMES DE L'ACCORD CONCLU AVEC DUVIVIER ;\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE QU'IL EST INDENIABLE QUE LA PREMIERE RESOLUTION VISEE PLUS HAUT ET PRISE A L'UNANIMITE, AVAIT POUR OBJET LEDIT ACCORD DEJA EXECUTE PAR DUVIVIER, ET LES CONDITIONS QU'Y AVAIT MISES CE DERNIER, A SAVOIR LA RENONCIATION DE CHACUN DES CREANCIERS A LUI RECLAMER A L'AVENIR L'EXECUTION DE " TOUTE OBLIGATION QUELLE QU'ELLE SOIT " ;\n\n\n\n QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE, CONTRAIREMENT A SES ASSERTIONS, LA BANQUE MERCIER NE S'EST PAS BORNEE A " GARDER LE SILENCE " MAIS A POSITIVEMENT APPROUVE, PAR SON VOTE, LADITE RESOLUTION ;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA RESOLUTION EN CAUSE QUI PRETAIT A INTERPRETATION POUR EN DEGAGER LA VOLONTE DES PARTIES ;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA BANQUE MERCIER AVAIT APPROUVE LA PREMIERE RESOLUTION PRISE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LADITE BANQUE A PERCU LE DIVIDENDE DE VINGT POUR CENT VERSE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE " SOUSCRIVANT AINSI PAR AVANCE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER " ;\n\n\n\n QU'ELLE OBSERVE QUE SI LA BANQUE MERCIER A CHERCHE A DETERMINER DUVIVIER A PAYER LA SOMME RECLAMEE, EN FAISANT APPEL A SON HONORABILITE COMMERCIALE, DUVIVIER, N'A JAMAIS ADMIS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT POUVAIT CONTINUER DE PRODUIRE EFFET ET QU'AINSI S'EXPLIQUENT LES TERMES DE SA LETTRE, DU 17 MARS 1963, DANS LAQUELLE IL ASSURAIT LA BANQUE QU'IL VOUDRAIT L'AIDER A S'EN " SORTIR ", MAIS REGRETTAIT DE NE POUVOIR LE FAIRE SANS, POUR AUTANT, RECONNAITRE QU'IL DEMEURAIT TENU EN QUALITE DE CAUTION OU PROMETTRE, A CE TITRE, UN PAIEMENT QUELCONQUE ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE LA BANQUE MERCIER AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR DUVIVIER ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS