Cour de cassation, arret, 1970-04-27, 69-10.499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de préférence des salariés : La Cour a également noté qu'il n'y avait pas de contradiction à reconnaître que les salariés impayés bénéficiaient d'un droit de préférence, tout en concluant que Benazeth n'avait pas joué le rôle qu'il prétendait dans la vente.
- Citation pertinente : "Il n'y a aucune contradiction à admettre que les salariés impayés bénéficiaient du droit de préférence prévu à l'article 47A du livre 1er du Code du travail."

3. Appréciation souveraine des preuves : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, concluant que la réalisation du fonds n'avait pas été effectuée sous la surveillance de Benazeth, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
- Citation pertinente : "La Cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la réalisation du fonds n'avait pas été effectuée sous la surveillance de Benazeth."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 47A : Cet article accorde un droit de préférence aux salariés en cas de créances impayées. La Cour a reconnu ce droit tout en maintenant que cela ne conférait pas à Benazeth un rôle dans la vente.
- Citation directe : "Les salariés impayés bénéficiaient du droit de préférence prévu à l'article 47A du livre 1er du Code du travail."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que Benazeth n'avait pas le droit de prétendre à des émoluments en raison de son absence de contrôle sur la vente du fonds de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1968), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OBTINT, PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1964, L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AMEUBLEMENT DE LA COTE BLEUE, BELLUE ETANT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS;\n\n\n\n QUE CETTE SOCIETE FIT L'OBJET, LE 23 OCTOBRE 1964, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE BENAZETH FUT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT;\n\n\n\n QUE LA VENTE DU FONDS EUT LIEU LE 16 MARS 1965 A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LE PRIX FUT ENCAISSE PAR BELLUE;\n\n\n\n QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE BENAZETH NE POUVAIT PRETENDRE, SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, AUX EMOLUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE BENAZETH AVAIT REDUIT SES DROITS AU TIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959 JUSTEMENT PARCE QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE REALISEE A SA REQUETE MAIS SOUS SA SURVEILLANCE ET SA PARTICIPATION ACTIVE AINSI QU'IL EN JUSTIFIAIT, D'AILLEURS, TANT PAR SA CORRESPONDANCE QUE PAR SES POURSUITES EN MAINLEVEES ET AUTRES PROCEDURES CONNEXES PAR LUI INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET A OMIS A TORT DE REPONDRE;\n\n\n\n QU'IL EST, EN OUTRE, CONTRADICTOIRE D'ECARTER CE ROLE LEGALEMENT DEVOLU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ADMETTANT " PAR PREFERENCE LA FRACTION SUPERPRIVILEGIEE DES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ENTREPRISE QUE BENAZETH REPRESENTE ";\n\n\n\n QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE LE TRESOR AIT ETE, EN L'ESPECE, LE POURSUIVANT A L'ORIGINE, L'EXECUTION N'AYANT EU LIEU QU'APRES LA NOMINATION DE BENAZETH DONT LE ROLE EFFECTIF DE SURVEILLANCE JUSTIFIAIT A SON PROFIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 76 AU TARIF REDUIT DE SON DERNIER ALINEA JUSTEMENT EDICTE POUR LE CAS OU " LA REALISATION A ETE EFFECTUEE PAR UN CREANCIER PRIVILEGIE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ENONCE QUE BENAZETH NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA VENTE A EU LIEU SOUS SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QU'IL A SEULEMENT ETE INFORME DE SON DEROULEMENT;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A ADMETTRE QUE LES SALARIES IMPAYES BENEFICIAIENT DU DROIT DE PREFERENCE PREVU A L'ARTICLE 47A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE BENAZETH N'AVAIT PAS, DANS LA REALISATION DE LA VENTE, JOUE LE ROLE QU'IL PRETENDAIT;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ESTIME QUE LA REALISATION DU FONDS N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE SOUS LA SURVEILLANCE DE BENAZETH, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE