Cour de cassation, arret, 1970-04-28, 69-91.902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de préjudice : Bien que la décision attaquée reconnaisse que Z... n'avait pas nié devoir une somme à la demanderesse, la Cour a affirmé que cela ne changeait rien à la qualification de l'infraction. En effet, le faux est constitué indépendamment du préjudice causé à autrui.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque les conditions de la cassation, notamment en ce qui concerne l'insuffisance de motifs et le manque de base légale. La Cour a considéré que la décision de la cour d'appel était suffisamment motivée et fondée sur des éléments factuels établis.

3. Loi du 30 juin 1969 : Cette loi portant amnistie a permis de déclarer l'infraction amnistiée, ce qui signifie que, bien que la condamnation ait été confirmée, les conséquences pénales ont été effacées par l'effet de l'amnistie.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la qualification de faux en écriture privée et a rejeté le pourvoi de la demanderesse tout en notant que l'infraction était amnistiée, ce qui a des implications sur les conséquences pénales.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (ANNE-MARIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 22 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNEE POUR FAUX, USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE D'OU RESULTE QUE Z... NE NIAIT PAS AVOIR PROMIS 10000000 D'ANCIENS FRANCS A LA DEMANDERESSE A NEANMOINS DECLARE CELLE-CI COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE APPOSEE SOUS UN ACTE SOUS SEING PRIVE MATERIALISANT LA PROMESSE DE Z... SERAIT L'OEUVRE DE LA DEMANDERESSE QUI AURAIT EGALEMENT UTILISE CETTE PIECE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TANT A L'APPUI D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT QUE POUR OBTENIR INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE LE FAUX DOCUMENTAIRE CONSISTE EN UNE ALTERATION DE LA VERITE INSEREE DANS UN DOCUMENT, ET QUE LE FAIT DE FORGER UN DOCUMENT POUR CONSTATER DES CONVENTIONS PREEXISTANTES NE SAURAIT CONSTITUER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART QUE LE FAUX N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QU'IL EST DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A AUTRUI, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE RECONNAISSANT QUE Z... N'AVAIT PAS NIE DEVOIR UNE SOMME DE 100000 FRANCS A LA DEMANDERESSE, A PAR LA MEME ETABLI QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE QUELCONQUE A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION PAR LE SIEUR Z..., A RAISON DE DIVERS SERVICES QU'ELLE LUI AVAIT RENDUS, LA FEMME X..., EPOUSE Y..., A FORGE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU BAS DE LAQUELLE ELLE A APPOSE UNE FAUSSE SIGNATURE DE Z... ;\n\n\n\n QU'ELLE A UTILISE EN JUSTICE CETTE FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL QUI PUNISSENT COMME COUPABLES DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES CEUX QUI FABRIQUENT DES CONVENTIONS, DISPOSITIONS, OBLIGATIONS OU DECHARGES, N'EXIGENT PAS QUE LE FAIT ATTESTE DANS L'ECRIT SOIT FAUX, PERSONNE NE POUVANT SE FABRIQUER A SOI-MEME UNE PREUVE ECRITE D'UNE CONVENTION QUI N'AURAIT ETE QUE VERBALE, ET DONT ON NE SERAIT EN DROIT DE DEMANDER JUDICIAIREMENT L'EXECUTION QU'EN S'APPUYANT SUR LES SEULS MODES DE PREUVE AUTORISES PAR LA LOI ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE :\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.