Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-40.159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation du directeur général : La Cour a reconnu que le directeur général de l'ORTF avait un large pouvoir d'appréciation concernant le reclassement des employés. Elle a affirmé que X... ne prouvait pas que l'ORTF aurait dû le classer dans une autre catégorie, ce qui a conduit à rejeter sa demande.

3. Absence de vice du consentement : La Cour a conclu que le consentement de X... n'était pas vicié par erreur ou violence, car il avait été informé des conditions de reclassement et avait exercé son option en toute connaissance de cause.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué cet article pour affirmer que l'acceptation par X... de la lettre-contractuelle le liait contractuellement, rendant sa demande de reclassement infondée.

3. Code civil - Article 1108 : Cet article définit les conditions de validité du contrat, notamment le consentement. La Cour a jugé que le consentement de X... était valable, car il n'y avait pas de vice (erreur ou violence) affectant son acceptation.

4. Circulaire du 11 septembre 1959 : La Cour a noté que cette circulaire était applicable aux situations postérieures à la date de reclassement de X..., ce qui a été un point de contention dans l'argumentation de X..., mais qui n'a pas été retenu par la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des faits et des textes légaux, confirmant que X... avait librement accepté les termes de son reclassement et que sa demande de modification était sans fondement.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 SUR LE STATUT DE L'ORTF, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : \nATTENDU QUE X..., CHEF DE GROUPE D'ADMINISTRATION A L'ORTF, NIVEAU K, POSITION CONFIRMEE 3, CLASSE EN CETTE QUALITE LORS DU RECLASSEMENT DES PERSONNELS DE CET OFFICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU N AU LIEU DU NIVEAU K ET, PAR SUITE, DE SA DEMANDE EN REAJUSTEMENT DU MONTANT DE SA REMUNERATION MENSUELLE ET EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES S'ELEVANT A 150000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT SIGNE ET ACCEPTE LA " LETTRE-CONTRAT " DE L'ORTF DU 16 MAI 1961 PORTANT MENTION DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU K, POSITION CONFIRMEE 3, EN QUALITE DE CHEF DE GROUPE D'ADMINISTRATION DU 2E DEGRE ; \nQUE CE CLASSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES PORTANT STATUT DE L'ORTF PAR LE DIRECTEUR GENERAL QUI DISPOSAIT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LE CLASSEMENT ET QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ORTF AURAIT DU LE CLASSER DANS UNE AUTRE CATEGORIE ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF POUR PROCEDER A CE RECLASSEMENT, ET EN DECLARANT JUSTIFIE LE CLASSEMENT DE X... AU NIVEAU K, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1959, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 ET DES CIRCULAIRES SUBSEQUENTES ; \n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES FAITS EN DECLARANT COMME LES PREMIERS JUGES QUE X... AVAIT ACCEPTE LA LETTRE-CONTRAT ET, PAR LA, SE TROUVAIT LIE PAR SON ACCEPTATION DU CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1961 SUR LA CLASSIFICATION DES PERSONNELS DE L'ORTF EN LE DECLARANT RETROACTIVEMENT APPLICABLE A LA SITUATION DE X... AU 16 FEVRIER 1960, ALORS QU'IL ETAIT UNIQUEMENT APPLICABLE AUX SITUATIONS POSTERIEURES, ET QU'AU 16 FEVRIER 1960 IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 11 SEPTEMBRE 1959 SUR LA CLASSIFICATION DES PERSONNELS, ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A PAS RECONNU QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR X... AU CONTRAT DE RECLASSEMENT AVAIT ETE VICIE PAR ERREUR ET VIOLENCE DU FAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CONTRAT A LUI PROPOSE AVAIT ETE SIGNE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE LA RTF DEPUIS 1950, APPARTENAIT AU CORPS DES FONCTIONNAIRES, LORSQU'EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF, LA DIRECTION GENERALE DE CET OFFICE LUI ADRESSA LE 16 MAI 1961 UNE LETTRE-CONTRAT L'INFORMANT QU'IL SERAIT RECLASSE A LA DATE DU 16 FEVRIER 1960, CONFORMEMENT AUX TEXTES REGLEMENTAIRES ET APRES AVIS DU GROUPE DE TRAVAIL COMPETENT, AU NIVEAU K, COMME CHEF DE GROUPE D'ADMINISTRATION DE 2E CATEGORIE, POSITION CONFIRMEE 3, AVEC UNE REMUNERATION MENSUELLE BRUTE DE 2137,20 FRANCS, S'IL L'ACCEPTAIT ; \n\n\nQUE CETTE LETTRE OFFRAIT A X... DEUX POSSIBILITES, OU RESTER FONCTIONNAIRE, OU OPTER POUR LE NOUVEAU STATUT DANS LES CONDITIONS PROPOSEES ; \n\n\nQUE, LE 23 MAI 1961, X... RETOURNA CETTE LETTRE-CONTRAT A LA DIRECTION DE LA RTF REVETUE DE SA SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION " LU ET APPROUVE " ; \n\n\nQUE LES TERMES DU CONTRAT ETAIENT PARFAITEMENT CLAIRS ET NE LAISSAIENT PLACE A AUCUNE AMBIGUITE ; \n\n\nQU'IL AVAIT AU SURPLUS ETE INFORME DEPUIS LONGTEMPS AVEC TOUS SES COLLEGUES DE LA PROPOSITION CONCRETISEE PAR LE CONTRAT ET DE L'ECHELON AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE ; \n\n\nQU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ORTF AURAIT DU LE PLACER DANS UNE CATEGORIE PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QUI LUI A ETE RECONNUE ET QU'IL A ACCEPTEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU CONTRAT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE X... AVAIT EXERCE SON OPTION D'UNE MANIERE INCONTESTABLE ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTANT DE FACON EXPLICITE SA PREFERENCE POUR LE STATUT PROPOSE, ET QUE, LE CONTRAT AYANT ETE LIBREMENT ACCEPTE ET L'ERREUR DE CLASSIFICATION N'ETANT PAS ETABLIE, X... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DU CLASSEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES ; \n\n\nQUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS