Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-13.476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet rétroactif de la loi : La décision souligne que l'ordonnance du 23 décembre 1958 a eu pour effet de convertir le délit de blessures involontaires en contravention, entraînant une réduction du délai de prescription. La Cour a noté que "la conversion en contravention du délit de blessures involontaires [...] a eu pour effet d'abréger le délai de prescription pour les deux actions".

3. Amnistie et prescription : La Cour a également précisé que la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 ne pouvait pas faire revivre une action civile qui avait été éteinte par la prescription pénale. En effet, "la prescription pénale s'était régulièrement accomplie avant ladite amnistie".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 10 : Il précise que "l'action civile ne peut plus être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique". Cela renforce l'idée que la prescription de l'action publique impacte directement l'action civile.

3. Décret du 23 décembre 1958 : Ce décret a modifié la qualification des blessures involontaires, ce qui a eu un impact sur le délai de prescription. La Cour a noté que "la rétroactivité d'une loi nouvelle, qui atténue une peine, se limite, en l'absence d'une extension directe et formelle, à la faveur octroyée au coupable pénal".

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des délais de prescription et leur interaction entre les actions pénales et civiles, tout en soulignant les effets des modifications législatives sur ces délais.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT PLUS ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DESDITS TEXTES, CONSTITUENT UNE CONTRAVENTION LES COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, LE 14 JUIN 1958, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR EUVELINE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE X..., COMME PASSAGERE BENEVOLE, ET UN CAMION APPARTENANT A WIRTZ, QUE SUR ASSIGNATION DE DEMOISELLE X..., WIRTZ FUT DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A REPARER, DANS CETTE PROPORTION, LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X..., QUE, PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1966, CETTE DERNIERE A ASSIGNE EUVELINE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LANGUEDOC, EN PAIEMENT DU COMPLEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE RAMENE A UN AN PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 QUI A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER LE CARACTERE DELICTUEL DES BLESSURES INVOLONTAIREMENT OCCASIONNEES PAR EUVELINE LE 24 JUIN 1958, CELLES-CI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE DEMOISELLE X... EN TANT QU'ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE, SI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EXPIRAIT EFFECTIVEMENT LE 15 JUIN 1959, LA RETROACTIVITE D'UNE LOI NOUVELLE, QUI ATTENUE UNE PEINE, SE LIMITE, EN L'ABSENCE D'UNE EXTENSION DIRECTE ET FORMELLE, A LA FAVEUR OCTROYEE AU COUPABLE PENAL, QUE L'ORDONNANCE, DU 23 DECEMBRE 1958, ENTREE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, AURAIT EU, D'UNE PART, UN EFFET RETROACTIF LIMITE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE, ET, D'AUTRE PART, UN EFFET IMMEDIAT QUANT A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, QUE LE DELAI ABREGE QU'ELLE INSTITUAIT DEVAIT DONC ETRE DECOMPTE A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR, CE QUI RAMENAIT EN L'ESPECE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION CIVILE AU 3 MARS 1960, QU'UNE LOI D'AMNISTIE EST INTERVENUE LE 31 JUILLET 1959, QUI A SUBSTITUE LE DELAI CIVIL DE PRESCRIPTION DE TRENTE ANS AU DELAI PENAL, QU'IL EST VRAI QUE CETTE SUBSTITUTION N'INTERVIENT QU'A LA CONDITION QUE LA PRESCRIPTION PENALE NE SE TROUVE PAS ACCOMPLIE AVANT L'AMNISTIE, MAIS, QU'EN L'ESPECE, VIS A VIS DE LA VICTIME, LA PRESCRIPTION ETAIT EN COURS AU MOMENT DE L'AMNISTIE PUISQUE CELLE-CI AVAIT JUSQU'AU 3 MARS 1960 POUR METTRE EN OEUVRE SON INSTANCE CIVILE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF QUI S'ATTACHE AUX LOIS QUI ABREGENT LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE ET DE LA SOLIDARITE, QUANT A LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION PENALE ET DE L'ACTION CIVILE , LA CONVERSION EN CONTRAVENTION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LORSQUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL QU'ELLES ONT ENTRAINEE N'EST PAS SUPERIEURE A TROIS MOIS, A EU POUR EFFET D'ABREGER LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR LES DEUX ACTIONS, LESQUELLES SE SONT TROUVEES TOUTES DEUX PRESCRITES PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DU JOUR DE LA COMMISSION DES FAITS, AUCUN ACTE DE POURSUITE N'AYANT ETE EFFECTUE DANS L'INTERVALLE, SOIT LE 25 JUIN 1959;\n\n\n\n QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 NE POUVAIT FAIRE REVIVRE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME QUI SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ETEINTE PAR L'EFFET DE LAPRESCRIPTION PENALE QUI S'ETAIT REGULIEREMENT ACCOMPLIE AVANT LADITE AMNISTIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM