Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-93.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réparation au profit d'un tiers : La Cour a souligné que les condamnations ordonnant la mise en conformité d'une construction, même si elles sont requises par le ministère public, ont un caractère de réparation au profit d'un tiers. Cela implique que les droits de ce tiers doivent être respectés, comme le stipule l'article 20 de la loi d'amnistie.

3. Violation des droits d'un tiers : En déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mise en conformité, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 20 de la loi, qui réserve expressément les droits des tiers. La Cour de cassation a donc estimé que la mise en conformité devait être ordonnée, même en cas d'amnistie.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 30 juin 1969 - Article 20 : Cet article précise que les droits des tiers sont réservés, même en cas d'amnistie. La Cour a interprété cet article comme une nécessité de préserver les droits des tiers affectés par la construction illégale, ce qui a conduit à la décision de casser l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la complexité des interactions entre l'amnistie, les droits des tiers et les obligations de mise en conformité en matière d'urbanisme. La Cour a veillé à ce que les droits des tiers soient respectés, même dans le cadre d'une amnistie, soulignant ainsi l'importance de la protection des intérêts des tiers dans les affaires d'urbanisme.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 23 OCTOBRE 1969, LEQUEL ARRET STATUANT DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (FERNAND), POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE PRESENTE EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 20 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE BIEN QUE REQUISES PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES, LES CONDAMNATIONS ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE DANS UN CERTAIN DELAI ET SOUS ASTREINTE ONT LE CARACTERE DE REPARATION AU PROFIT D'UN TIERS ;\n\n\n\nQUE LES DROITS DE CE TIERS SONT EXPRESSEMENT RESERVES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL IL SE REFERE, QUE X... A, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-LA-RIVIERE ET DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU CHATEAU DE POMMIER INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, EDIFIE SANS SOLLICITER L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, UN BATIMENT CONSTITUE PAR DES PILLIERS EN FER ET UNE CHARPENTE DE CIMENT RECOUVERTE EN TOLE ONDULEE ;\n\n\n\nQUE NONOBSTANT L'INFRACTION CARACTERISEE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES SERVICES COMPETENTS ONT ACCORDE A POSTERIORI L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, MAIS, APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS ESTHETIQUES ;\n\n\n\nQUE X..., N'AYANT PAS SOUSCRIT A CES OBLIGATIONS DANS LE DELAI IMPARTI, DES POURSUITES PENALES ONT ETE EXERCEES A SON ENCONTRE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERIGUEUX DU 14 MAI 1969, IL A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS AVEC SURSIS ET A LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS LE DELAI D'UNE ANNEE ET SOUS ASTREINTE DE DIX FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE L'INFRACTION POURSUIVIE AMNISTIEE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE FAIT DE L'AMNISTIE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE, ILS ONT PAR CONTRE MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE CE TEXTE, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN CONFORMITE ET A L'ASTREINTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.