Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-40.317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de refus de la direction : La décision a également noté que le coefficient 575 n'avait jamais été refusé à l'autre contremaître, malgré le fait qu'il n'assurait qu'une partie des fonctions de son emploi. Cela a été interprété comme une indication que le classement de X... à l'indice 450 était justifié.

3. Statut de subordination : La Cour a précisé que le titre de deuxième contremaître de distillerie n'impliquait pas que X... était subordonné à l'autre contremaître, mais qu'il était simplement le moins ancien et qu'il ne recevait d'ordres que de la direction.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Dans ce contexte, cela signifie que les parties doivent respecter les termes de la convention collective et les classifications établies.

3. Convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique - Article 20 : Cet article précise les responsabilités des contremaîtres de distillerie, ce qui a été central dans l'évaluation des fonctions exercées par X.... La Cour a noté que "l'ensemble des fonctions, incombant d'après le texte susvisé à un tel agent, avaient été réparties entre eux".

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision, car X... n'avait pas exercé l'ensemble des fonctions liées au poste de contremaître de distillerie, ce qui ne lui permettait pas de revendiquer le classement à l'indice supérieur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL,20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES AGRICOLES ET INDUSTRIELS DES ETABLISSEMENTS SUCRIERS ET RHUMIERS DE LA MARTINIQUE DU 23 JANVIER 1961 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, PARAGRAPHE 1, LE CONTREMAITRE DE DISTILLERIE EST L'EMPLOYE CHARGE DE LA FABRICATION DU RHUM ET DE L'ENTRETIEN DE LA DISTILLERIE, IL DOIT ETABLIR " SA NOTE DE SALAIRES ", TENIR LES REGISTRES DE LA REGIE ET EST RESPONSABLE DES ENTREES, SORTIES, EXPEDITIONS, INVENTAIRE ET STOCK ; \n\n\nATTENDU QUE LA DISTILLERIE DU BOIS-QUARRE AYANT ETE RACHETEE, DEMONTEE ET REMONTEE, EN 1957, PAR LA SOCIETE AUBERY ET CIE A L'USINE LAREINTY OU IL EXISTAIT DEJA UN CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, X..., QUI EXERCAIT LES MEMES FONCTIONS A L'USINE SUPPRIMEE, FUT AFFECTE A L'USINE LAREINTY COMME DEUXIEME CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, AVEC MAINTIEN DE SON SALAIRE ANTERIEUR ; \n\n\nQU'APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, IL FUT CLASSE, EN JANVIER 1961, A L'INDICE 450, CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE DEUXIEME CONTREMAITRE DE QUART ET CONTREMAITRE DE TURBINES, MAIS QU'EN OCTOBRE 1964, PRETENDANT QU'IL AURAIT DU ETRE RECLASSE A L'INDICE 575, CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, IL A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE SUR CETTE BASE A COMPTER DE JANVIER 1961 ; \n\n\nATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DU FAIT DE LA PRESENCE A L'USINE LAREINTY DE DEUX CONTREMAITRES DE DISTILLERIE, L'ENSEMBLE DES FONCTIONS, INCOMBANT D'APRES LE TEXTE SUSVISE A UN TEL AGENT, AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE EUX, DE TELLE SORTE QU'X... N'EN ASSURAIT QUE LA PARTIE TECHNIQUE ET SON COLLEGUE LA PARTIE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE AUBERY ET CIE, DEVENUE PAR SUITE DE FUSION EN COURS DE PROCEDURE SOCIETE USINES LAREINTY ET LAMENTIN REUNIES, A PAYER A L'INTERESSE LA SOMME DE 8383,95 FRANCS RECLAMEE PAR LUI, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXERCE QU'OCCASIONNELLEMENT, EN 1962 ET EN 1963, LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE TURBINES DEJA POURVUES ELLES AUSSI D'UN TITULAIRE, QUE LE COEFFICIENT 575 N'AVAIT JAMAIS ETE REFUSE PAR LA DIRECTION A L'AUTRE CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, BIEN QUE LUI AUSSI N'AIT REMPLI QU'UNE PARTIE DES FONCTIONS DE SON EMPLOI, QUE LE TITRE DE DEUXIEME CONTREMAITRE DE DISTILLERIE DONNE A X... N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL ETAIT LE SUBORDONNE DE L'AUTRE CONTREMAITRE, MAIS SEULEMENT LE MOINS ANCIEN ET QU'IL NE RECEVAIT D'ORDRES QUE DE LA DIRECTION ; \n\n\nENFIN QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE POSTE DE DEUXIEME CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, CREE POUR LUI, AIT ETE SUPPRIME APRES SON DEPART, PAR SUITE DE DEMISSION, LE 1ER JANVIER 1965, LA CREATION D'UN NOUVEAU POSTE DE CONTREMAITRE DE DISTILLERIE AYANT PU S'IMPOSER EN 1957, L'ABSORPTION DE L'USINE DU BOIS-QUARRE ETANT SUSCEPTIBLE D'AUGMENTER L'ACTIVITE DE L'USINE LAREINTY ET LAMENTIN REUNIES, ET SA SUPPRESSION POUVANT S'EXPLIQUER, EN 1965, PAR LA CRISE TRES SERIEUSE SEVISSANT SUR TOUTE L'INDUSTRIE DE LA CANNE A SUCRE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QU'X... N'AVAIT EXERCE QU'EN PARTIE LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE DISTILLERIE, D'OU IL SUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT A L'INDICE CORRESPONDANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 30 JUIN 1967 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE