Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-14.498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cotisations de sécurité sociale : Les juges ont relevé que X... avait continué à cotiser sans interruption et que la Caisse n'avait pas démontré que toutes les cotisations n'avaient pas été régulièrement payées jusqu'à son décès.
- Citation pertinente : "La caisse ne démontrait pas que toutes les cotisations n'avaient pas été régulièrement payées jusqu'à son décès."

3. Absence d'intérêt de l'argumentation de la Caisse : La cour a estimé qu'elle n'avait pas à suivre la Caisse dans le détail de son argumentation, qui était jugée dépourvue d'intérêt en l'espèce.
- Citation pertinente : "La cour d'appel n'avait pas à suivre la caisse dans le détail d'une argumentation dépourvue en l'espèce d'intérêt."

Interprétations et citations légales

1. Droit du travail : La question de la novation du contrat de travail est centrale. Selon le Code du travail, un contrat de travail peut être modifié par accord des parties, mais en l'espèce, il a été établi que le contrat n'avait pas été nové, ce qui maintenait les obligations de MENESA.
- Code du travail - Article L1221-1 : "Le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, moyennant rémunération."

2. Obligations de cotisation : Les obligations de l'employeur en matière de cotisations de sécurité sociale sont également régies par le Code de la sécurité sociale. La Caisse devait prouver que les cotisations n'avaient pas été versées, ce qui n'a pas été fait.
- Code de la sécurité sociale - Article L242-1 : "Les employeurs sont tenus de verser des cotisations et contributions aux organismes de sécurité sociale."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations contractuelles, ainsi que sur une interprétation des textes légaux en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE EMPLOYE DU 17 MAI 1950 JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1964 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE MENESA DONT LE SIEGE EST A NEUNKIRCHEN (SARRE) ; \n\n\nQUE CETTE SOCIETE AYANT CREE EN 1959 UNE FILIALE A SARREGUEMINES (FRANCE) SOUS LA FORME D'UNE SARL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA SARL ETAIT DESORMAIS RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION OUVRIERE ET PATRONALE QU'EFFECTUAIT X... COMME RELEVANT D'UNE ENTREPRISE SANS ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE ; \n\n\nATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN SE REFERANT A UNE DECISION ANTERIEURE ET AU MOTIF QUE X... ETAIT DEMEURE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ALLEMANDE, LE CONTRAT INITIAL N'AYANT PAS ETE NOVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION VISEE N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DE FOND EN LITIGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS, SI LA SOCIETE FRANCAISE NE S'ETAIT PAS SUBSTITUEE EN FAIT A LA SOCIETE ALLEMANDE ET SI ELLE EN ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE OU EN CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT D'UN RELEVE DES COTISATIONS DE 1959 A 1964, DATE DE LA MORT DE X..., QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS CESSE DE DEPENDRE DE LA SOCIETE SARROISE ET D'ETRE RETRIBUE PAR ELLE, QUE SON CONTRAT, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE NOVE, COMPORTAIT UNE REMUNERATION FIXEE COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT A SUPPORTER LE VERSEMENT TOTAL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL AVAIT CONTINUE SANS INTERRUPTION A COTISER LUI-MEME, ET QUE LA CAISSE NE DEMONTRAIT PAS QUE TOUTES LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT PAYEES JUSQU'A SON DECES ; \n\n\nQUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA CAISSE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE EN L'ESPECE D'INTERET ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ)