Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-20.036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible."

2. Conditions de cohabitation : La Cour a souligné que pour bénéficier du droit au maintien, il fallait prouver une cohabitation effective dans les six mois précédant le décès. Amar n'a pas réussi à établir qu'il avait vécu habituellement avec Ali dans l'appartement durant cette période.

> "La preuve n'étant pas rapportée qu'Amar X... a vécu habituellement avec son frère dans les lieux loués durant les six mois précédant le décès de ce dernier."

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 5 : Cet article établit que le droit au maintien dans les lieux est ouvert aux personnes ayant cohabité avec l'occupant pendant une durée déterminée, ce qui implique une vie commune effective.

La Cour a donc interprété cet article de manière stricte, en insistant sur la nécessité de prouver une cohabitation réelle et habituelle, et non simplement une relation familiale ou une présence sporadique.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des conditions légales pour le maintien dans les lieux, et Amar X... n'a pas réussi à prouver qu'il remplissait ces conditions au moment du décès de son frère.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AMAR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A ALI X..., SON FRERE, AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'IL EUT COHABITE AVEC LUI DURANT LES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LE DECES DE CELUI-CI, ET QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT ETABLI PAR HUISSIER DE JUSTICE QU'ALI X... AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PLUSIEURS ANNEES AVANT SA MORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST OUVERT NON SEULEMENT AUX PERSONNES QUI ONT OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX PAR ELLES-MEMES, MAIS EGALEMENT A CELLES QUI, TOUT EN AYANT GARDE LEUR DEMEURE DANS LES LIEUX, LES ONT FAIT OCCUPER PAR DES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES, ET QUI SONT, SOIT MEMBRES DE LEUR FAMILLE, SOIT A LEUR CHARGE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT D'ABORD RECHERCHER SI ALI X..., TOUT EN S'ABSENTANT DES LIEUX LITIGIEUX, N'Y AVAIT PAS GARDE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN FAISANT OCCUPER LES LIEUX PAR SON FRERE VIVANT HABITUELLEMENT AVECLUI, ET N'AVAIT PAS CONSERVE AU MOMENT DE SONDECES LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;\n\n\n\n QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QU'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A TITRE PERSONNEL, AU CAS DE DECES DE L'OCCUPANT, LES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... VIVAIENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS;\n\n\n\n ET QUE CECI DOIT S'ENTENDRE DES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'OCCUPANT, MEME SI CELUI-CI S'EST ABSENTE PENDANT UNE DUREE PLUS OU MOINS LONGUE, LA NOTION DE VIE HABITUELLE AVEC L'OCCUPANT, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT UNE COHABITATION MATERIELLE MAIS SEULEMENT UNE VIE AU FOYER DE L'OCCUPANT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS TRANSMISSIBLE;\n\n\n\n QU'AINSI ALI X... ETANT DECEDE EN FEVRIER 1964, AMAR X... NE SAURAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON FRERE QUE S'IL SE TROUVAIT A LA DATE DE CE DECES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DU CONSTAT ETABLI ET DES DECLARATIONS DE TROIS SACHANTS QU'ALI X... AVAIT QUITTE LES LIEUX PLUSIEURS ANNEES AVANT SON DECES;\n\n\n\nQU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AMAR X... AIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SON FRERE DANS LES LIEUX LOUES DURANT LES SIX MOIS PRECEDANT LE DECES DE CE DERNIER, AINSI QUE L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS