Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-13.592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de réparation : Concernant le second moyen, la Cour a rappelé que, selon le Code civil, "chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité". Cela signifie que la responsabilité des différents acteurs ne doit pas affecter l'indemnisation due à la victime.

3. Caractère subsidiaire du Fonds de Garantie : La Cour a précisé que l'obligation du Fonds de Garantie Automobile est subsidiaire, n'intervenant qu'en l'absence d'autres responsables identifiés. Cela a conduit à la conclusion que la Cour d'Appel a violé les textes en refusant de mettre hors de cause le Fonds de Garantie.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, indiquant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela renforce l'idée que chaque responsable doit assumer sa part de responsabilité.

3. Code civil - Article 1384 : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cela s'applique ici à la responsabilité de Pina.

4. Loi du 31 décembre 1951 : Cette loi crée le Fonds de Garantie Automobile et précise son rôle subsidiaire dans l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, ce qui a été un point clé dans la décision de la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière les principes de responsabilité en matière de dommages causés par des accidents de la circulation, tout en clarifiant le rôle du Fonds de Garantie Automobile dans ce contexte.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT FORME, SOUS LE NUMERO 6910741, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 31 MAI 1967, ENSUITE DUQUEL A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOUTIENT QUE CE DERNIER ARRET DEVRA ETRE CASSE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DEVANT INTERVENIR SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE PREMIER ARRET;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE NOTE DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'EST DESISTE DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE LE SUSDIT ARRET DU 31 MAI 1967 ET QUE SON DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR ACTE DU GREFFE DU 1ER DECEMBRE 1969;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1203, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DUPARTAGE DES RESPONSABILITES, AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI, MEME SI L'UN DES RESPONSABLES EST DEMEURE INCONNU;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE;\n\n\n\n ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ET X...\nZ..., QUI FURENT BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINA ET UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE FUT PAS IDENTIFIE, ONT ASSIGNE PINA ET LA COMPAGNIE MUTUELLE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE CES DERNIERS REJETANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SUR L'AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN REFUSANT DE METTRE HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DEVAIT ETRE ASSUREE PAR PINA EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET, NE FAISANT PAS DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A ETE DECLARE RENDU EN LA PRESENCE ET AU CONTRADICTOIRE DUDIT FONDS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POURETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER