Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-10.554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incertitude sur le conducteur : La cour a noté qu'il n'était pas certain que Gérard X... était le conducteur au moment de l'accident. Bien que la position des corps ait pu apporter une certaine vraisemblance, cela ne constituait pas une certitude absolue. La cour a souligné que Ropiteaux n'avait pas réussi à établir le rôle de la victime dans la conduite du véhicule.

2. Versions contradictoires : Ropiteaux a fourni deux versions successives et contradictoires des événements. L'expertise n'a pas permis d'affirmer l'identité du conducteur, ce qui a conduit la cour à conclure que Ropiteaux ne pouvait pas se dégager de sa responsabilité.

3. Appréciation souveraine des preuves : La cour a exercé son pouvoir souverain pour apprécier la force probante des éléments présentés, justifiant ainsi sa décision sans encourir les critiques du pourvoi.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "ROPITEAUX N'ETABLISSAIT PAS LE ROLE DE LA VICTIME DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, NI A FORTIORI SON COMPORTEMENT FAUTIF". Cette citation souligne l'importance de la charge de la preuve qui incombe à Ropiteaux pour démontrer que Gérard X... était le conducteur, ce qu'il n'a pas réussi à faire.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement retenu la responsabilité de Ropiteaux en raison de l'incertitude entourant la conduite du véhicule et des contradictions dans ses déclarations, tout en exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des preuves.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROPITEAUX, DESIREUX DE VENDRE SON AUTOMOBILE A GERARD X..., SE RENDIT A SON DOMICILE ET ENTREPRIT AVEC LUI UN PARCOURS DESTINE A ESSAYER LE VEHICULE, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE QUITTA LA ROUTE, HEURTA UNE BALISE ET UN ARBRE SITUES SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUIS SE RENVERSA DANS LE FOSSE;\n\n\n\n QUE GERARD X... DECEDA DE SES BLESSURES, QUE ROPITEAUX FUT BLESSE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE ROPITEAUX ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROPITEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE C'ETAIT GERARD X... QUI CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA COUR, QUI A FONDE SA DECISION SUR CE PROCES-VERBAL, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FUT X... QUI CONDUISAIT LA VOITURE, QUE LA POSITION DES CORPS APPORTAIT EN CE SENS UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE, MAIS NON UNE CERTITUDE ABSOLUE, ALORS QUE ROPITEAUX AVAIT FOURNI DEUX VERSIONS SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES, QUE L'EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DAVANTAGE D'AFFIRMER L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, QU'EN CONSEQUENCE, ROPITEAUX N'ETABLISSAIT PAS LE ROLE DE LA VICTIME DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, NI A FORTIORI SON COMPORTEMENT FAUTIF;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON