Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 68-12.805

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel.

Arguments pertinents

2. Absence de faute de Rahmoune : La Cour a noté qu'il n'était pas prouvé que Rahmoune ait agi de manière imprudente en traversant la rue. Elle a précisé que la preuve n'avait pas été rapportée que Rahmoune ait surgi subitement devant le véhicule. En conséquence, la Cour a implicitement admis qu'aucun fait de la victime n'avait contribué à la réalisation du dommage.

3. Circonstances de l'accident : L'absence de témoins et les circonstances floues de l'accident ont conduit la Cour à conclure qu'il n'était pas établi que Rahmoune ait traversé sans s'assurer de la sécurité de son acte. Cela a renforcé l'idée que la responsabilité de l'accident incombait entièrement à Josserand.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 219 : Bien que Josserand ait soutenu que Rahmoune avait enfreint cet article en traversant la chaussée sans précaution, la Cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que Rahmoune ait agi de manière imprudente. Cela montre que la Cour a mis l'accent sur la nécessité de prouver la faute pour établir une responsabilité partagée.

3. Évaluation souveraine des preuves : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, affirmant qu'elle n'avait "dénaturé aucun document de la cause". Cela souligne l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond et leur rôle dans la détermination de la responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a validé l'absence de faute de Rahmoune et la responsabilité totale de Josserand, en se fondant sur des principes de responsabilité civile et une évaluation minutieuse des circonstances de l'accident.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, L'EBOUEUR RAHMOUNE, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, POUR DEPOSER UN BALLOT DANS LE CAMION-BENNE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOSSERAND, ET APPARTENANT A SON EPOUSE;\n\n\n\n QUE RAHMOUNE FUT BLESSE;\n\n\n\n QU'IL A RECLAME A JOSSERAND ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'IL A APPELE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JOSSERAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE RAHMOUNE DE TOUTE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ADMIS QUE SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT N'AURAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS, RESTAIENT INCONNUES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RAHMOUNE AIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LEDIT RAHMOUNE AIT SURGI DEVANT UN VEHICULE EN STATIONNEMENT DE MANIERE SUBITE, ET ENONCE QUE JOSSERAND, QUI AVAIT APERCU LE CAMION-BENNE A UNE CERTAINE DISTANCE, DEVAIT S'ATTENDRE A CE QU'UN EBOUEUR S'ENGAGEAT SUR LA CHAUSSEE POUR ALLER VIDER DANS CE VEHICULE LES ORDURES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.