Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 69-11.327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Négligence de l'employeur : La cour d'appel a reconnu que l'employeur avait commis des fautes, notamment en n'interdisant pas à l'ouvrier de travailler dans des conditions dangereuses et en omettant d'installer des protections. Cependant, elle a jugé que ces fautes ne constituaient pas une faute inexcusable.
- Citation pertinente : "il était certain que l'employeur avait commis des fautes, aussi bien en n'interdisant pas à X... de procéder à ses travaux de peinture pendant la marche des cyclones."

3. Conscience du danger : La Cour de cassation a insisté sur le fait que la conscience du danger par l'employeur est un élément clé pour établir la faute inexcusable. La cour d'appel a omis de considérer cet aspect fondamental.
- Citation pertinente : "la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés. La négligence de l'employeur dans l'installation de protections constitue une violation de cette obligation, ce qui pourrait être interprété comme une prise de risque consciente.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la conscience du danger dans l'évaluation de la faute inexcusable, et souligne que la négligence, même sans intention, peut engager la responsabilité de l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 AOUT 1964, X... ETAIT EN TRAIN DE PEINDRE LES PAROIS D'UN CYCLONE ET SE TENAIT SUR UNE CORNIERE AU-DESSOUS DE LAQUELLE PASSAIT PERPENDICULAIREMENT ET TOURNAIT UN ARBRE DE TRANSMISSION MUNI D'UNE ROUE DENTEE ENTRAINANT UNE CHAINE, LORSQUE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INCONNUE, IL FIT UNE CHUTE ; \n\n\nQUE SES VETEMENTS AYANT ETE AGRIPPES PAR LA ROUE DENTEE ET PAR LA CHAINE, SON BRAS GAUCHE FUT DECHIRE AU POINT D'ETRE ARRACHE ; \n\n\nQU'IL DEVAIT SUCCOMBER PEU APRES ; \n\n\nQUE SUR LES POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE LE DIRECTEUR RESPONSABLE DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE NEGLIGENCE CERTAINE CONSISTANT EN L'ABSENCE DE PROTECTION FIXE DE L'ARBRE DE TRANSMISSION, DES PIGNONS ET DES CHAINES EN MOUVEMENT, CETTE NEGLIGENCE ETANT A L'ORIGINE DU DECES DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES, AUSSI BIEN EN N'INTERDISANT PAS A X... DE PROCEDER A SES TRAVAUX DE PEINTURE PENDANT LA MARCHE DES CYCLONES, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, QU'EN OMETTANT D'INSTALLER UNE PROTECTION DE L'ARBRE DE TRANSMISSION, DES PIGNONS ET DES CHAINES EN MOUVEMENT, LES JUGES D'APPEL, POUR DIRE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT NE RESIDAIT PAS DANS UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CES FAUTES EUSSENT ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ; \n\n\nQU'AU CONTRAIRE IL AVAIT ETE JUGE DEFINITIVEMENT AU PENAL QU'EN N'INSTALLANT PAS LES PROTECTIONS NECESSAIRES L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS QU'UNE NEGLIGENCE ET QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS NON CONTREDITES NI DENIEES DU CHEF D'ATELIER QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE A X..., OUVRIER CONSCIENCIEUX ET CAPABLE D'INITIATIVES, DES CONSIGNES SE RAPPORTANT A D'AUTRES TRAVAUX NON DANGEREUX QU'IL AURAIT PU EFFECTUER A LA PLACE DES TRAVAUX DE PEINTURE QU'IL A ENTREPRIS, LE SAMEDI ETANT RESERVE POUR LES TRAVAUX NE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PENDANT LE FONCTIONNEMENT DES MACHINES ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE ET QU'IL PEUT Y AVOIR FAUTE INEXCUSABLE SANS ACTE INTENTIONNEL DE L'EMPLOYEUR SI CE DERNIER A EU OU AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JANVIER 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN