Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 69-11.203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des juges d'appel : Selon l'article 475, alinéa 2, du même code, les juges d'appel sont compétents pour statuer sur une tierce opposition incidente à une contestation dont ils sont saisis. Cela implique que la Cour d'appel aurait dû examiner la validité de la signification du jugement contesté.

3. Caractère de l'acte : La Cour de cassation insiste sur le fait qu'il appartient aux juges du fond de restituer aux actes des parties leur véritable caractère, ce qui signifie qu'ils doivent apprécier la nature du recours formé par Desmedt.

Interprétations et citations légales

- Article 475, alinéa 2, du Code de procédure civile : Ce texte précise que les juges d'appel doivent statuer sur les tierces oppositions incidentes. La Cour de cassation souligne que "les juges d'appel, saisis de l'ensemble du litige, avaient le devoir d'en apprécier tous les éléments".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la reconnaissance des voies de recours appropriées et la nécessité pour les juges d'examiner la nature des recours formés, afin de garantir un procès équitable et conforme aux dispositions légales.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT PERMIS D'EXECUTER;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGES D'APPEL SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A UNE CONTESTATION DONT ILS SONT SAISIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER AUX ACTES DES PARTIES LEUR VERITABLE CARACTERE;\n\n\n\n ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR DESMEDT, SON EX-MARI, A OBTENU, LE 1ER AVRIL 1968, UN JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE LE CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ET EN PREVISION DE TRAVAUX A EXECUTER DANS LEDIT IMMEUBLE;\n\n\n\n QUE DESMEDT AYANT INDIQUE UN DOMICILE A L'ETRANGER, CE JUGEMENT LUI FUT SIGNIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\n QUE DAME X... FUT AUTORISEE, PAR ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158-3° DUDIT CODE, A EXECUTER CE JUGEMENT;\n\n\n\n QUE DESMEDT FUT, D'AUTRE PART, DEBOUTE PAR LE JUGE DES REFERES DE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SAISIE-EXECUTION QUI AVAIT ETE PRATIQUEE SUR SA PENICHE;\n\n\n\n QU'IL INTERJETA APPEL DU JUGEMENT, DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE ET DE L'ORDONNANCE DE REFERE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE AUTORISANT DAME X... A EXECUTER LE JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE UNE DECISION RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, AUX TIERS LESES PAR ELLE, EST L'OPPOSITION AUX FINS DE RETRACTACTION DEVANT CE MEME MAGISTRAT, A L'EXCLUSION DE L'APPEL, DONT SEULES PEUVENT ETRE FRAPPEES LES DECISIONS QUI DECOULENT D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EXERCE CONTRE L'ORDONNANCE SUR REQUETE, IMPROPREMENT QUALIFIE PAR DESMEDT, CONSTITUAIT EN REALITE UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, AVAIT LE DEVOIR D'EN APPRECIER TOUS LES ELEMENTS ET, NOTAMMENT, DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DEFERE;\n\n\n\n EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.