Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 68-13.502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU RISQUE 334-03 DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS."

2. Unité de l'établissement : La décision a également mis en avant que, étant donné que la société Grames employait au moins 300 salariés, les chantiers où l'équipe de montage travaillait ne pouvaient pas être dissociés du reste de l'entreprise pour la fixation du taux de cotisation.

> "LES CHANTIERS OU TRAVAILLAIT L'EQUIPE DE MONTAGE NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES DU RESTE DE L'ENTREPRISE POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION."

Interprétations et citations légales

1. Arrêté du 12 décembre 1966 : Cet arrêté fixe les taux de cotisation pour les différentes activités, en précisant que la menuiserie métallique, lorsqu'elle inclut la fabrication et la pose, doit être classée sous le risque 334-03. Cela implique que le risque associé à la pose doit être intégré dans le calcul du taux de cotisation.

2. Arrêté du 15 décembre 1965 : Cet arrêté stipule que pour les entreprises occupant au moins 300 salariés, les chantiers doivent être considérés comme un seul établissement. Cela renforce l'idée que l'ensemble des activités de l'entreprise doit être pris en compte dans la détermination du taux de cotisation.

> "LORSQU'UNE ENTREPRISE OCCUPE AU MOINS 300 SALARIES, LES CHANTIERS ET SERVICES DE CETTE ENTREPRISE SONT REGARDES COMME UN SEUL ETABLISSEMENT."

En conclusion, la Cour a jugé que la Commission nationale technique avait violé les textes en ne tenant pas compte de l'ensemble des activités de l'entreprise pour la fixation du taux de cotisation, ce qui a conduit à l'annulation de sa décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965;\n\n\n\n ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE COTISATION PATRONALE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA MENUISERIE METALLIQUE, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES, EST CELUI FIXE AU NUMERO DE RISQUE 334-03 DE LA SECTION DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, POUR LA FIXATION DU TAUX DE LADITE COTISATION DANS CES INDUSTRIES, LORSQU'UNE ENTREPRISE OCCUPE AU MOINS 300 SALARIES, LES CHANTIERS ET SERVICES DE CETTE ENTREPRISE SONT REGARDES COMME UN SEUL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN VUE DU CALCUL DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE GRAMES DANS SON USINE DE L'ISLE-ADAM, CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 237-00 DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE) ET NON SOUS LE NUMERO 334-03, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE L'UNIQUE ACTIVITE DE L'USINE, QUI OCCUPE 275 PERSONNES, ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE DONT UNE PARTIE SEULEMENT EST CONFIEE POUR LE MONTAGE A UNE EQUIPE INDEPENDANTE DE 58 MONTEURS ET QUE CEUX-CI NE VENANT JAMAIS A L'USINE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT SEPARE, RELEVANT SEUL DU RISQUE 334-03 QUI NE POUVAIT DES LORS ETRE ETENDU A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LA CIRCONSTANCE QUE LES MONTEURS EXERCAIENT A L'EXTERIEUR UN METIER DANGEREUX N'AYANT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL POUR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966, LA MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU RISQUE 334-03 DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DONT LE TAUX EST FIXE EN FONCTION DU RISQUE MOYEN ENGENDRE PAR CES DEUX ACTIVITES;\n\n\n\nQUE LE RISQUE PLUS ELEVE INHERENT A LA POSE CONSIDEREE ISOLEMENT N'EST PAS PREVU PAR LE BAREME;\n\n\n\n QU'ENFIN, DES LORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE GRAMES EMPLOYAIT AU MOINS 300 SALARIES, LES CHANTIERS OU TRAVAILLAIT L'EQUIPE DE MONTAGE NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES DU RESTE DE L'ENTREPRISE POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE CELLE-CI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE